Principe de légalité des délits et des peines : principe fondamental selon lequel nul ne peut être puni ou faire l’objet d’une peine sans qu’une loi précise et préalable ne l’ait prévu (article 111-3 du Code pénal). AUTEUR (date non précisée dans le texte) : affirmation de la nécessité d’une base légale pour toute infraction et peine.
Interprétation par analogie : pratique d’étendre la portée d’une loi pénale à des faits non expressément prévu par celle-ci, généralement interdite sauf exception (interprétation par analogie in favorem ou téléologique). AUTEUR (date non précisée) : distinction entre interdiction de l’analogie en général et son admission limitée.
Principe de non-rétroactivité : principe selon lequel une loi pénale nouvelle plus sévère ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. AUTEUR (date non précisée) : affirmation de la non-rétroactivité pour respecter la sécurité juridique.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit pénal ?
2. Quelle est la référence précise de l’article du Code pénal qui établit le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
3. Quelle est la fonction principale de l'application dans l’espace en droit pénal français ?
Principe de légalité — définition ?
Nul ne peut être puni sans loi préalable précise.
Interprétation par analogie — interdite ?
Généralement interdite sauf exceptions limitées.
Principe de non-rétroactivité — loi ?
Une loi plus sévère ne s'applique pas aux faits antérieurs.
Application immédiate — loi plus douce ?
Elle doit s’appliquer immédiatement, même en cours d’exécution.
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifier la conformité des lois avec la légalité.
Obligation de clarté — textes ?
Les lois doivent être formulées de façon claire et intelligible.
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