Flashcards: Pouvoirs et limites de l'employeur — 18 cards

Pouvoirs de l'employeur — définition ?

Autorité basée sur le contrat de travail et la loi.

Subordination juridique — rôle ?

Lie le salarié à l’autorité de l’employeur.

Théorie institutionnelle — source ?

L’entreprise en tant qu’institution.

Théorie contractuelle — source ?

Le contrat de travail accepté par le salarié.

Pouvoir de direction — éléments ?

Gestion, organisation, relation individuelle.

Pouvoir normatif — expression ?

Règlement intérieur, notes, codes.

Règlement intérieur — obligation ?

Entreprise >50 salariés, procédure stricte.

Contenu limité du règlement — thèmes ?

Hygiène, sécurité, discipline, organisation.

Clauses interdites — exemple ?

Dispositions contraires à la loi ou discriminatoires.

Procédure disciplinaire — étape clé ?

Convocation écrite, entretien, notification.

Droits du salarié — garantis ?

Droit à la défense, non-discrimination.

Respect des droits — limite ?

Respecte libertés, vie privée, égalité.

Obligations principales — du salarié ?

Loyauté, discrétion, sécurité.

Contrôle judiciaire — domaine ?

Légalité des décisions, notamment licenciements.

Limites légales — but ?

Protéger droits, éviter abus de pouvoir.

Pouvoir normatif — formalités ?

Publicité, dépôt, transmission à l’inspection.

Nullité d’une sanction — cause ?

Irregularité ou violation de procédure.

Gestion et liberté — principe ?

Liberté d’entreprendre sous contrôle légal.