Principes de la tentative et compétence pénale

1. 📌 L'essentiel

• La tentative est une infraction non menée à terme, volontaire ou involontaire, punissable selon l’art 121-5.
• La caractérisation repose sur l’élément matériel, légal et moral.
• La loi pénale de fond (art 112-1) ne rétroagit pas sauf lois plus douces ou exceptions.
• La loi de forme (art 112-2) est toujours rétroactive sauf prescription.
• La compétence territoriale couvre la France, espace maritime et aérien (art 113-1 à 113-4).
• La compétence extraterritoriale active concerne infractions commises par des Français l’étranger (art 113-6).
• La compétence passive concerne les infractions commises à l’étranger contre des Français (art 113-7).
• La double incrimination est nécessaire pour l’application extraterritoriale.
• La compétence universelle s’applique pour certaines infractions graves portant atteinte à l’intérêt national.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Tentative — interruption ou infructueuse, avec ou sans effet.
• Infraction pas menée à terme — définie par l’art 121-4, punissable même si non consommée.
• Commencement d’exécution — étape où l’auteur a commencé à réaliser l’infraction (art 121-5).
• Rétroactivité — application des lois pénales dans le temps.
• Compétence territoriale — territoire français, espace maritime/aérien.
• Compétence extraterritoriale — extension de la juridiction hors territoire national.