Flashcards: Principes et Causes de Responsabilité Pénale — 18 cards

Responsabilité pénale — définition ?

Conscience et volonté de commettre un acte réprimé

Responsabilité personnelle — principe ?

Elle repose sur la responsabilité individuelle de chaque auteur

Responsabilité du responsable — rôle ?

Engagée si organisation ou incitation à l’infraction

Responsabilité par participation — exemple ?

Complicité ou aide à l’infraction principale

Causes d’irresponsabilité — exemples ?

Erreur de droit, trouble mental, absence de volonté

Légitime défense — condition ?

Nécessité, proportionnalité, attaque injustifiée

Légitime défense des personnes — limite ?

Immédiateté, proportionnalité, attaque injustifiée

Légitime défense des biens — règle ?

Proportionnelle, sans danger pour la personne

État de nécessité — condition ?

Danger imminent, absence d’alternative raisonnable

Imputabilité — signification ?

Capacité de percevoir et vouloir l’acte

Culpabilité — rôle ?

Faute consciente ou délibérée

Responsabilité transmise ?

Non, elle est personnelle et non transmissible

Auteur matériel — définition ?

Celui qui réalise concrètement l’acte incriminé

Auteur intellectuel — rôle ?

Celui qui incite ou organise la commission

Responsabilité du chef d'entreprise — quand ?

Pour faute ou manquement à la sécurité

Complicité — forme ?

Aide, assistance ou incitation à l’infraction principale

Irresponsabilité — exemples ?

Trouble mental, erreur invincible, contrainte irrésistible

Danger actuel ou imminent — définition ?

Menace réelle au moment de l’acte ou très proche dans le temps