Quelle est la procédure permettant d'annuler un acte administratif contraire à une norme supérieure, même sans texte spécifique ?
Il s'agit du recours en excès de pouvoir, qui permet d'annuler un acte administratif illégal, comme illustré par l'arrêt Dame Lamotte (1950).
Recours pour excès de pouvoir — rôle?
Annuler acte administratif illégal.
Comment la responsabilité de l'État pour service public est-elle régie en droit administratif ?
Elle relève d'un régime spécifique, établi notamment par l'arrêt Blanco (1873), qui distingue cette responsabilité du droit civil général.
Responsabilité de l'État — régime?
Régime spécial après l’arrêt Blanco (1873).
Quel arrêt affirme la primauté du droit européen sur le droit interne en cas de conflit ?
L'arrêt Simmenthal (1978) établit la primauté du droit européen, notamment lorsqu'il existe un effet direct des directives.
Hiérarchie des normes — priorit��?
Constitution, traités, lois.
QPC — objectif?
Contrôler constitutionnalité de lois.
Arrêt Simmenthal — principe?
Primauté du droit européen.
Principes généraux du droit — valeur?
Supra-décrétale, s'appliquent sans texte.
Théorie des circonstances exceptionnelles — dérogations?
En cas de crise ou besoin impérieux.
Test your knowledge with 10 questions on Principes Clés du Droit Administratif Présent.
1. Quelle procédure permet d'annuler un acte administratif illégal, même sans texte spécifique ?
2. Quel arrêt de 1950 a consacré le recours pour excès de pouvoir comme moyen d’annulation d’un acte administratif illégal ?
Review the complete course in the revision sheet for Principes Clés du Droit Administratif Présent.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator