Flashcards: Principes et Cadres des Finances Publiques — 24 cards

Origines anglaises — principe ?

Vote des recettes par le Parlement

Intégration européenne — objectif principal ?

Maintenir la stabilité financière et économique

Limites constitutionnelles — exemple ?

Identité constitutionnelle protégée par la Cour allemande

Cadre juridique français — article clé ?

Article 34 de la Constitution

Lois de programmation — but ?

Fixer objectifs pluriannuels

Monopole législatif — qui ?

Le gouvernement

Structure du PLF — éléments principaux ?

Recettes, dépenses, article d'équilibre

Calendrier budgétaire — date limite ?

Premier mardi d’octobre

Rôle du Conseil constitutionnel — dans la loi de finances ?

Contrôle de conformité et procédure

Exécution budgétaire — qui ?

Les autorités administratives et réglementaires

Discipline budgétaire — assouplissement récent ?

Crise sanitaire, flexibilité temporaire

Contraintes UE — influence sur la France ?

Respect des critères du Pacte de stabilité

Origines du droit des finances — époque ?

Moyen Âge, développement progressif

Souveraineté budgétaire — limite ?

Encadrée par règles européennes et nationales

Lois de finances en France — base constitutionnelle ?

Article 34 de la Constitution

Lois de programmation — rôle ?

Orienter la politique budgétaire sur plusieurs années

Initiative du budget — qui ?

Le gouvernement seul

Structure du PLF — contenu ?

Recettes, dépenses, équilibre, synthèse

Droit d’amendement — limite ?

Propositions ne diminuant pas ressources ou augmentant charges

Contrôle parlementaire — limites ?

Dépend de la ténacité des parlementaires

Exécution du budget — ajustements ?

Décrets, crédits supplémentaires, réserves

Assouplissement règles — contexte ?

Crise sanitaire, flexibilité temporaire

Implication UE — contraintes financières ?

Respect des critères, règles communes

Origines françaises — période clé ?

Charte de 1814, développement moderne après 1789