Flashcards: Organisation juridique et compétences de l'UE — 24 cards

Modèle fédéral — définition ?

Organisation avec souveraineté partagée entre États et gouvernement central

Effet direct — en droit UE ?

Règle selon laquelle le droit de l’UE s’applique directement aux individus

Pluralité institutionnelle — principe ?

Organisation basée sur plusieurs institutions et normes

Primauté du droit de l’UE — reconnaissance ?

Reconnu par la jurisprudence, pas explicitement dans les traités

Structure hybride — caractéristique ?

Ni État fédéral ni organisation internationale classique

Rôle du juge UE — dans la jurisprudence ?

Affirme la primauté et l’effet direct du droit de l’UE

Adhésion UE — procédure ?

Négociations, approbation, respect de l’acquis communautaire

Sortie UE — mécanisme ?

Article 50 TUE, négociations, accord de retrait

Conditions sortie UE — exemple ?

Respect des traités, accord de retrait, gestion frontière

Compétences UE — principe ?

Attribution limitée aux domaines définis par les traités

Compétences exclusives — domaines ?

Politique monétaire, union douanière, politique commerciale

Compétences partagées — domaines ?

Marché intérieur, environnement, santé publique

Réponse UE aux crises extérieures — principe ?

Action cohérente, politique commune, compétences externes

Subsidiarité — principe ?

L’UE intervient si l’action nationale est insuffisante

Proportionnalité — principe ?

L’action doit être limitée au nécessaire pour atteindre l’objectif

Personnalité juridique UE — reconnaissance ?

Reconnaissance explicite par le traité de Lisbonne

Équilibre institutionnel — répartition ?

Entre Conseil européen, Parlement, Commission

Fonctions UE — principales ?

Législative, exécutive, budgétaire

Sources du droit UE — principales ?

Traités, jurisprudence, droit dérivé, Charte des droits

Droit primaire — définition ?

Traités fondateurs et leur évolution

Droit dérivé — exemples ?

Règlements, directives, décisions

Jurisprudence CJUE — rôle ?

Interprétation, développement, affirmation des principes

Effet direct — directives ?

Peuvent produire un effet direct si inconditionnelles et précises

Primauté du droit UE — origine ?

Jurisprudence, notamment arrêt Costa et Van Gend en Loos