Flashcards: Principes de la décentralisation en France — 16 cards

Décentralisation — définition ?

Compétences confiées à des collectivités autonomes.

Personnalité morale — rôle ?

Permet aux collectivités d'exister juridiquement séparément.

Autonomie de gestion — signification ?

Capacité à décider et gérer sans contrôle hiérarchique central.

Contrôle de tutelle — objectif ?

Veiller à l’intérêt général et encadrer l’autonomie.

Tutelle sans texte — signification ?

Contrôle exercé uniquement si un texte le prévoit.

Personnalité morale — avantage ?

Autonomie juridique et gestion propre.

Conseils élus — importance ?

Garantissent la légitimité démocratique des collectivités.

Indépendance locale — caractéristique ?

Les collectivités ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique.

Pouvoir de substitution — définition ?

Remplacement par l’autorité de tutelle en cas de défaillance.

Mise en demeure — étape ?

Notification préalable avant intervention de tutelle.

1982 — évolution tutelle ?

Suppression de l’approbation préalable, déféré au juge.

Décentralisation territoriale — critère ?

Compétences attribuées selon une circonscription géographique.

Décentralisation fonctionnelle — critère ?

Création d’institutions spécialisées pour un service public.

Clause de compétence générale — principe ?

Intervention dans tous les domaines non interdits par la loi.

Loi NOTRe — impact ?

Confie certains domaines spécifiques aux départements et régions.

Fédéralisme — organisation ?

Partage de pouvoirs entre État fédéral et fédérés.