Flashcards: Personnalité juridique et identité humaine — 24 cards

Personne — définition ?

Sujet de droit pouvant exercer des droits et obligations.

Personnalité juridique — rôle ?

Permet d’être titulaire de droits et obligations.

Personnalité abstraite — concept ?

Attribution de la qualité de sujet de droit à des entités non humaines.

Personnalité concrète — distinction ?

Liée à la nature humaine, commence à la naissance.

Personnes physiques — caractéristiques ?

Êtres humains, sujets de droit avec patrimoine propre.

Chose en droit — différence ?

Objet sans personnalité, exclu des droits personnels.

Naissance — condition pour ?

Acquérir la personnalité juridique si vivant et viable.

Naissance vivante — critère ?

Respirer ou manifester un signe de vie après séparation.

Déclaration de naissance — délai ?

5 jours, sauf exceptions, auprès de l’état civil.

Viabilité — définition ?

Capacité physiologique à survivre après la naissance.

Acte d’enfant sans vie — condition ?

Né sans vie, sans exigence de viabilité depuis 1993.

Mort cérébrale — constat ?

Décès juridique permettant prélèvements, selon critères médicaux.

Certificat de décès — rôle ?

Atteste cause et conditionne démarches funéraires.

Acte de décès — délai ?

24h après constat, pour transcription en état civil.

Absence — situation juridique ?

Incertitude sur existence, effets provisoires.

Présomption d’absence — effets ?

Personne présumée vivante, succession non ouverte.

Disparition — définition ?

Personne disparue en danger, décès présumé par jugement.

Nom de famille — fonction ?

Identification, lien familial, protection contre usurpation.

Changement de nom — procédure ?

Sous conditions légales, à la demande ou par décret.

Sexe à l’état civil — mention obligatoire ?

Oui, basé sur organes génitaux externes.

Changement de sexe — conditions ?

Retardé par loi bioéthique, sous conditions médicales.

Dignité humaine — principe ?

Interdiction de dégrader la personne, valeur fondamentale.

Inviolabilité du corps — principe ?

Corps protégé, atteinte seulement si loi l’autorise.

Consentement — importance ?

Nécessaire pour atteintes, éclairé et spécifique.