Recours pour excès de pouvoir
Erklärung
Le recours pour excès de pouvoir est la procédure permettant à l'administration ou au juge administratif d'annuler un acte administratif contraire à une norme supérieure, même en l'absence de texte spécifique, comme illustré par l'arrêt Dame Lamotte (1950).
Arrêt Dame Lamotte, 1950
Erklärung
L’arrêt Dame Lamotte, rendu en 1950, a affirmé que le recours pour excès de pouvoir permet d’annuler tout acte administratif illégal, même sans texte spécifique. Les autres arrêt ne concernent pas cette procédure spécifique.
Constitution, traités internationaux, lois, règlements
Erklärung
La hiérarchie des normes privilégie la Constitution en premier, suivie des traités internationaux, puis des lois, et enfin des règlements. Cela garantit la conformité de toutes les règles inférieures à la norme supérieure.
Arrêt Blanco
Erklärung
L’arrêt Blanco, de 1873, établit un régime spécial de responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics, marquant une étape clé en droit administratif.
Arrêt Simmenthal (1978)
Erklärung
L'arrêt Simmenthal (1978) a affirmé la primauté du droit européen sur le droit interne, en particulier lorsque la norme européenne a un effet direct et peut donc être invoquée directement devant les juridictions nationales.
La Constitution
Erklärung
La hiérarchie privilégie la Constitution, qui occupe la première place, suivie des traités internationaux et des lois, conformément au principe de légalité.
Arrêt Simmenthal, 1978
Erklärung
L’arrêt Simmenthal de 1978 a reconnu l’effet direct des normes européennes, leur permettant d’être appliquées directement en droit interne. Les autres arrêts ne traitent pas de ce principe.
Les actes préjudiciables immédiats
Erklärung
Le recours en référé concerne principalement les actes qui causent un préjudice immédiat, permettant une procédure accélérée pour leur suspension ou annulation.
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Erklärung
La QPC, introduite en 2008, permet de contester la constitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel, en questionnant sa conformité.
Ils ont une valeur supra-décrétale et s’appliquent même sans texte écrit
Erklärung
Les PGD ont une valeur supra-décrétale, ce qui signifie qu’ils s’appliquent même en l’absence de texte écrit spécifique, servant de principes directeurs du droit administratif.
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Quelle est la procédure permettant d'annuler un acte administratif contraire à une norme supérieure, même sans texte spécifique ?
Il s'agit du recours en excès de pouvoir, qui permet d'annuler un acte administratif illégal, comme illustré par l'arrêt Dame Lamotte (1950).
Recours pour excès de pouvoir — rôle?
Annuler acte administratif illégal.
Comment la responsabilité de l'État pour service public est-elle régie en droit administratif ?
Elle relève d'un régime spécifique, établi notamment par l'arrêt Blanco (1873), qui distingue cette responsabilité du droit civil général.
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