Flashcards: Principes et Caractéristiques de l'Impôt — 12 cards

Impôt — définition ?

Prestation pécuniaire exigée par la loi pour financer l’intérêt général.

Caractère essentiel — de l'impôt ?

Obligatoire, légal, sans contrepartie, définitif, en monnaie nationale.

Impôt vs taxe — différence ?

L'impôt n'a pas de contrepartie spécifique, la taxe en a une.

Sources internes — principales ?

Loi fiscale, règlement fiscal, doctrine administrative.

Sources UE et internationales — exemples ?

Conventions fiscales, directive DAV 9, accord BEPS.

Impôt sur le revenu — principe ?

Impose le foyer fiscal selon ses revenus et sa résidence.

Contribuable — définition ?

Personne tenue de payer l’impôt selon la loi.

Recouvrement — mécanisme ?

Procédure légale pour demander le paiement de l’impôt.

Prélèvement obligatoire — caractéristique ?

Imposé par la loi, sans possibilité de contestation individuelle.

Prélèvement sans contrepartie — exemple ?

Impôt, qui ne donne pas droit à une prestation immédiate.

Impôt réel — base ?

Sur la propriété ou le capital, indépendamment du contribuable.

Impôt personnel — base ?

Sur la situation personnelle ou les revenus du contribuable.