Cuestionario: Principes de compétence en droit international — 20 preguntas

1. Quel est le fondement de la compétence personnelle d’un État ?

A. La localisation des biens et des faits sur son territoire

B. Le lieu où naît le litige entre plusieurs lois

C. L’intérêt économique des parties au contrat

D. Le lien de nationalité des personnes qui lui sont assujetties

Answer: (D)

Explicación

La compétence personnelle repose sur l’assujettissement des personnes à l’État par le lien de nationalité. La localisation sur le territoire relève plutôt de la compétence territoriale.

2. À quoi renvoie la compétence internationale générale d’un État ?

A. Aux biens immeubles situés sur son sol

B. Aux seules personnes ayant sa nationalité

C. Aux faits et situations qui affectent sa personnalité, son autorité et ses intérêts vitaux

D. Aux formalités d’un acte conclu à l’étranger

Answer: (C)

Explicación

La compétence internationale générale vise les faits et situations touchant la personnalité de l’État, son autorité, son intégrité territoriale et ses intérêts vitaux. Elle ne se confond ni avec la compétence personnelle ni avec la seule localisation d’un bien.

3. Comment la compétence territoriale matérielle est-elle caractérisée ?

A. Comme une compétence passive exercée sans volonté exprimée par l’État

B. Comme une compétence qui ne vise que les immeubles

C. Comme une compétence fondée sur la nationalité des personnes

D. Comme une compétence réservée aux contrats internationaux

Answer: (A)

Explicación

La compétence territoriale matérielle est décrite comme passive, sans volonté exprimée ni pouvoir à exercer par l’État concerné. Elle se distingue ainsi de la compétence personnelle fondée sur la nationalité.

4. Dans quel cas la compétence territoriale matérielle intervient-elle principalement ?

A. Lorsque l’État veut protéger un intérêt fiscal interne unique

B. Lorsque le litige concerne uniquement un bien immeuble

C. Lorsque les parties ont expressément choisi la loi applicable

D. Lorsque plusieurs éléments du litige sont répartis entre plusieurs États

Answer: (D)

Explicación

Elle intervient lorsque la situation n’est pas circonscrite dans le territoire d’un seul État et que des éléments sont répartis entre plusieurs États. C’est alors la concurrence de lois qui impose une désignation par règle de conflit.

5. Que désigne un conflit de lois ?

A. La régularité formelle d’un acte juridique

B. La règle qui impose toujours la loi du juge saisi

C. Le pouvoir d’un État sur les seules personnes de sa nationalité

D. La situation où plusieurs lois nationales peuvent régir une même situation internationale

Answer: (D)

Explicación

Un conflit de lois existe lorsque plusieurs lois nationales ont vocation à s’appliquer à la même situation internationale. Il faut alors en retenir une seule au moyen de règles de conflit.

6. Quel est le rôle des règles de conflit de loi ?

A. Déterminer la nationalité des personnes en cause

B. Remplacer automatiquement la loi étrangère par la loi du for

C. Désigner la loi nationale applicable et exclure les autres

D. Qualifier un acte comme valable ou nul sans autre examen

Answer: (C)

Explicación

Les règles de conflit servent à choisir la loi nationale applicable et à écarter les lois concurrentes. Elles ne fixent pas la nationalité et ne remplacent pas mécaniquement toute loi étrangère par celle du for.

7. En responsabilité délictuelle, quelle règle de conflit s’applique ?

A. La loi du lieu d’exécution du contrat

B. La loi du lieu où le délit a été commis

C. La loi du juge saisi

D. La loi du domicile commun des parties

Answer: (B)

Explicación

La responsabilité délictuelle est régie par la lex loci delicti, c’est-à-dire la loi du lieu du délit. Ce rattachement vise l’endroit de commission du fait dommageable.

8. Dans l’arrêt du 29 janvier 1987, selon quelle loi les conséquences dommageables de l’accident sont-elles appréciées ?

A. La loi de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu

B. La loi de la nationalité de la victime

C. La loi choisie après l’accident par les assureurs

D. La loi du pays où l’indemnisation est demandée

Answer: (A)

Explicación

L’arrêt retient la loi du lieu de l’accident pour évaluer les conséquences dommageables, sauf convention contraire. Le critère central est donc le lieu de survenance du fait.

9. Quelle règle gouverne la propriété d’un bien immeuble situé à l’étranger ?

A. La loi du domicile de l’acquéreur

B. La loi du lieu de situation de l’immeuble

C. La loi du pays de la nationalité du vendeur

D. La loi du lieu de conclusion de l’acte

Answer: (B)

Explicación

Pour les immeubles, la lex rei sitae renvoie à la loi du lieu où l’immeuble est situé. Ce rattachement géographique commande les questions de propriété.

10. À quelles opérations la lex rei sitae s’applique-t-elle notamment ?

A. Aux formalités de signature d’un contrat de travail

B. À la propriété, la possession, l’usufruit et l’aliénation d’un immeuble

C. Aux seules obligations nées d’un contrat international

D. Aux règles de nationalité des personnes

Answer: (B)

Explicación

La lex rei sitae vise précisément les droits et opérations portant sur l’immeuble, comme la propriété, la possession, l’usufruit et l’aliénation. Elle ne régit pas les formalités d’un acte ni la nationalité.

11. Quelle règle s’applique à la régularité des formalités de confection d’un acte ?

A. La loi du lieu où l’acte a été fait

B. La loi du contrat le plus étroitement lié

C. La loi de la nationalité des parties

D. La loi du lieu où se trouve l’immeuble

Answer: (A)

Explicación

La lex loci actus désigne la loi du lieu où l’acte a été accompli pour apprécier la régularité des formalités. Le rattachement se fait donc au lieu de l’acte.

12. Quel est le trait particulier de la loi désignée par la lex loci actus ?

A. Elle s’impose toujours sans possibilité de dérogation

B. Elle dépend exclusivement de la nationalité des signataires

C. Elle n’a pas de caractère impératif et peut être écartée par un autre choix de loi

D. Elle ne s’applique qu’aux immeubles

Answer: (C)

Explicación

Le cours précise que, contrairement à d’autres règles, la loi ainsi désignée n’a pas de caractère impératif, ce qui laisse une marge de choix aux parties. Ce point la distingue d’un rattachement strictement obligatoire.

13. Quel principe gouverne en principe la loi applicable aux obligations contractuelles internationales ?

A. L’autonomie de la volonté des parties

B. La loi de la nationalité commune des parties

C. La loi du lieu du dommage

D. La loi du lieu de situation du bien

Answer: (A)

Explicación

En matière contractuelle internationale, les parties peuvent convenir ensemble de la loi nationale applicable : c’est l’autonomie de la volonté. Ce principe joue sauf exception, notamment pour certaines obligations sur les immeubles.

14. Quelle limite est expressément mentionnée au principe de l’autonomie de la volonté ?

A. L’interdiction de tout contrat international

B. L’exclusion des obligations sur les immeubles

C. L’exigence d’une nationalité commune des parties

D. L’application obligatoire de la loi du for

Answer: (B)

Explicación

Le principe de libre choix vaut pour les obligations contractuelles à l’exclusion des obligations sur les immeubles. L’exception porte donc sur cette catégorie particulière.

15. Que prévoit l’article 4 lorsque les parties n’ont pas choisi clairement la loi applicable ?

A. La loi du lieu où l’acte a été signé

B. La loi du tribunal saisi

C. La loi de la nationalité du créancier

D. La loi du pays le plus proche du contrat

Answer: (D)

Explicación

L’article 4 permet de retenir la loi du pays qui apparaît le plus proche du contrat en l’absence de choix clair. Le juge peut alors apprécier toutes les informations pertinentes.

16. Quel est le rôle de la Convention de Rome dans les obligations contractuelles ?

A. Remplacer toute loi nationale par une loi européenne uniforme

B. Fixer des règles de conflit de lois et reconnaître la liberté de choix des parties

C. Créer une règle unique de responsabilité délictuelle

D. Déterminer la compétence pénale des États

Answer: (B)

Explicación

La Convention de Rome fixe des règles de conflit de lois en matière contractuelle et consacre la liberté de choix des parties dans son champ. Elle ne traite ni de la responsabilité délictuelle ni de la compétence pénale.

17. Quel lien fonde la compétence personnelle de l’État sur une personne ?

A. Le siège du juge compétent

B. Le lieu du délit

C. La nationalité

D. La localisation du bien

Answer: (C)

Explicación

La nationalité est le lien juridique qui fonde l’assujettissement à la compétence personnelle de l’État. Ce n’est pas la localisation d’un bien ni le lieu du délit qui joue ce rôle.

18. Quelle idée est associée à Mancini dans le cours ?

A. Les immeubles relèvent d’une liberté totale de choix

B. La loi applicable dépend d’abord du lieu de l’acte

C. La compétence territoriale doit toujours exclure la compétence personnelle

D. La compétence personnelle devrait être le titre de principe dans les relations internationales

Answer: (D)

Explicación

Mancini soutient que la compétence personnelle devrait être le titre de compétence de principe dans les relations internationales. Cette thèse est toutefois limitée par la primauté territoriale dans certains domaines.

19. Dans quels domaines la compétence territoriale doit-elle primer selon la position exposée ?

A. Le droit des successions, le droit bancaire et le droit maritime

B. Les formalités d’actes et la responsabilité délictuelle

C. Les contrats de commerce international et les sports

D. Le droit public, le droit pénal et le droit fiscal

Answer: (D)

Explicación

La primauté territoriale est expressément affirmée en droit public, pénal et fiscal. Le cours y ajoute aussi la propriété immobilière et la police.

20. Pourquoi la compétence personnelle est-elle fortement limitée à l’étranger dans cette approche ?

A. Parce que toutes les lois étrangères sont automatiquement écartées

B. Parce que la primauté territoriale couvre les matières sensibles comme le public, le pénal et le fiscal

C. Parce que les parties choisissent toujours la loi de leur nationalité

D. Parce que le statut personnel n’existe qu’à l’intérieur du territoire

Answer: (B)

Explicación

Le cours explique que si la compétence territoriale domine dans ces matières sensibles, il reste peu de place pour affirmer la compétence personnelle à l’étranger. L’idée n’est donc pas une exclusion totale des lois étrangères, mais une priorité territoriale dans des domaines précis.