Flashcards: Principes de compétence en droit international — 20 cards

Compétence territoriale — définition ?

L’emprise d’un État sur son territoire.

Compétence personnelle — rôle ?

L’emprise d’un État sur ses ressortissants.

Compétence internationale — objectif ?

Exercer l’autorité sur faits et intérêts vitaux.

Compétence territoriale matérielle — nature ?

Passive, exercée sans volonté de l’État.

Caractère passif — signification ?

L’État n’agit pas activement dans la compétence.

Conflit de lois — situation ?

Plusieurs lois nationales en concurrence.

Règles de conflit — fonction ?

Désigner la loi applicable unique.

Responsabilité délictuelle — loi ?

Lex loci delicti, lieu du délit.

Biens immeubles — loi ?

Lex rei sitae, lieu de situation.

Actes et formalités — loi ?

Lex loci actus, lieu où l’acte est fait.

Obligations contractuelles — principe ?

Autonomie de la volonté des parties.

Convention de Rome — but ?

Fixer règles de conflit en contrat.

Loi en l’absence de choix — règle ?

Loi du pays le plus proche du contrat.

Compétence personnelle — base ?

Nationalité et statut personnel.

Mancini — idée principale ?

Compétence personnelle comme principe.

Primauté territoriale — domaines ?

Droit public, pénal, fiscal, immeubles, police.

Responsabilité délictuelle — localisation ?

Lieu du délit, selon la règle.

Immeubles — localisation ?

Lieu de situation, selon la règle.

Formalités — lieu ?

Lieu où l’acte a été fait.

Autonomie de la volonté — exception ?

Obligations sur immeubles exclues.