Flashcards: Principes et Application du Droit Pénal — 23 cards

Principe de légalité — définition ?

Nul ne peut être puni sans loi préalable précise.

Interprétation par analogie — interdite ?

Généralement interdite sauf exceptions limitées.

Principe de non-rétroactivité — loi ?

Une loi plus sévère ne s'applique pas aux faits antérieurs.

Application immédiate — loi plus douce ?

Elle doit s’appliquer immédiatement, même en cours d’exécution.

Contrôle juridictionnel — rôle ?

Vérifier la conformité des lois avec la légalité.

Obligation de clarté — textes ?

Les lois doivent être formulées de façon claire et intelligible.

Rétroactivité lois interprétatives — possible ?

Oui, si elles clarifient la norme sans en changer la portée.

Lois de fond vs lois de forme — différence ?

Les lois de fond établissent des règles, les de forme régissent la procédure.

Principe de territorialité — application ?

La loi s’applique aux infractions commises sur le territoire français.

Territoire français — comprend ?

Terre, mer, espace aérien, territoires assimilés.

Compétence personnelle — définition ?

Poursuites contre infractions par ou contre ressortissants français à l’étranger.

Compétence universelle — crimes ?

Pour crimes graves comme crimes contre l’humanité, sans lien avec la France.

Localisation de l’infraction — critère ?

Lieu où l’acte ou le résultat s’est produit.

Responsabilité pénale du délinquant — principe ?

Responsable personnellement de ses actes, sauf exceptions.

Responsabilité par participation — exemple ?

Complicité ou aide à l’infraction.

Infractions matérielles — éléments ?

Composante extérieure, acte ou omission.

Infractions intentionnelles — définition ?

Réalisées avec dol, conscience du caractère illicite.

Infractions non intentionnelles — exemples ?

Imprudence, négligence, faute caractérisée.

Concours d’infractions — types ?

Réel (plusieurs actes) ou idéal (un seul acte multiple infractions).

Peine principale — exemple ?

Prison, amende, confiscation.

Peines complémentaires — rôle ?

Sanctions accessoires pour renforcer la sanction principale.

Individualisation de la peine — principe ?

Adapter la sanction à la personnalité et circonstances.

Mesures d’aménagement — but ?

Adapter ou atténuer la peine pour réinsertion.