Principes et Cadre de l'Expérimentation Animale

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique de l’expérimentation animale
2. Directive 2010/63 et règle des 3R
3. Finalités et encadrement des projets
4. Structures de bien-être animal
5. Environnement, alarmes et plans d’urgence
6. Soins, alimentation et hébergement
7. Registres et traçabilité des animaux
8. Compétences et médicaments vétérinaires
9. Animaux non domestiques et autorisations

📖 1. Cadre juridique de l’expérimentation animale

🔑 Notions clés & Définitions

• Code rural article 276 : Disposition du code rural qui encadre l’interdiction des mauvais traitements et impose une limitation stricte des expériences scientifiques aux cas de stricte nécessité.
• Code pénal article 521-1 : Règle du code pénal qui punit, sans nécessité, les sévices graves et actes de cruauté envers des animaux domestiques ou détenus en captivité.
• Code pénal article 521-2 : Texte du code pénal qui sanctionne les expériences ou recherches scientifiques réalisées sans conformité aux prescriptions fixées par décret.
• Directive 2010/63/UE : Directive européenne établissant un cadre commun pour les procédures impliquant des animaux utilisés à des fins scientifiques et médicales.

📝 Points essentiels