Faute — définition ?
Volonté coupable, matérielle ou morale
Responsabilité pénale — condition sine qua non?
La faute matérielle ou morale.
Fait générateur — rôle ?
Déclencheur de la responsabilité pénale
Infraction — éléments essentiels?
Élément matériel et moral.
Causalité — critères ?
Équivalence, adéquate, proximité
Phases du processus infractionnel?
Résolution, préparation, exécution, consommation.
Description légale — infraction?
Activité totalement réalisée, infraction consommée.
Causalité — systèmes?
Équivalence, adéquate, proximité.
Responsabilité des personnes morales — législation 2000?
Responsabilité inchangée, y compris faute simple.
Responsabilité des personnes physiques — limite depuis 2000?
Limitée aux fautes graves.
Test your knowledge with 9 questions on Principes de la responsabilité pénale.
1. Selon la loi du 10 juillet 2000, la responsabilité des personnes physiques pour faute indirecte est limitée à quel type de faute ?
2. Quelle est la condition fondamentale pour établir la responsabilité pénale selon la fiche de révision ?
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