Лист за преговор: Principes et Cadres des Finances Publiques

📋 Plan du Cours

1. les origines anglaises 1e principe= vote des recettes par le Parlement Au MA il n’y a pas de séparation entre les finances du roi
2. L’intégration budgétaire européenne et le Pacte de stabilité et de croissance
3. Limites constitutionnelles et juridiques de l’intégration budgétaire en Europe
4. Fondements constitutionnels et cadre juridique des lois de finances en France
5. Les lois de programmation et la pluriannualité en droit des finances publiques
6. Le monopole de l’initiative gouvernementale et l’élaboration du projet de loi de finances
7. Structure et contenu du projet de loi de finances initiale selon la LOLF
8. Calendrier d’adoption et droit d’amendement du projet de loi de finances
9. Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois de finances et de l’information parlementaire
10. Exécution des lois de finances et pouvoir réglementaire financier
11. Assouplissement des règles de discipline budgétaire dans le contexte de la crise sanitaire
12. Implications financières et contraintes budgétaires liées à la qualité d’État membre de l’Union européenne

📖 1. les origines anglaises 1e principe= vote des recettes par le Parlement Au MA il n’y a pas de séparation entre les finances du roi

🔑 Notions clés & Définitions

• 2e princip : Le deuxième principe historique des finances publiques anglaises correspond à la discussion et au vote par le Parlement des dépenses extraordinaires, notamment militaires, ce qui a progressivement instauré un contrôle parlementaire sur l'utilisation des fonds levés.
• Vote des recettes par le Parlement : Le vote des recettes par le Parlement est un principe selon lequel le consentement de la nation, via ses représentants, est nécessaire pour lever l'impôt, établissant ainsi un contrôle parlementaire sur les ressources financières de l'État.
• Origines du droit des finances : Les origines du droit des finances publiques reposent sur le développement progressif du consentement à l'impôt par les représentants des contribuables et sur le contrôle parlementaire de l'usage des fonds levés.

📝 Points essentiels

• Historiquement, l’Angleterre a dégagé les principes modernes des finances publiques, notamment le vote des recettes par le Parlement.
• Au Moyen Âge, il n’y avait pas de séparation entre les finances du roi et celles de l’État, mais cette séparation a évolué avec le consentement à l’impôt et le contrôle parlementaire.

💡 À retenir

Historiquement, l’Angleterre a dégagé les principes modernes des finances publiques, notamment le vote des recettes par le Parlement.

📖 2. L’intégration budgétaire européenne et le Pacte de stabilité et de croissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Le volet répressif : La procédure du Pacte de stabilité et de croissance qui intervient en cas de déficit public excessif, comprenant plusieurs étapes où le Conseil adresse des recommandations, fixe des délais pour la correction, et peut appliquer des sanctions si les États ne respectent pas les critères budgétaires.
• Le volet préventif : La surveillance continue des finances publiques des États membres dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, visant à prévenir l'apparition de déficits excessifs par des recommandations et une procédure d'alerte rapide basée sur des critères quantitatifs.
• Pacte de stabilité et de croissance (PSC) : Un ensemble de règles adopté en 1997 lors du Conseil européen d’Amsterdam, composé d’une résolution et de deux règlements, destiné à renforcer l’harmonisation économique des États membres en imposant des critères stricts sur le déficit public et la dette, ainsi que des procédures de surveillance et de sanctions pour assurer la stabilité de la monnaie unique.
• Traité de Maastricht : Un traité signé en 1992 qui a instauré les premières obligations de discipline budgétaire pour les États membres de l’Union européenne, notamment en fixant des critères quantitatifs sur le déficit public et la dette, préalables à la création de la monnaie unique.

📝 Points essentiels

• Le PSC, adopté en 1997, vise à renforcer l’harmonisation des économies nationales pour assurer la stabilité de la monnaie unique.
• Le PSC impose des critères quantitatifs stricts sur le déficit public (3 % du PIB) et l’endettement des États membres, avec des procédures de surveillance et de sanctions.
• Les procédures du PSC ont été révisées en 2005 pour élargir les circonstances exceptionnelles permettant de différer les sanctions et pour allonger les délais de réaction des États, tout en atténuant l’automaticité des sanctions.
• 1. : elle considère que le Conseil n’était pas fondé à suspendre ainsi les procédures en cours, et annule donc sa décision. Cette situation va entraîner une importante révision des deux règlements composant le pacte, le 23 mars 2005. Les objectifs fondamentaux demeurent inchangés en ce qui concerne le déficit public et l’endettement (sur lequel néanmoins l’accent est mis avec plus d’insistance), mais les procédures du PSC sont revues. Ainsi, les circonstances exceptionnelles permettant de différer la mise en œuvre des sanctions sont élargies, de même que sont allongés les délais impartis aux États pour réagir aux recommandations et éventuelles mises en demeure du Conseil. Mais c’est surtout une atténuation sensible de l’automaticité des sanctions qui est opérée, de sorte que les instances européennes seront autorisées à être plus clémentes dans leurs décisions en matière de déficit excessif. Ces importants éléments de souplesse introduits dans le PSC en 2005 ont incontestablement rendu sa mise en œuvre moins conflictuelle. § 2. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM Ce traité a été exigé par l’Allemagne, en échange de sa solidarité avec ses partenaires de la zone euro. Le TSCG a la nature juridique d’un accord intergouvernemental qui a été signé par 25 des 27 États membres le 2 mars 2012 (à l’exclusion du Royaume-Uni et de la République
• Section 2. La fin de la souveraineté budgétaire ? § 1. Une souveraineté budgétaire juridiquement enserrée par l’intégration européenne ● Ainsi, la zone euro est devenue une entité politique à part entière et très singulière. Partie intégrante de l'Union européenne, elle est composée de 19 États qui ont adopté la monnaie unique ainsi que des institutions, organes et enceintes de l'Union européenne, auxquels le Traité a attribué des pouvoirs ou des fonctions. Institution de l'Union, la BCE forme avec les banques centrales nationales des États de la zone euro le cadre institutionnel dans lequel est exercée la compétence exclusive de politique monétaire en vue de poursuivre l'objectif principal de stabilité des prix. ● Dans le système constitutionnel de l'UEM, les États sont compétents pour mener la politique budgétaire. Mais le Traité organise la coordination des politiques économiques dans le cadre de l'Union et impose deux séries de règles de discipline budgétaire aux États membres : ● D’une part, la discipline budgétaire et financière par le marché qui est organisée par les articles 123 à 125 du TFUE : ne pouvant emprunter directement auprès des banques centrales, les États membres sont tenus d'émettre leurs titres de dette aux conditions du marché et répondent seuls de leurs engagements ; ● D’autre part, la discipline budgétaire et financière par la règle de droit qui se fonde

💡 À retenir

Le PSC, adopté en 1997, vise à renforcer l’harmonisation des économies nationales pour assurer la stabilité de la monnaie unique.

📖 3. Limites constitutionnelles et juridiques de l’intégration budgétaire en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• En pratique : La mise en œuvre concrète des règles budgétaires montre que, malgré un encadrement strict, les États conservent des marges de manœuvre réelles dans la gestion de leur politique budgétaire.
• Identité constitutionnelle : Un principe juridique protégé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui limite les transferts de souveraineté à l'Union européenne en exigeant qu'ils respectent l'ensemble des dispositions fondamentales de la Constitution allemande.
• Souveraineté budgétaire : La capacité juridique des États à décider de leur politique budgétaire, encadrée par des règles européennes et nationales qui empêchent un transfert total de cette compétence.
• Discipline budgétaire : L'ensemble des règles et procédures, notamment européennes, visant à contrôler les déficits publics et à assurer la stabilité financière des États membres, tout en respectant les limites constitutionnelles nationales.
• Intégration européenne : Le processus de coordination et d'unification des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union européenne, soumis à des contraintes juridiques nationales qui peuvent en limiter la portée.

📝 Points essentiels

• La Cour constitutionnelle fédérale allemande a posé l’identité constitutionnelle comme limite à l’intégration budgétaire européenne, en précisant que les transferts de souveraineté ne peuvent s’effectuer qu’à l’aune de l’ensemble de la Constitution.
• La souveraineté budgétaire des États est juridiquement encadrée, notamment par la jurisprudence allemande, qui limite la possibilité de transfert total de cette souveraineté.
• La clause d’éternité de la Loi fondamentale allemande restreint l’unification budgétaire complète au niveau européen, en affirmant que l’unification doit respecter l’identité constitutionnelle du pays.
• 1. : certes, les États ont choisi de se plier à un encadrement strict de leur politique budgétaire, mais la question se pose de savoir si le droit de l’UE et, depuis le TSCG, le droit international ne sont finalement pas des « tigres de papier ». Cela n’est pas si invraisemblable, sachant que le droit fonctionne volontiers avec des fictions et mythes. En pratique, il semble que les marges de manœuvre des États demeurent. § 2. Des atteintes à la souveraineté plus théoriques que réelles ? Le cadre budgétaire intégré qui s’est façonné au sein de la zone euro comporte des limites de tout premier ordre (I), à tel point que les États demeurent assez largement autonomes en matière budgétaire. Tel est d’autant plus le cas qu’ils ont librement consenti aux procédures et institutions mentionnées plus haut. Ainsi que le rappelle si souvent la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, les États demeurent les véritables « maîtres des Traités » (

💡 À retenir

Les freins constitutionnels nationaux, tels que la jurisprudence allemande sur l’identité constitutionnelle et la clause d’éternité, limitent l’approfondissement de l’intégration budgétaire européenne.

📖 4. Fondements constitutionnels et cadre juridique des lois de finances en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre juridique : Ce cadre juridique de 1959 ne pouvait pas prendre en compte la construction européenne ni a priori les implications de l’Union économique européenne.

📝 Points essentiels

• L’article 34 de la Constitution définit le domaine des lois, incluant les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions, ainsi que le régime d’émission de la monnaie.
• La LOLF répond aux exigences de la construction européenne et de la monnaie unique, notamment en intégrant des règles contraignantes et en assurant un contrôle adapté.
• L'article 34 de la Constitution définit les lois de finances. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves d'une loi organique. La LOLF a été adoptée pour mettre en œuvre cet article et précise à son tour la définition et la classification des lois de finances, précisent leur contenu. Elles sont différenciées par rapport aux autres lois : elles répondent à des règles juridiques particulières en raison du faible rôle du Parlement dans leur élaboration.

💡 À retenir

Le fondement constitutionnel des lois de finances repose sur l’article 34 de la Constitution, tandis que la LOLF de 2001 modernise leur cadre juridique en France, intégrant les exigences européennes et précisant leur contenu, leur classification et leur contrôle.

📖 5. Les lois de programmation et la pluriannualité en droit des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle d’or : Une norme en droit des finances publiques visant à limiter le déficit structurel par une gestion prudente des finances, dont l’application a été relativisée par le Conseil constitutionnel en 2012, qui l’a qualifiée de « règle d’argent ».
• Lois de programmation : Des lois définies notamment par la loi organique du 17 décembre 2012, qui fixent des objectifs pluriannuels pour l’action de l’État, déterminent les trajectoires des soldes structurels et de la dette publique, et précisent le calendrier ainsi que le contenu des mesures de correction.

📝 Points essentiels

• La pluriannualité vise à assurer une meilleure visibilité et cohérence des politiques publiques sur plusieurs années.
• La programmation budgétaire peut être inaboutie ou insuffisamment respectée
• L’art 23 de la loi organique de 2012, habilite le haut conseil des finances pub à identifier les écarts entre les résultats de l'exécution et les orientations définies dans la loi de programmation. En pratique le gouv n'est pas tenu de justifier les raison de ces écarts ni de mettre en œuvre des mesure de corrections. Il peut se contenter de réviser la loi de programmation comme c’est fait en 2014. En pratique certains pays européens, l'Autriche, la belgique les pays bas, luxembourg, slovénie et RU délèguent la def des hypothèses macro économique et budgétaire a de comités d’experts indépendant. Ce n'est pas le gouv lui-même qui prépare les prévisions éco sur lesquelles reposent le budget. Tous les budgets FR sont en déséquilibre depuis les années 70. On se pose la question de savoir si une telle évolution est souhaitable en FR. les lois en promotion ressemble à des tigres de papier comme l'écrivait Tocqueville “les prioncope sont rigide la pratique est molle, même si le conseil d'analyse exi en 20’18 estime que les principe de révision de croissance du gouv ont tendance à être de plus en plus raisonnable.
• Ce rapport peut donc être amendé par le Parlement, les députés et sénateurs peuvent déposer des amendements et ce rapport précise le contexte et les objectifs et conditions de la programmation.

💡 À retenir

La pluriannualité est essentielle pour la planification budgétaire, mais ses limites pratiques, telles que la non-réalisation des objectifs fixés, doivent être prises en compte.

📖 6. Le monopole de l’initiative gouvernementale et l’élaboration du projet de loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi de finances (PLF) : Le document budgétaire préparé chaque année par le gouvernement qui présente les prévisions de recettes et de dépenses de l'État pour l'année à venir, soumis ensuite au Parlement pour adoption.
• Lois de finances : Les textes législatifs qui déterminent les ressources et les charges de l'État pour une année, encadrant ainsi le budget public.
• Monopole gouvernemental : Comme dans les autres pays., justifies par le besoin d'expertise de l’adm pour préparer le projet de budget et s'explique également par le l'importance du projet parlementaire en matière budgétaire et financière.
• Exécutif dans l'élaboration : Le rôle central de l'exécutif, notamment sous l'autorité du Premier ministre et du ministre chargé des finances, dans la préparation et la présentation du projet de loi de finances.

📝 Points essentiels

• La Constitution consacre le monopole de l’initiative gouvernementale en matière de lois de finances
• Le Parlement n’a pas d’initiative sur le contenu initial du projet de loi de finances
• Chapitre 3. L’élaboration du PLF par le Gouvernement Sous l'autorité du 1er ministre, le ministre chargé des finances prépare les PLF qui sont délibérés en conseil des ministres. Renvoi à l’art 38 de la LOLF, ce texte est court mais concerne la phase la plus longue de l'élaboration des lois de finances cad de leur préparation adm. Ce texte confirme que l'initiative des lois de finance relève seulement de l'exécutif, sans aucune ingérence possible du parlement. Cette disposition a été discutée pendant les débats relatifs à la LOLF , on a pu dire que cette disposition est inutile car elle reprend les art 39 et 47 de la C. cette disposition est en réalité réglementaire car le parlement ne peut pas s'immiscer dans l'organisation du travail gouvernemental. et elle est incomplète car elle ne reprend pas l'exigence d'un avis du Conseil d'Etat qui est pourtant prévu à l’art 39 de la C. Cette disposition de même été maintenue, le CC estime que l’art se limite a tiré les conséquences des art 13 et 20 et 21 et 39 de la C. Mais finalement cette disposition a été maintenue car elle confirme le monopole gouvernemental dans la préparation des lois de finances. pendant la 1GM il ya plusieurs lois de règlements adoptées en même temps Le gouv a l'initiative des dépenses qui se matérialise par le PLF ( budget). Ce monopole du gouvernement est renforcé en 2017 par la suppression de la réserve

💡 À retenir

La Constitution consacre le monopole de l’initiative gouvernementale en matière de lois de finances

📖 7. Structure et contenu du projet de loi de finances initiale selon la LOLF

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi de finances : Le texte annuel adopté par le Parlement qui formalise le budget pour l'année à venir, comprenant deux parties principales : les recettes et les dépenses, avec un article d'équilibre.
• Finances initiale : Le budget voté chaque année par le Parlement, comportant deux parties : les ressources (recettes) et les dépenses, adopté selon une procédure encadrée et selon le principe d'annuité.

📝 Points essentiels

• Le PLF débute par un article liminaire comprenant un tableau de synthèse des soldes structurels et effectifs des administrations publiques.
• La première partie du PLF définit les ressources, notamment fiscales, et se termine par l’article d’équilibre qui annonce l’équilibre financier.
• La seconde partie détaille les dépenses autorisées pour l’année à venir.

💡 À retenir

Le PLF débute par un article liminaire comprenant un tableau de synthèse des soldes structurels et effectifs des administrations publiques.

📖 8. Calendrier d’adoption et droit d’amendement du projet de loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’amendement encadré : Le pouvoir pour le Parlement de proposer des modifications au projet de loi de finances, encadré par l’article 47 de la LOLF qui précise les conditions d’exercice, notamment la limitation à des propositions n’ayant pas pour effet de diminuer les ressources ou d’augmenter les charges publiques.
• Finances publiques : Le débat porte sur l'ensemble des finances publiques: les finances de l'Etat, les finances sociales et les finances locales.
• Projet de loi de règlement : Déposé tardivement en raison des élections.

📝 Points essentiels

• L’article 39 de la LOLF impose que le budget soit déposé au plus tard le premier mardi d’octobre.
• L’article 47 encadre strictement les conditions d’exercice du droit d’amendement par le Parlement.

💡 À retenir

Le calendrier d’adoption du budget est strictement encadré par la LOLF, notamment par l’article 39, et le droit d’amendement est limité par l’article 47 pour garantir une procédure ordonnée.

📖 9. Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois de finances et de l’information parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des modalités d’adoption des lois de finances : Le Conseil constitutionnel veille au respect des délais, du principe d’antériorité, et de l’égalité entre les assemblées lors de l’adoption des lois de finances, ainsi qu’à la continuité de la vie nationale en cas de difficulté d’adoption.
• Rôle du Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité constitutionnelle des lois de finances, notamment en vérifiant le respect des procédures, des délais, et en assurant la transparence et la légalité budgétaire.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel veille à ce que le Parlement dispose d’une information complète et régulière sur les finances publiques.
• Le Conseil assure un contrôle juridictionnel garantissant la conformité constitutionnelle des lois budgétaires.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel dans la garantie de la transparence, de la légalité, et de la conformité constitutionnelle des lois de finances, en contrôlant leur procédure, leur contenu, et leur respect des délais.

📖 10. Exécution des lois de finances et pouvoir réglementaire financier

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de finances : Textes législatifs annuels qui déterminent les ressources et les charges de l’État pour une année budgétaire donnée.
• Exécution budgétaire : L’exécution budgétaire et le contrôle: En 2025, on s’est demandé a quoi servait de discuter le budget.
• Pouvoir réglementaire financier : Les modifications de l’autorisation parlementaire par le pouvoir réglementaire financier Au sein du budget, il y a une mission qui s’appelle « crédit non réparti ».

📝 Points essentiels

• L’exécution des lois de finances peut nécessiter des ajustements en cours d’année en raison d’événements nouveaux.
• Le pouvoir réglementaire financier permet d’adapter les prévisions de recettes et dépenses.
• Des retards dans la publication des décrets d’application peuvent compromettre l’efficacité de l’exécution budgétaire.
• Section 1 – L'exécution des lois de finances: Pouvoir réglementaire financier Plusieurs mois séparent le moment des décisions qui arrêtent les prévisions de recettes et le montant de dépenses de la fin de l'exécution du budget. En d’autres termes des évènements nouveaux peuvent intervenir: ● évolution des hypothèses économiques ● dépenses exceptionnelles ● changement d’orientation politique Ces événements nécessitent une évolution du budget en cours d’année. A titre de comparaison, les collectivités locales. Connaissent ce qu’on appelle “les budgets supplémentaires”, votés par l’ass. délibérante, modifiant le budget initial. Au niveau de l’Etat, l’Etat a le droit de modifier son budget mais cela est encadré par la Lolf. Des mouvements de crédits peuvent affecter le montant initial à déroger à l’autorisation du P. §1. La réserve de précaution et les décrets d'annulation: Prévu à l’art 51 Lolf et CC. régulation budgétaire où le gel des crédits. C’est une mise en réserve des crédits qui tire sa légitimité juridique du plafond limitatif de l’autorisation des dépenses. Loi De 2005 qui complète la LOLF sur ce point, ●

💡 À retenir

La mise en œuvre effective des lois de finances doit concilier flexibilité pour s’adapter aux imprévus et contraintes réglementaires pour garantir la légalité et la cohérence de l’exécution.

📖 11. Assouplissement des règles de discipline budgétaire dans le contexte de la crise sanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise sanitaire : Une situation exceptionnelle caractérisée par une pandémie ou une menace sanitaire grave qui impacte significativement la situation financière des administrations publiques, justifiant une adaptation temporaire des règles budgétaires.
• Règles de discipline budgétaire : Les normes juridiques imposées aux États membres de l'Union européenne, notamment par le Pacte de stabilité et de croissance, qui encadrent le déficit public et l'endettement afin d'assurer la stabilité financière et économique de la zone euro.

📝 Points essentiels

• Les institutions européennes ont autorisé un assouplissement temporaire des règles de discipline budgétaire en réponse à la crise sanitaire, en adaptant notamment les procédures du Pacte de stabilité et de croissance.
• Cet assouplissement vise à permettre aux États membres de financer des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, tout en exigeant que la viabilité budgétaire à moyen terme ne soit pas mise en danger.
• Les règles du Pacte de stabilité ont été adaptées pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, notamment en élargissant les marges de manœuvre pour différer les sanctions et en allongeant les délais impartis aux États pour réagir aux recommandations.
• 1. : elle considère que le Conseil n’était pas fondé à suspendre ainsi les procédures en cours, et annule donc sa décision. Cette situation va entraîner une importante révision des deux règlements composant le pacte, le 23 mars 2005. Les objectifs fondamentaux demeurent inchangés en ce qui concerne le déficit public et l’endettement (sur lequel néanmoins l’accent est mis avec plus d’insistance), mais les procédures du PSC sont revues. Ainsi, les circonstances exceptionnelles permettant de différer la mise en œuvre des sanctions sont élargies, de même que sont allongés les délais impartis aux États pour réagir aux recommandations et éventuelles mises en demeure du Conseil. Mais c’est surtout une atténuation sensible de l’automaticité des sanctions qui est opérée, de sorte que les instances européennes seront autorisées à être plus clémentes dans leurs décisions en matière de déficit excessif. Ces importants éléments de souplesse introduits dans le PSC en 2005 ont incontestablement rendu sa mise en œuvre moins conflictuelle. § 2. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM Ce traité a été exigé par l’Allemagne, en échange de sa solidarité avec ses partenaires de la zone euro. Le TSCG a la nature juridique d’un accord intergouvernemental qui a été signé par 25 des 27 États membres le 2 mars 2012 (à l’exclusion du Royaume-Uni et de la République

💡 À retenir

Les institutions européennes ont autorisé un assouplissement temporaire des règles de discipline budgétaire en réponse à la crise sanitaire, en adaptant notamment les procédures du Pacte de stabilité et de croissance.

📖 12. Implications financières et contraintes budgétaires liées à la qualité d’État membre de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une organisation politique et économique regroupant plusieurs États européens qui partagent des normes communes, notamment en matière budgétaire, et coopèrent pour assurer la stabilité économique et financière de la région.
• Union économique : Un processus d'intégration entre États membres visant à harmoniser leurs politiques économiques et budgétaires, notamment par l'adoption de règles communes comme celles du Pacte de stabilité et de croissance.

📝 Points essentiels

• Être État membre de l’Union européenne impose des contraintes budgétaires liées aux règles communes.
• Les États doivent respecter les critères du Pacte de stabilité et de croissance.
• Les décisions budgétaires nationales sont influencées par les obligations européennes.
• Section 2. La fin de la souveraineté budgétaire ? § 1. Une souveraineté budgétaire juridiquement enserrée par l’intégration européenne ● Ainsi, la zone euro est devenue une entité politique à part entière et très singulière. Partie intégrante de l'Union européenne, elle est composée de 19 États qui ont adopté la monnaie unique ainsi que des institutions, organes et enceintes de l'Union européenne, auxquels le Traité a attribué des pouvoirs ou des fonctions. Institution de l'Union, la BCE forme avec les banques centrales nationales des États de la zone euro le cadre institutionnel dans lequel est exercée la compétence exclusive de politique monétaire en vue de poursuivre l'objectif principal de stabilité des prix. ● Dans le système constitutionnel de l'UEM, les États sont compétents pour mener la politique budgétaire. Mais le Traité organise la coordination des politiques économiques dans le cadre de l'Union et impose deux séries de règles de discipline budgétaire aux États membres : ● D’une part, la discipline budgétaire et financière par le marché qui est organisée par les articles 123 à 125 du TFUE : ne pouvant emprunter directement auprès des banques centrales, les États membres sont tenus d'émettre leurs titres de dette aux conditions du marché et répondent seuls de leurs engagements ; ● D’autre part, la discipline budgétaire et financière par la règle de droit qui se fonde
• La première est liée à l’arrivée potentielle des nouveaux États de l’Europe de l’Est dans l’Union européenne : si les critères de Copenhague ont été posés en 1993, des appréhensions persistaient quant à l’aptitude de ces États à respecter effectivement les critères d’une convergence réelle.

💡 À retenir

Les contraintes budgétaires nationales sont fortement influencées par les règles et obligations européennes auxquelles doivent se conformer les États membres.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 SEMESTRE 2: DROIT DES FINANCES PUBLIQUES info - galop d’essai pendant la séance 4 et le2e dans la séance 9 - le cours se suffit à lui même - “droit des finances publiques” publié en 2023 = ouvrage du prof - ceux qui l’ (Source: "1 SEMESTRE 2: DROIT DES FINANCES PUBLIQUES info - galop d’essai pendant la séance 4 et le2e dans la séance 9 - le cours se suffit à lui même - “droit des finances publiques” publié en 2023 = ouvrage du prof - ceux qui l’ont en TD dissertation soit un commentaire de texte = 2 sujets à l’examen ceux qui n’ont pas TD = l'examen= des questions de cours -")
2. Détail source à réviser : avec les revenus de son domaine. La manière dont il dispose de cet argent est un secret. En cas de besoin extraordinaire, des levées spéciales d’argent temporaires sont faites sur le peuple. Il faut néanmoins le consente (Source: "avec les revenus de son domaine. La manière dont il dispose de cet argent est un secret. En cas de besoin extraordinaire, des levées spéciales d’argent temporaires sont faites sur le peuple. Il faut néanmoins le consentement du grand conseil, cad d'une certaine façon le consentement des représentants. Malgré tout, les dépenses augmentent en même temps que")
3. Détail source à réviser : Jèze sont la base juridique du budget moderne en Fr. En réalité c'est après la chute de Nap que le budget prend sa forme moderne par ex la charte de 1814, qui ne formule aucunes règles par rapport au budget mais chaque a (Source: "Jèze sont la base juridique du budget moderne en Fr. En réalité c'est après la chute de Nap que le budget prend sa forme moderne par ex la charte de 1814, qui ne formule aucunes règles par rapport au budget mais chaque année on dresse l'état des dépenses et des recettes pour l’année à venir. C'est donc sous la restauration qu' ont été posées les règles")
4. Détail source à réviser : contrebalancer l’influence présidentielle. Pour finir, les règlements des Assemblee jouent un rôle imp en mat des finances publiques, ils précisent par ex le rôle de commission et org les débats parlementaires, ainsi que (Source: "contrebalancer l’influence présidentielle. Pour finir, les règlements des Assemblee jouent un rôle imp en mat des finances publiques, ils précisent par ex le rôle de commission et org les débats parlementaires, ainsi que les modalités de l’ex du droit d’abandon. En définitive les règles budgétaires sont nombreuses et ce qui est indispensable dans un système")
5. Détail source à réviser : des ministres, voilà le fait, en Fr le budget des dépenses présentée en apparence par le gouv tout entier, en réalité par chaque ministre pour son département ministérielle et bouleverse par la commission des dépens de l (Source: "des ministres, voilà le fait, en Fr le budget des dépenses présentée en apparence par le gouv tout entier, en réalité par chaque ministre pour son département ministérielle et bouleverse par la commission des dépens de la chambre des députés, dont l’esprit bouillon et l’action envahissante sont célèbres dans tout le monde entier. C’est moins un comité")
6. Détail source à réviser : Jèze a dit “ en droit positif amnfalis, le budget n'a pas de signification jur pour une imp partie de son contenu. Pour cette partie le budget est une évaluation arithmétique d’ordre financier.” II. les hésitations franç (Source: "Jèze a dit “ en droit positif amnfalis, le budget n'a pas de signification jur pour une imp partie de son contenu. Pour cette partie le budget est une évaluation arithmétique d’ordre financier.” II. les hésitations française depuis 1789 la Fr n'a pas trouvé immédiatement la voix approprié. La pratique a varié suivant le sreg politiques, souvent les")
7. Détail source à réviser : concurrencée de l'exécutif au USA Cette prédominance de l'exécutif se retrouve aussi dans les systèmes non parlementaires c’est le cas dans les etats unis d'amérique ou une loi de 1921 donne au président la charge de pro (Source: "concurrencée de l'exécutif au USA Cette prédominance de l'exécutif se retrouve aussi dans les systèmes non parlementaires c’est le cas dans les etats unis d'amérique ou une loi de 1921 donne au président la charge de proposer chaque année un budget au congrès. Dans cette perspective les discours sur l'état de l'union, représentent une étape politiquement")
8. Détail source à réviser : de la ch entière pour qu' une discussion de projet de loi puisse s’ouvrir. S’agissant du 3eme principe= l'appropriation parlementaire des charges, le terme charge renvoie tant aux recettes et aux dépenses. Cela signifie (Source: "de la ch entière pour qu' une discussion de projet de loi puisse s’ouvrir. S’agissant du 3eme principe= l'appropriation parlementaire des charges, le terme charge renvoie tant aux recettes et aux dépenses. Cela signifie que le parlement doit autoriser chaque année ces charges. Les principes budgétaires classiques d’annualité, d’unité et d'universalité")
9. Détail source à réviser : communes. Il en va de même en cas de révocation, alors qu’ordinairement en France un droit de regard parlementaire n’est ménagé que pour les seules désignations, et non pas aussi pour les renvois (voir l’article 13 de la (Source: "communes. Il en va de même en cas de révocation, alors qu’ordinairement en France un droit de regard parlementaire n’est ménagé que pour les seules désignations, et non pas aussi pour les renvois (voir l’article 13 de la Constitution par exemple). Indépendant, l’Office for budget responsibility effectue des prévisions, évalue la performance au regard des")
10. Détail source à réviser : destination des crédits est précisée de manière parfois extrêmement détaillée. Les dépenses sont accompagnées des conditions d’emplois, voire d’interdictions d’emplois. Cela étant, ces éléments concernent avant tout le b (Source: "destination des crédits est précisée de manière parfois extrêmement détaillée. Les dépenses sont accompagnées des conditions d’emplois, voire d’interdictions d’emplois. Cela étant, ces éléments concernent avant tout le budget fédéral annuel, donc les dépenses discrétionnaires. Mais qu’en est-il des dépenses principales, les dépenses obligatoires,")
11. Détail source à réviser : Ve République, que le Congrès est tout-puissant dans le droit budgétaire américain. ===> Ce détour comparatiste dans le temps et dans l’espace visait à faire saisir les grandes tendances affectant le droit budgétaire : l (Source: "Ve République, que le Congrès est tout-puissant dans le droit budgétaire américain. ===> Ce détour comparatiste dans le temps et dans l’espace visait à faire saisir les grandes tendances affectant le droit budgétaire : la plupart ne sont pas propres à la France, mais touchent de nombreux autres pays comparables. Les spécificités culturelles et historiques")
12. Détail source à réviser : sauf à compléter cet objectif par celui d’un excédent budgétaire. Au-delà de cette référence à l’orthodoxie budgétaire définie à Maastricht, la résolution du 17 juin 1997, qui se donne un objectif « à la fois préventif e (Source: "sauf à compléter cet objectif par celui d’un excédent budgétaire. Au-delà de cette référence à l’orthodoxie budgétaire définie à Maastricht, la résolution du 17 juin 1997, qui se donne un objectif « à la fois préventif et dissuasif », renvoie pour l’essentiel à deux règlements du 7 juillet 1997, le premier portant sur le volet préventif, le second sur")
13. Détail source à réviser : les procédures en cours. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de cette décision, le 13 janvier 2004. La Cour a rendu sa décision le 13 juillet 2004 (CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/ (Source: "les procédures en cours. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de cette décision, le 13 janvier 2004. La Cour a rendu sa décision le 13 juillet 2004 (CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04) : elle considère que le Conseil n’était pas fondé à suspendre ainsi les procédures en cours, et annule donc sa décision. Cette")
14. Détail source à réviser : dans notre système juridique, une norme à valeur supra-législative. Dès lors, selon le CC, une loi organique peut permettre aux règles d’équilibre prévues par l’article 3, § 1 du TSCG de produire des effets en droit inte (Source: "dans notre système juridique, une norme à valeur supra-législative. Dès lors, selon le CC, une loi organique peut permettre aux règles d’équilibre prévues par l’article 3, § 1 du TSCG de produire des effets en droit interne sans modifier la Constitution, puisque cette loi organique s’imposera en toutes hypothèses aux lois ordinaires (CC, 9 août")
15. Détail source à réviser : publique par rapport au PIB dépasse la valeur de référence ; ● la position budgétaire n'est pas proche de l'équilibre ou excédentaire ; ● et les écarts enregistrés dans le compte de contrôle de l'État membre dépassent so (Source: "publique par rapport au PIB dépasse la valeur de référence ; ● la position budgétaire n'est pas proche de l'équilibre ou excédentaire ; ● et les écarts enregistrés dans le compte de contrôle de l'État membre dépassent soit 0,3 point de pourcentage du PIB par an, soit 0,6 point de pourcentage du PIB cumulativement. Conformément aux pratiques antérieures,")
16. Détail source à réviser : Question de la compatibilité des règles, d'une part, au sein du droit de l'UE et, d'autre part, entre ce droit et le TSCG. ● Sur le premier aspect, les sanctions prévues par le six pack en cas de déficit excessif seront (Source: "Question de la compatibilité des règles, d'une part, au sein du droit de l'UE et, d'autre part, entre ce droit et le TSCG. ● Sur le premier aspect, les sanctions prévues par le six pack en cas de déficit excessif seront dorénavant prises à la majorité qualifiée inversée. Or cela vient durcir les dispositions de l'article 126, § 11 TFUE (majorité qualifiée «")
17. Détail source à réviser : voulu par la Loi fondamentale, ni par le principe constitutionnel d'ouverture à l'égard du droit international public » (ibid.). C'est pourquoi les institutions de l'Union sont implacablement soumises au respect du princ (Source: "voulu par la Loi fondamentale, ni par le principe constitutionnel d'ouverture à l'égard du droit international public » (ibid.). C'est pourquoi les institutions de l'Union sont implacablement soumises au respect du principe d'attribution, ainsi qu'à l'observation de l'identité constitutionnelle des États (ibid., § 226), véritables « maîtres des")
18. Détail source à réviser : du Bundestag et 2/3 des voix du Bundesrat. Plus précisément, elle a considéré que « [t]out transfert de tâches juridictionnelles à des tribunaux interétatiques modifie cette répartition globale des compétences et constit (Source: "du Bundestag et 2/3 des voix du Bundesrat. Plus précisément, elle a considéré que « [t]out transfert de tâches juridictionnelles à des tribunaux interétatiques modifie cette répartition globale des compétences et constitue à cet égard une modification constitutionnelle importante ». Le deuxième Sénat a ajouté que le transfert « affecte non seulement les")
19. Détail source à réviser : de faciliter la prise en considération par les institutions de l'Union des crises économiques et budgétaires exceptionnelles, mais la Commission et le Conseil n'y avaient encore jamais recouru. § 2. Une mise en œuvre con (Source: "de faciliter la prise en considération par les institutions de l'Union des crises économiques et budgétaires exceptionnelles, mais la Commission et le Conseil n'y avaient encore jamais recouru. § 2. Une mise en œuvre conjointe : l'accord entre la Commission et le Conseil Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission a formellement sollicité le")
20. Détail source à réviser : effets de la crise du coronavirus. En revanche, comme l'a souligné la Commission dans sa communication, l'intention annoncée de mettre en œuvre ces dispositions n'implique pas la suspension des mécanismes qui assurent la (Source: "effets de la crise du coronavirus. En revanche, comme l'a souligné la Commission dans sa communication, l'intention annoncée de mettre en œuvre ces dispositions n'implique pas la suspension des mécanismes qui assurent la discipline budgétaire. Les États restent tenus de communiquer leurs programmes de stabilité ou de convergence avant le 30 avril 2020. De")
21. Détail source à réviser : Reynaud. Cette disposition prévoit : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai (Source: "Reynaud. Cette disposition prévoit : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est")
22. Détail source à réviser : pour examiner la loi de finances. La deuxième révision se produit en 1995, il s’agit de tirer les conséquences de la mise en place d’une session parlementaire ordinaire unique. Ce texte repose sur une logique de moyens, (Source: "pour examiner la loi de finances. La deuxième révision se produit en 1995, il s’agit de tirer les conséquences de la mise en place d’une session parlementaire ordinaire unique. Ce texte repose sur une logique de moyens, c'est-à-dire que les dépenses doivent s’effectuer conformément à l’approbation parlementaire qui résulte de la loi de finances. C’est")
23. Détail source à réviser : L’article 7 de la loi LOLF prévoit que chaque mission correspond à une politique publique définie, comme par exemple l’action extérieure de l’État, la culture, la sécurité, les outre-mer. Il y a environ une trentaine de (Source: "L’article 7 de la loi LOLF prévoit que chaque mission correspond à une politique publique définie, comme par exemple l’action extérieure de l’État, la culture, la sécurité, les outre-mer. Il y a environ une trentaine de missions par loi de finances suivant les années. Les missions sont donc des enveloppes de crédits budgétaires et à ce titre elles sont")
24. Détail source à réviser : dépasser 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances. En contrepartie de cette liberté, le gouvernement doit rendre des comptes en fin d'exercice budgétaire, il s'agit de responsabiliser les gestionnaires publics. E (Source: "dépasser 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances. En contrepartie de cette liberté, le gouvernement doit rendre des comptes en fin d'exercice budgétaire, il s'agit de responsabiliser les gestionnaires publics. En amont, le gouvernement justifie ces demandes de crédits à l'aide d'un projet annuel de performance (PAP) annexé au projet de loi de")
25. Détail source à réviser : par le Gouvernement, sa spécificité réside dans le fait que cette loi concerne le passé et pas l'avenir, même s'il est question d'un cercle vertueux. La loi de règlement fait un bilan budgétaire d'une année antérieure, e (Source: "par le Gouvernement, sa spécificité réside dans le fait que cette loi concerne le passé et pas l'avenir, même s'il est question d'un cercle vertueux. La loi de règlement fait un bilan budgétaire d'une année antérieure, elle permet d'établir le solde budgétaire véritable et non pas prévisionnel de l'année écoulée. Elle permet au Parlement de certifier")
26. Détail source à réviser : des finances publiques et s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois de programmation sont donc des lois ordinaires qui encadrent les lois de finances et de financement d (Source: "des finances publiques et s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois de programmation sont donc des lois ordinaires qui encadrent les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, visant à leur donner une cohérence pluriannuelle pour favoriser l’équilibre budgétaire. Voici le texte mis en")
27. Détail source à réviser : C. Il estime que ces lois ne portent pas atteinte aux prérogatives du parlement lors de l'examen des projets de loi des finances. C’est une dec: CC, 13 décembre 2012, Loi organique relative à la programmation et à la gou (Source: "C. Il estime que ces lois ne portent pas atteinte aux prérogatives du parlement lors de l'examen des projets de loi des finances. C’est une dec: CC, 13 décembre 2012, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 2012-658 DC. Selon le CC, si les lois de propagation en étaient obligatoires le parlement chaque")
28. Détail source à réviser : du gouvernement est renforcé en 2017 par la suppression de la réserve parlementaire (= le fait que ion donnait a certain parlementaire la majo le droit de dec de certaines dépenses du budget). pendant quasiment 60n ans c (Source: "du gouvernement est renforcé en 2017 par la suppression de la réserve parlementaire (= le fait que ion donnait a certain parlementaire la majo le droit de dec de certaines dépenses du budget). pendant quasiment 60n ans certaines subventions de l’etat etaient propose par des parlementaires de la ,majorité et était inscrite d’office ne loi de finance")
29. Détail source à réviser : veille à la justification de la dépense dès le 1er euro, elle organise la concertation entre les ministres qui sollicitent des crédits budgétaires et le ministre des finances qui doit harmoniser ces demandes. Sa mission (Source: "veille à la justification de la dépense dès le 1er euro, elle organise la concertation entre les ministres qui sollicitent des crédits budgétaires et le ministre des finances qui doit harmoniser ces demandes. Sa mission est de contribuer au suivi et au pilotage de l’exécution budgétaire en dépense et en recette. C’est la direction du budget qui élabore")
30. Détail source à réviser : de la finance publique. S’agissant des amendements par parlementaire, le président de la commission des finances s’interroge sur le caractère cavalier des amendements au moment où il en contrôle la recevabilité financièr (Source: "de la finance publique. S’agissant des amendements par parlementaire, le président de la commission des finances s’interroge sur le caractère cavalier des amendements au moment où il en contrôle la recevabilité financière. Qd le CC est saisi d’une loi de finance au titre de l’art 61 de la C, ainsi le CC soulève d’office la question des cavaliers. Les")
31. Détail source à réviser : de commission des finances revient à un membre de l’opposition, mais de l'opposition sénatoriale. En d’autre terme, il se peut que le président de la commission des finances fasse partie du soutien du gouv. Le rapporteur (Source: "de commission des finances revient à un membre de l’opposition, mais de l'opposition sénatoriale. En d’autre terme, il se peut que le président de la commission des finances fasse partie du soutien du gouv. Le rapporteur général du budget profite du rapport sur la PLF , il est le pivot de la procédure parlementaire budgétaire. Il coordonne les")
32. Détail source à réviser : prévoit un délai de 70 jours pour l'examen du PLF pour éviter les dérives des républiques précédentes. Désormais au-delà de 70 sur le PLF n'est pas adopté le gouv peut mettre en œuvre le projet de loi par ordonnance . L’ (Source: "prévoit un délai de 70 jours pour l'examen du PLF pour éviter les dérives des républiques précédentes. Désormais au-delà de 70 sur le PLF n'est pas adopté le gouv peut mettre en œuvre le projet de loi par ordonnance . L’art 40 de la LOLF décompose le calendrier parlementaire de ces 70 jours en prévoyant que l'assemblée doit se prononcer sous 40 jours en")
33. Détail source à réviser : article par article. 40h - 50h et le nombre d’amendements déposés entre 2012-2017 entre 800 et 1100, et 2023=> 5200 et 3800 en 2025. Il y a environ une cinquantaine de votes car une cinquantaine de missions, le vote sole (Source: "article par article. 40h - 50h et le nombre d’amendements déposés entre 2012-2017 entre 800 et 1100, et 2023=> 5200 et 3800 en 2025. Il y a environ une cinquantaine de votes car une cinquantaine de missions, le vote solennel a eu lieu une semaine après la fin des débats et 100aine H pour la 2e partie il y a environ 3000 amendements déposés sur la seconde")
34. Détail source à réviser : amendement peut être fait à la loi s’il n’a été consenti par le roi. Les amd budgétaires ne possédaient pas un encadrement spé et ont été acceptés qu’à la quiet de début aux cas par cas ; Le droit d'initiative des chambr (Source: "amendement peut être fait à la loi s’il n’a été consenti par le roi. Les amd budgétaires ne possédaient pas un encadrement spé et ont été acceptés qu’à la quiet de début aux cas par cas ; Le droit d'initiative des chambres a été reconnu de façon intégrale. Il y a eu des débats sur al question de savoir si le Sénat devait posséder cette itiative")
35. Détail source à réviser : constitution de 1958 entre les ressources publiques et une charge publique. Pendant les travaux du comité consultatif constit qui a préparé … a rattraper Par-delà la lettre de l’art 40 de la C, une JP n’a pas manqué de s (Source: "constitution de 1958 entre les ressources publiques et une charge publique. Pendant les travaux du comité consultatif constit qui a préparé … a rattraper Par-delà la lettre de l’art 40 de la C, une JP n’a pas manqué de se développer qui précise la portée de cette condition recevabilité financière ainsi que les modalités. Cette JP est évolutive te résulté")
36. Détail source à réviser : de 1974 ouvre la saisie du CC à 60 députés ou 60 sénateurs qui peuvent désormais déférer une loi pour un contrôle de constitutionnalité. Les lois de finance sont concernées par la procédure de l’article 61 de la constitu (Source: "de 1974 ouvre la saisie du CC à 60 députés ou 60 sénateurs qui peuvent désormais déférer une loi pour un contrôle de constitutionnalité. Les lois de finance sont concernées par la procédure de l’article 61 de la constitution et en pratique, la conjugaison de ces 2 éléments conduit à ce que presque toutes les lois de finances initiales")
37. Détail source à réviser : était moins précise et abondante que de nos jours. La logique de moyens propre à cette époque pouvait s’en accommoder. Le conseil constitutionnel avait néanmoins été conduit à en amplifier la portée. Il est intervenu plu (Source: "était moins précise et abondante que de nos jours. La logique de moyens propre à cette époque pouvait s’en accommoder. Le conseil constitutionnel avait néanmoins été conduit à en amplifier la portée. Il est intervenu plusieurs fois à propos du respect du délai de production de ces documents informatifs. C’est sur le contenu de ces documents qu’il a été")
38. Détail source à réviser : atteinte à la constitution et au délia globale d’adoption de la loi de finance de 70j dès lors que ce délai de 20j n’est appliqué que quand l’AN s’est prononcée dans le délai de 40j qui lui est imparti. Se faisant, le CC (Source: "atteinte à la constitution et au délia globale d’adoption de la loi de finance de 70j dès lors que ce délai de 20j n’est appliqué que quand l’AN s’est prononcée dans le délai de 40j qui lui est imparti. Se faisant, le CC a consolidé la fonction budgétaire de la chambre haute. Enfin, l’apport du conseil constitutionnel est essentiel dans les situations ou")
39. Détail source à réviser : ne doit pas figurer dans une loi de finance. OR depuis qu’il existe en france un juge constitutionnel, la question des cavaliers a pris uen autre dimension : il est désormais possible de faire obstacle à leur mise en oeu (Source: "ne doit pas figurer dans une loi de finance. OR depuis qu’il existe en france un juge constitutionnel, la question des cavaliers a pris uen autre dimension : il est désormais possible de faire obstacle à leur mise en oeuvre et le conseil constitutionnel est le rampart le + efficace pour les cavaliers. 2. La censure des cavaliers Le conseil constitutionnel")
40. Détail source à réviser : apportent à ce principe qui justifient le nombre d’interventions du CC Pour le principe de spécialité des crédits, le conseil s’est surtout prononcé sur le contenu de certaines dispositions au titre desquelles il a estim (Source: "apportent à ce principe qui justifient le nombre d’interventions du CC Pour le principe de spécialité des crédits, le conseil s’est surtout prononcé sur le contenu de certaines dispositions au titre desquelles il a estimé que les précisions fournies par le gouvernement étaient insuffisantes pour éclairer le vote du parlement. On rejoint ces")
41. Détail source à réviser : Cette représentation en particulier pour les programmes dotés de crédits limitatifs. Cette présentation figure dans les motifs du PLF. Cette réserve de précaution: ● est un outil politique à la mesure de l'exécutif pour (Source: "Cette représentation en particulier pour les programmes dotés de crédits limitatifs. Cette présentation figure dans les motifs du PLF. Cette réserve de précaution: ● est un outil politique à la mesure de l'exécutif pour préparer le futur déploiement. ● répond à une double logique. ● auto assurance pour responsabiliser les gestionnaires en cas d’aléa")
42. Détail source à réviser : au sein de programmes spécifiques distincts de programmes dotés de crédits limitatifs. Cela serait allé à l’encontre de la fongibilité des crédits pour les charges qui sont couvertes par des crédits limitatifs. ● crédits (Source: "au sein de programmes spécifiques distincts de programmes dotés de crédits limitatifs. Cela serait allé à l’encontre de la fongibilité des crédits pour les charges qui sont couvertes par des crédits limitatifs. ● crédits évaluatifs: En revanche, les crédits évaluatifs restent une nécessité pour couvrir des dépenses obligatoires. Ces dépenses")
43. Détail source à réviser : la cour des comptes estimait que l’urgence n'était pas établie au moment des décrets d’urgence. Il s’agissait selon elle d’une remise à nouveau de certaines dotations budgétaires. marqués par des sous-budgétisations. Sel (Source: "la cour des comptes estimait que l’urgence n'était pas établie au moment des décrets d’urgence. Il s’agissait selon elle d’une remise à nouveau de certaines dotations budgétaires. marqués par des sous-budgétisations. Selon la cour, l’absence d’urgence aurait dû conduire l’exécutif aurait dû conduire l'exécutif à faire adopter un projet de loi de finance")
44. Détail source à réviser : finance ● Fixer le montant des crédits des personnels ouverts par la loi de finance au sein de chaque programme. Conformément aux principes de fongibilité métriques le titre de dépenses personnelles est limité, le montan (Source: "finance ● Fixer le montant des crédits des personnels ouverts par la loi de finance au sein de chaque programme. Conformément aux principes de fongibilité métriques le titre de dépenses personnelles est limité, le montant des crédits L’article 44 ne précise pas que la répartition se précise par ministère. Il est évident que les décrets de répartition")
45. Détail source à réviser : fait l’objet d’un prélèvement à la source mensuel. L’impôt sur les sociétés est payé tous les 3 mois : il est plus volatile que l’impôt sur le revenu. S’agissant de la TVA, le paiement est mensuel. = besoin de financemen (Source: "fait l’objet d’un prélèvement à la source mensuel. L’impôt sur les sociétés est payé tous les 3 mois : il est plus volatile que l’impôt sur le revenu. S’agissant de la TVA, le paiement est mensuel. = besoin de financement temporaire Le 2e besoin de financement est le besoin de financement permanent : c’est un besoin de financement de moyen et long terme ;")
46. Détail source à réviser : au document est le plus large possible sauf ls sujets à caractère secret. (ex : secret défense, secret professionnel, secret médical…) La LOLF prévoit également que le gouvernement doit répondre sous 2 mois par écrit aux (Source: "au document est le plus large possible sauf ls sujets à caractère secret. (ex : secret défense, secret professionnel, secret médical…) La LOLF prévoit également que le gouvernement doit répondre sous 2 mois par écrit aux notifications que lui adresse la mission de contrôle et d’évaluation. La LOLF n’impose pas de sanction au gouvernement s’il ne répond pas")
47. Détail source à réviser : projet de loi de règlement doit être déposé avant le 1er mai. Cette date n’est toutefois pas absolue et s’il y a un retard, le projet de loi de règlement est tout de même effectué. ex : en 2007, le projet de loi de règle (Source: "projet de loi de règlement doit être déposé avant le 1er mai. Cette date n’est toutefois pas absolue et s’il y a un retard, le projet de loi de règlement est tout de même effectué. ex : en 2007, le projet de loi de règlement est déposé tardivement en raison des élections. En pratique, la revalorisation de la loi de règlement n’a pas suscité un grand")
48. Détail source à réviser : issus des autres commissions permanentes. Le printemps de l’éval s’opère avant l’examen du projet de loi de règlement => permettre un chainage vertueux. En 2018 il a été question de constitutionnalisé ce printemps de l _(Source: "issus des autres commissions permanentes. Le printemps de l’éval s’opère avant l’examen du projet de loi de règlement => permettre un chainage vertueux. En 2018 il a été question de constitutionnalisé ce printemps de l’évaluation en réduisant le nombre de jour nécessaire pour adopter le budget. Cette révision n’a pas eu lieu en raison de l’affaire")_
49. Détail source à réviser : 1688-89, le bill of rights, déclare illégale toute levée d’argent “ pour la couronne et à son usage sous prétexte de prérogatives pour un temps autre et d’une autre manière que l’a accordé le Parlement” (Source: "1688-89, le bill of rights, déclare illégale toute levée d’argent “ pour la couronne et à son usage sous prétexte de prérogatives pour un temps autre et d’une autre manière que l’a accordé le Parlement”")
50. Détail source à réviser : 1919, la C de la Rep de Weimar codifie les grands principes du droit budgétaire ainsi que l’interdiction des cavaliers budgétaires (= une disposition qui ne devrait pas figurer en droit des finances) (Source: "1919, la C de la Rep de Weimar codifie les grands principes du droit budgétaire ainsi que l’interdiction des cavaliers budgétaires (= une disposition qui ne devrait pas figurer en droit des finances)")
51. Détail source à réviser : III. la mainmise du gouv la lolf= la loi organique relative au droit de finance qui a été adoptée en 2001 c'était une initiative parlementaire (Source: "III. la mainmise du gouv la lolf= la loi organique relative au droit de finance qui a été adoptée en 2001 c'était une initiative parlementaire")
52. Détail source à réviser : 1992, le Royaume-Uni s’est efforcé de réduire les dépenses publiques (Source: "1992, le Royaume-Uni s’est efforcé de réduire les dépenses publiques")
53. Détail source à réviser : 2010, formalisée par le biais d’une Charte dans laquelle le Gouvernement s’engage à tenir un cap qu’il définit lui-même (Source: "2010, formalisée par le biais d’une Charte dans laquelle le Gouvernement s’engage à tenir un cap qu’il définit lui-même")
54. Détail source à réviser : II. Le volet répressif : la procédure pour déficit excessif Le second règlement du 7 juillet 1997 (n° 1467/97/CE) opère un renforcement notable des sanctions qu’avait initialement prévues le traité de Maastricht pour la (Source: "II. Le volet répressif : la procédure pour déficit excessif Le second règlement du 7 juillet 1997 (n° 1467/97/CE) opère un renforcement notable des sanctions qu’avait initialement prévues le traité de Maastricht pour la troisième phase de l’UEM : c’est le volet répressif")
55. Détail source à réviser : 2 mars 2012 (à l’exclusion du Royaume-Uni et de la République tchèque, ainsi que de la Croatie qui n’était alors pas membre de l’UE), et est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (Source: "2 mars 2012 (à l’exclusion du Royaume-Uni et de la République tchèque, ainsi que de la Croatie qui n’était alors pas membre de l’UE), et est entré en vigueur le 1er janvier 2013")
56. Détail source à réviser : 1997 sont venus s'ajouter les textes du Six Pack de 2011 et du Two Pack de 2013 (Source: "1997 sont venus s'ajouter les textes du Six Pack de 2011 et du Two Pack de 2013")
57. Détail source à réviser : 5 mai 2020), dans laquelle elle invalide le contrôle de proportionnalité effectué par la CJUE : la Banque centrale européenne aurait outrepassé ses compétences (Source: "5 mai 2020), dans laquelle elle invalide le contrôle de proportionnalité effectué par la CJUE : la Banque centrale européenne aurait outrepassé ses compétences")
58. Détail source à réviser : 2. Une mise en œuvre conjointe : l'accord entre la Commission et le Conseil Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission a formellement sollicité le soutien du Conseil afin de « fournir de la clarté » aux États m (Source: "2. Une mise en œuvre conjointe : l'accord entre la Commission et le Conseil Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission a formellement sollicité le soutien du Conseil afin de « fournir de la clarté » aux États membres")
59. Détail source à réviser : 2001 et est appliquée progressivement entre 2001 et 2005 pour permettre à l’administration de s’adapter (Source: "2001 et est appliquée progressivement entre 2001 et 2005 pour permettre à l’administration de s’adapter")
60. Détail source à réviser : 1981 en raison de l'alternance politique, comme en 2010 et 2011 en raison du sauvetage de la Grèce, ou comme en 2020 à cause de la crise sanitaire (Source: "1981 en raison de l'alternance politique, comme en 2010 et 2011 en raison du sauvetage de la Grèce, ou comme en 2020 à cause de la crise sanitaire")
61. Détail source à réviser : 2012 2017,avait été remplacée en 2014 par une loi de programmation 2014 2019 (Source: "2012 2017,avait été remplacée en 2014 par une loi de programmation 2014 2019")
62. Détail source à réviser : 13 décembre 2012, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 2012-658 DC (Source: "13 décembre 2012, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 2012-658 DC")
63. Détail source à réviser : 2005 sur le PLF pour 2006, il précise que sont étrangères au domaine des lois de finances toit un ensemble de dispositions: il s’agit par ex des dispositions ne concernent ni les ressources ni les charges noi la tresorer (Source: "2005 sur le PLF pour 2006, il précise que sont étrangères au domaine des lois de finances toit un ensemble de dispositions: il s’agit par ex des dispositions ne concernent ni les ressources ni les charges noi la tresorerieknu les empreint niu les dettes ni les garanties ou la comptabilité d’etat: ce son")
64. Détail source à réviser : 2012-2017 entre 800 et 1100, et 2023=> 5200 et 3800 en 2025 (Source: "2012-2017 entre 800 et 1100, et 2023=> 5200 et 3800 en 2025")
65. Détail source à réviser : I. Les origines historiques (Grande-Bretagne + France) L’article 40 de la C, prévoit une condition de recevabilité financière, ce mécanisme connaît des précédents dont les + ancien remontent à 1706 (Source: "I. Les origines historiques (Grande-Bretagne + France) L’article 40 de la C, prévoit une condition de recevabilité financière, ce mécanisme connaît des précédents dont les + ancien remontent à 1706")
66. Détail source à réviser : 2023 il y a des controverses à propos d’un prop de loi socialiste visant à protéger EDF : les controverses liées à la prop de loi visant abroger la réforme des retraites CM 30/03 SECTION 4 : LE CONTRÔLE DES LOIS DE FINAN (Source: "2023 il y a des controverses à propos d’un prop de loi socialiste visant à protéger EDF : les controverses liées à la prop de loi visant abroger la réforme des retraites CM 30/03 SECTION 4 : LE CONTRÔLE DES LOIS DE FINANCES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Dans les années 1970, 2 éléments majeurs modifien")
67. Détail source à réviser : 2011 : il affirme que les cavaliers ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’Etat (Source: "2011 : il affirme que les cavaliers ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’Etat")
68. Détail source à réviser : 5. L’exécution budgétaire et le contrôle: En 2025, on s’est demandé a quoi servait de discuter le budget (Source: "5. L’exécution budgétaire et le contrôle: En 2025, on s’est demandé a quoi servait de discuter le budget")
69. Détail source à réviser : A. Les crédits évaluatifs: L’ordonnance de 1958 connaissait les crédits provisoires et les crédits évaluatifs (Source: "A. Les crédits évaluatifs: L’ordonnance de 1958 connaissait les crédits provisoires et les crédits évaluatifs")
70. Détail source à réviser : 2018, le gouv souhaite sincériser le budget et délaisse donc le mécanisme du décret d'avance pour celui di LaF rectificative, c'est une véritable révolution car cela n'avait pas été le cas depuis 1985 : chq année après 1 (Source: "2018, le gouv souhaite sincériser le budget et délaisse donc le mécanisme du décret d'avance pour celui di LaF rectificative, c'est une véritable révolution car cela n'avait pas été le cas depuis 1985 : chq année après 1985 le gouv avait recours aux décrets d'avance, il n'y a donc pas eu de décret d'ava")
71. Détail source à réviser : 1. La mission d’évaluation et de contrôle : la MEC Ces missions sont créées au sein des commissions de finance des 2 assemblées, cette mission a été créée en 1999 à l’AN (Source: "1. La mission d’évaluation et de contrôle : la MEC Ces missions sont créées au sein des commissions de finance des 2 assemblées, cette mission a été créée en 1999 à l’AN")
72. Détail source à réviser : B. Des limites structurelles - Depuis 1959 et de jurisprudence constante, le CC limite le contrôle parlementaire à un pur rôle d’information des assemblées (Source: "B. Des limites structurelles - Depuis 1959 et de jurisprudence constante, le CC limite le contrôle parlementaire à un pur rôle d’information des assemblées")
73. Détail source à réviser : 2012 et 2017, il y en a eu 3 mille en 2023 et 1800 en 2025 (Source: "2012 et 2017, il y en a eu 3 mille en 2023 et 1800 en 2025")
74. Détail source à réviser : 2017-2022, l’AN a mis en place le printemps de l’évaluation : elle consacre 3 semaines à l’évaluation du crédit et 3h à leur résultat : il s’agit de rééquilibrer l’automne de la loi de finance initial et le printemps dur (Source: "2017-2022, l’AN a mis en place le printemps de l’évaluation : elle consacre 3 semaines à l’évaluation du crédit et 3h à leur résultat : il s’agit de rééquilibrer l’automne de la loi de finance initial et le printemps durant lequel elle s’intéresse au résultat budgétaire de l’année écoulée")
75. Détail source à réviser : 2017-2022 l’assemblée à mis en place le printemps de l’évaluation=> compenser le déséquilibre qui fait qu’elle consacre 3 et consacre 3 semaines à l’examen des crédits et 3 h à ces résultats afin de rééquilibrer entre l’ (Source: "2017-2022 l’assemblée à mis en place le printemps de l’évaluation=> compenser le déséquilibre qui fait qu’elle consacre 3 et consacre 3 semaines à l’examen des crédits et 3 h à ces résultats afin de rééquilibrer entre l’examen de la loi de finances initiales l’automne et le contrôle durant le printemps des r")
76. Détail source à réviser : 9 août 2012, Loi relative au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, n° 2012-653 DC) (Source: "9 août 2012, Loi relative au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, n° 2012-653 DC)")
77. Détail source à réviser : 2012- 653 dc considérant 21, déc du 9 août 2012) dans cette déc CC estime qu' une révision Constitutionnelle devrait porter atteinte au principe d'annualité des lois de finance (Source: "2012- 653 dc considérant 21, déc du 9 août 2012) dans cette déc CC estime qu' une révision Constitutionnelle devrait porter atteinte au principe d'annualité des lois de finance")
78. Détail source à réviser : 40h - 50h et le nombre d’amendements déposés entre 2012-2017 entre 800 et 1100, et 2023=> 5200 et 3800 en 2025 (Source: "40h - 50h et le nombre d’amendements déposés entre 2012-2017 entre 800 et 1100, et 2023=> 5200 et 3800 en 2025")
79. Détail source à réviser : 1988, pour la guerre du Golfe en 1991, lutte contre terrorisme en 2015, cadre de la crise sanitaire (Source: "1988, pour la guerre du Golfe en 1991, lutte contre terrorisme en 2015, cadre de la crise sanitaire")
80. Détail source à réviser : 2017: la cour des comptes souligne, le caractère historiquement élevé des montants en jeu dans le cadre des décrets d’avance pris par le gouvernement (Source: "2017: la cour des comptes souligne, le caractère historiquement élevé des montants en jeu dans le cadre des décrets d’avance pris par le gouvernement")
81. Détail source à réviser : II. Le contrôle des rapporteurs spéciaux Sous la 3e république, Albert Thibaudet écrivait en 1927 dans la « république des professeurs » que : « Le ministre n’est autre chose que le délégué des peuples pour la surveillan (Source: "II. Le contrôle des rapporteurs spéciaux Sous la 3e république, Albert Thibaudet écrivait en 1927 dans la « république des professeurs » que : « Le ministre n’est autre chose que le délégué des peuples pour la surveillance d’un travail déterminé : le rapporteur du budget est le surveillant de ce surveillant et les autres députés sont des arbitres » Les ra...")
82. Détail source à réviser : 1789 qui prévoit que « la société a le droit de demander compte à tout agent publique de son administration » = lien entre le citoyen, le contribuable et la cour des comptes (Source: "1789 qui prévoit que « la société a le droit de demander compte à tout agent publique de son administration » = lien entre le citoyen, le contribuable et la cour des comptes")
83. Détail source à réviser : ntaires à plusieurs reprises, notamment en 2011. §3. De “ l’automne de l’autorisation” au “printemps de l’évaluation” Régulièrement, les assemblées mettent en place des mécanismes pour renforcer le contrôle et l’évaluati (Source: "ntaires à plusieurs reprises, notamment en 2011. §3. De “ l’automne de l’autorisation” au “printemps de l’évaluation” Régulièrement, les assemblées mettent en place des mécanismes pour renforcer le contrôle et l’évaluation parlementaire sur le budget. Depuis 2017-2022, l’AN a")
84. Détail source à réviser : 2009, il veut limiter les pouvoirs du parlement qui n’a pas à dicter sa conduite au gouvernement : il veut que le parlement ne puisse pas émettre des injonctions sur le travail du gouvernement (Source: "2009, il veut limiter les pouvoirs du parlement qui n’a pas à dicter sa conduite au gouvernement : il veut que le parlement ne puisse pas émettre des injonctions sur le travail du gouvernement")
85. Détail source à réviser : 2009-581 DC du 25 juin 2009 (Source: "2009-581 DC du 25 juin 2009")
86. Détail source à réviser : B) Le contrôle des modalités d’adoption des lois de finances Le Conseil contrôle : - le respect des délais, - le respect du principe d’antériorité, - l’égalité entre les assemblées (Source: "B) Le contrôle des modalités d’adoption des lois de finances Le Conseil contrôle : - le respect des délais, - le respect du principe d’antériorité, - l’égalité entre les assemblées")
87. Détail source à réviser : B. les décrets d’avances: Permettent de modifier l’autorisation parlementaire donnée en loi de finances initiales (Source: "B. les décrets d’avances: Permettent de modifier l’autorisation parlementaire donnée en loi de finances initiales")
88. Détail source à réviser : B. Accoyer : en matière de contrôle, tout dépend de la « ténacité » des parlementaires, dont le pouvoir est théoriquement « sans entrave » (Source: "B. Accoyer : en matière de contrôle, tout dépend de la « ténacité » des parlementaires, dont le pouvoir est théoriquement « sans entrave »")
89. Détail source à réviser : 1959 et a été mise en place progressivenemnt entre 2001 et 2006 pour donner à l’adm le temps de s’adapter (Source: "1959 et a été mise en place progressivenemnt entre 2001 et 2006 pour donner à l’adm le temps de s’adapter")
90. Détail source à réviser : 2002-464 DC du 27 décembre 2002 (considérant 7), impose au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative si en cours d'exercice les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances (Source: "2002-464 DC du 27 décembre 2002 (considérant 7), impose au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative si en cours d'exercice les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartent des prévisions")
91. Détail source à réviser : 2022, le projet de loi de règlement pour 2021 a été rejeté, cela ne s'était vu qu'une seule fois en 1833 (Source: "2022, le projet de loi de règlement pour 2021 a été rejeté, cela ne s'était vu qu'une seule fois en 1833")
92. Détail source à réviser : 1920 et en 1935 d'autres résolutions sont adoptées, et insèrent dans le règlement de la chambre des députés le mécanisme de la dysfonction : « lorsqu'un amendement implique la réduction Pointcarré ont fait usage rigoureu (Source: "1920 et en 1935 d'autres résolutions sont adoptées, et insèrent dans le règlement de la chambre des députés le mécanisme de la dysfonction : « lorsqu'un amendement implique la réduction Pointcarré ont fait usage rigoureux mais ces réformes n’ont pas mis fin à pratique amd budgétaire => la chambre n’étai")
93. Détail source à réviser : 2007 et 2008 ne lui ont pas été soumises, ce qui tient au partie aux précisions importantes qu’il avait apporté dans sa décision LOLF de 2001, ont permis de comprendre quelle interprétation il fallait donner à la LOLF (Source: "2007 et 2008 ne lui ont pas été soumises, ce qui tient au partie aux précisions importantes qu’il avait apporté dans sa décision LOLF de 2001, ont permis de comprendre quelle interprétation il fallait donner à la LOLF")
94. Détail source à réviser : 2005 qui complète la LOLF sur ce point, ● Art 51: prévoit que le PLF doit être accompagné d’une présentation des mesures envisagées par le gouvernement pour assurer en exécution le respect global du budget voté par le pa (Source: "2005 qui complète la LOLF sur ce point, ● Art 51: prévoit que le PLF doit être accompagné d’une présentation des mesures envisagées par le gouvernement pour assurer en exécution le respect global du budget voté par le parlement")
95. Détail source à réviser : 2019, ni 2020, ni 2023 (Source: "2019, ni 2020, ni 2023")
96. Détail source à réviser : C. Une autre possibilité: la délégation des gestions: Une gestion plus souple sans mouvements de crédits (Source: "C. Une autre possibilité: la délégation des gestions: Une gestion plus souple sans mouvements de crédits")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1997	Principes modernes des finances publiques
1992	Création du Pacte de stabilité et de croissance
2005	Révision de la LOLF
2012	Lois de programmation et pluriannualité
1959	Charte de 1814 et règles budgétaires

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes budgétaires

Principe	Origine	Application
Vote des recettes	Parlement	Obligatoire
Contrôle parlementaire	Anglais	Progressif
Consentement à l'impôt	Anglais	Essentiel

Les mécanismes du Pacte de stabilité

Étape	Description	Sanctions
Recommandations	Conseil adresse des recommandations	Aucune
Correction	Fixe des délais pour correction	Sanctions financières

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principes anglais et européens en matière de contrôle parlementaire
2. Mélanger les dates de révision de la LOLF et des lois de programmation
3. Confondre le rôle du Conseil constitutionnel et celui du Parlement dans le contrôle budgétaire
4. Omettre la distinction entre règles d'or et lois de programmation
5. Confusion entre intégration européenne et règles nationales

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser l'origine du vote des recettes par le Parlement
2. Comprendre le fonctionnement du Pacte de stabilité et de croissance
3. Connaître la place des lois de programmation dans la gestion budgétaire
4. Savoir le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois de finances
5. Identifier les mécanismes d'exécution des lois de finances
6. Différencier les principes de la LOLF et leur évolution
7. Reconnaître les limites constitutionnelles de l'intégration européenne
8. Se rappeler des dates clés liées à la réforme budgétaire