Revision sheet: Principes et classifications des peines

📋 Plan du Cours

1. Principe de légalité des peines et individualisation des sanctions pénales
2. Classification des peines selon la gravité de l’infraction
3. Peines correctionnelles principales et complémentaires
4. Peines contraventionnelles et sanctions complémentaires spécifiques
5. Concours d’infractions et cumul des peines
6. Modes d’ajournement et mise à l’épreuve des peines
7. Dispositions relatives à l’exécution, suspension et extinction des peines
8. Régime spécifique des peines pour crimes à caractère politique
9. Récidive : régime, effets et mesures spécifiques
10. Mesures de faveur individuelles et collectives effaçant ou réduisant la peine
11. Immunités et causes d’exemption ou de dispense de peine
12. Effets juridiques de l’amnistie et de la réhabilitation sur la condamnation

📖 1. Principe de légalité des peines et individualisation des sanctions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de la légalité des peines : Principe selon lequel il n’y a pas de peine sans texte la prévoyant : la loi prévoit les peines criminelles et correctionnelles, tandis que le règlement prévoit les peines contraventionnelles.
• Efficacité des sanctions pénales : Finalité rattachée à la loi du 15 août 2014, présentée comme renforcée par l’art. 130-1 du CP qui distingue les fonctions de la peine et ses buts.

📝 Points essentiels

• Une peine est une sanction prévue par un texte que le juge pénal peut infliger à toute personne reconnue coupable d’une infraction.
• La peine est fixée par référence à un texte selon la gravité de l’infraction : plus l’infraction est grave, plus la peine est lourde.
• L’art. 130-1 du CP (inséré par la loi Taubira du 15 août 2014) distingue les fonctions de la peine (effet du châtiment sur chaque condamné) et ses buts (conséquences de la réalisation de ces fonctions pour la protection de la société, la prévention de nouvelles infractions et la restauration de l’équilibre social).

💡 À retenir

Une peine est une sanction prévue par un texte que le juge pénal peut infliger à toute personne reconnue coupable d’une infraction.

📖 2. Classification des peines selon la gravité de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Peines criminelles : Les peines applicables aux personnes morales a) Les peines criminelles et correctionnelles (CP, art.
• Peines complémentaires : Les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal.

📝 Points essentiels

• La classification des peines, selon la gravité de l’infraction commise ou tentée, distingue les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles (échelle des peines).
• Il n’y a pas de peine sans texte : les peines criminelles et correctionnelles sont prévues par la loi, tandis que les peines contraventionnelles sont prévues par le règlement.
• Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine de substitution à l’emprisonnement.
• Lorsque le délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté.
• 1. ; - le travail d’intérêt général (TIG), qui est une peine de substitution à l’emprisonnement. En effet, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction (le tribunal correctionnel, juge des délits) peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de 20 à 400 h4, un TIG non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit – nouveauté résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre des TIG (CP, art. 131-8 mod. par la loi du 23 mars 2019 précitée). Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de TIG ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un TIG et reçoit sa réponse. Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s’il a fait connaître par écrit son accord. Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître son accord, cette peine peut être prononcée mais, avant la mise à exécution de la peine de TIG, le juge de l’application des peines (JAP) doit informer le condamné de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail et recevoir sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l’emprisonnement ou de l’amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, sous réserve, s’il y a lieu, des possibilités d’aménagement ou de conversion. En principe, il doit être réalisé dans un délai de 18 mois (CP, art. 131-
• ● Il existe une distinction, selon la gravité de l’infraction commise ou tentée, entre : - les peines criminelles, - les peines correctionnelles - et les peines contraventionnelles.

💡 À retenir

La classification des peines, selon la gravité de l’infraction commise ou tentée, distingue les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles (échelle des peines).

📖 3. Peines correctionnelles principales et complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail d’intérêt général (TIG) : Peine de substitution à l’emprisonnement : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira un TIG non rémunéré pour une durée de 20 à 400 heures.

📝 Points essentiels

• La violation des obligations résultant du TIG constitue une infraction punie de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 30 000 € d’amende (CP, art. 434-42).
• La sanction-réparation peut être prononcée à la place ou en même temps que l’amende pour les personnes morales (CP, art. 131-37, 2° ; art. 131-39-1).

💡 À retenir

Les peines correctionnelles se structurent notamment autour de la substitution (TIG, peines de stage) et de la réparation (sanction-réparation). Le TIG est un TIG non rémunéré de 20 à 400 heures, tandis que la sanction-réparation peut accompagner ou remplacer l’amende pour les personnes morales.

📖 4. Peines contraventionnelles et sanctions complémentaires spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pour toutes les contraventions : Les peines privatives ou restrictives de droits et les peines complémentaires.

📝 Points essentiels

• Pour une escroquerie commise par une personne morale, l’amende maximale peut atteindre 1 875 000 € (375 000 € × 5).
• Les peines d’amende en matière contraventionnelle ont un montant maximal dépendant de la gravité de la contravention exprimée par son taux.
• Master 1 CCA/DSCG UE1 – 2025/2026 Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 11 - confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ; - interdiction, pour une durée de 3 ans au plus, de détenir un animal ; - retrait pour une durée d’1 an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l’encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l’interdiction pour 1 an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. ● Le règlement qui réprime une contravention de la 5ème classe peut, en outre, prévoir la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de 3 ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le règlement qui réprime une contravention de la 5ème classe peut aussi prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de TIG pour une durée de 20 à 120 h. CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES La peine d’amende ne peut pas être cumulée avec une peine privative ou restrictive de droits, car les peines principales sont alternatives (amende ou…). Les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. Les peines contraventionnelles peuvent se cumuler entre elles. La loi ne prévoit pas de peine d’emprisonnement. 2. Les peines applicables aux personnes morales a) Les peines criminelles et correctionnelles (CP, art. 131-37 à 131-39-
• Le montant maximal de l’amende pour les personnes morales est égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques pour la même contravention.
• Lorsque le règlement réprimant une contravention prévoit, pour une personne physique, des modalités particulières, le juge s’y conforme dans le cadre légal.

💡 À retenir

En matière contraventionnelle, la gravité commande le plafond de l’amende via l’appartenance à une classe (38 €, 150 €, 450 €, 750 €, 1 500 €). Pour les personnes morales, ce plafond est multiplié par 5, ce qui peut conduire à 1 875 000 € pour une escroquerie (375 000 € × 5).

📖 5. Concours d’infractions et cumul des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Cumul des peines : Règle applicable en cas de poursuites séparées : les peines prononcées pour chaque infraction peuvent se cumuler, mais sans dépasser le maximum légal encouru pour l’infraction la plus sévèrement punie.
• Exemple : Celui qui a commis un délit d’escroquerie encourt 5 ans d’emprisonnement.
• Concours d’infractions : 132-2 du CP : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

📝 Points essentiels

• Le concours d’infractions se distingue de la récidive : le concours relève du non-cumul des peines en cas de peines de même nature, tandis que la récidive agit sur le maximum de la peine encourue.
• Lorsque les peines encourues sont de même nature, la juridiction ne peut prononcer qu’une peine dans la limite du maximum légal le plus élevé (principe de non-cumul des peines).
• La récidive a pour effet, en principe, de doubler le maximum de la peine encourue.
• La minoration de la peine peut être remise en cause par des textes spéciaux dans des cas très particuliers (exception de principe).
• Master 1 CCA/DSCG UE1 – 2025/2026 Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 11 - confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ; - interdiction, pour une durée de 3 ans au plus, de détenir un animal ; - retrait pour une durée d’1 an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l’encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l’interdiction pour 1 an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. ● Le règlement qui réprime une contravention de la 5ème classe peut, en outre, prévoir la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de 3 ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le règlement qui réprime une contravention de la 5ème classe peut aussi prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de TIG pour une durée de 20 à 120 h. CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES La peine d’amende ne peut pas être cumulée avec une peine privative ou restrictive de droits, car les peines principales sont alternatives (amende ou…). Les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. Les peines contraventionnelles peuvent se cumuler entre elles. La loi ne prévoit pas de peine d’emprisonnement. 2. Les peines applicables aux personnes morales a) Les peines criminelles et correctionnelles (CP, art. 131-37 à 131-39-
• 1. ; - le travail d’intérêt général (TIG), qui est une peine de substitution à l’emprisonnement. En effet, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction (le tribunal correctionnel, juge des délits) peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de 20 à 400 h4, un TIG non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit – nouveauté résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre des TIG (CP, art. 131-8 mod. par la loi du 23 mars 2019 précitée). Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de TIG ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un TIG et reçoit sa réponse. Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s’il a fait connaître par écrit son accord. Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître son accord, cette peine peut être prononcée mais, avant la mise à exécution de la peine de TIG, le juge de l’application des peines (JAP) doit informer le condamné de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail et recevoir sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l’emprisonnement ou de l’amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, sous réserve, s’il y a lieu, des possibilités d’aménagement ou de conversion. En principe, il doit être réalisé dans un délai de 18 mois (CP, art. 131-

💡 À retenir

Le concours d’infractions se distingue de la récidive : le concours relève du non-cumul des peines en cas de peines de même nature, tandis que la récidive agit sur le maximum de la peine encourue.

📖 6. Modes d’ajournement et mise à l’épreuve des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Ajournement aux fins d’investigations : Modalité d’ajournement en matière correctionnelle ou contraventionnelle : le juge peut ajourner le prononcé de la peine afin de réaliser des investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale.

📝 Points essentiels

• En matière correctionnelle ou contraventionnelle, après avoir déclaré le prévenu coupable, le juge peut ajourner le prononcé de la peine selon 5 modalités possibles afin de permettre une dispense de peine.
• Les 5 modalités d’ajournement sont : ajournement simple, ajournement avec mise à l’épreuve, ajournement avec injonction, ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale, et ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent.
• L’ajournement simple suppose notamment que le reclassement soit en voie d’être acquis et que le dommage causé soit en voie d’être réparé.
• L’ajournement avec mise à l’épreuve est une modalité distincte : la personne physique est mise à l’épreuve pendant un délai maximal d’1 an, et la décision à l’audience de renvoi tient compte de la conduite pendant ce délai.
• • ajournement aux fins de consignation d’une somme d'argent (c5).
• Master 1 CCA/DSCG UE1 – 2025/2026 Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 20 Avant la loi de 2005 précitée, la réitération n’était pas expressément prévue par le CP et l’auteur encourait la même peine que pour une 1ère infraction. Le juge pouvait toutefois prononcer une sanction plus lourde qu’à l’encontre d’un délinquant primaire. Désormais, selon l’art. 132-16-7 du CP : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum9 et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » En d’autres termes, la 1ère infraction n’est officiellement pas prise en compte dans la répression de la 2nde. Toutefois, l’auteur de la nouvelle infraction aura, sauf effacement, une trace de la 1ère sur son CJ, qui pourra influencer la juridiction de jugement dans sa décision. Donc, si la réitération d’infractions peut influer sur le prononcé de la peine, elle ne permet pas, comme la récidive, d’en augmenter le maximum encouru. De plus, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, précise qu’« en matière correctionnelle, lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu’elle prononce au regard des peines encourues » (CP, art. 132-24 issu de la loi du 5 mars 2007). b3) Le concours réel d’infractions (CP, art. 132-2 à 132-
• L’ajournement avec injonction permet au juge d’ordonner des mesures dans les cas prévus par les lois et règlements.
• L’ajournement avec mise à l’épreuve est une modalité d’ajournement distincte de l’ajournement simple et vise une logique de contrôle/obligations.

💡 À retenir

L’ajournement est un report du prononcé de la peine en matière correctionnelle ou contraventionnelle, décliné en 5 modalités. La mise à l’épreuve correspond à une modalité autonome avec un délai maximal d’1 an et une appréciation de la conduite à l’audience de renvoi.

📖 7. Dispositions relatives à l’exécution, suspension et extinction des peines

📝 Points essentiels

• Le sursis est une mesure de faveur accordée par le juge à un délinquant remplissant certaines conditions prévues par la loi.
• Lorsque les conditions ne sont pas remplies, la condamnation est réputée non avenue (CP, art. 132-28).
• Master 1 CCA/DSCG UE1 – 2025/2026 Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 20 Avant la loi de 2005 précitée, la réitération n’était pas expressément prévue par le CP et l’auteur encourait la même peine que pour une 1ère infraction. Le juge pouvait toutefois prononcer une sanction plus lourde qu’à l’encontre d’un délinquant primaire. Désormais, selon l’art. 132-16-7 du CP : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum9 et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » En d’autres termes, la 1ère infraction n’est officiellement pas prise en compte dans la répression de la 2nde. Toutefois, l’auteur de la nouvelle infraction aura, sauf effacement, une trace de la 1ère sur son CJ, qui pourra influencer la juridiction de jugement dans sa décision. Donc, si la réitération d’infractions peut influer sur le prononcé de la peine, elle ne permet pas, comme la récidive, d’en augmenter le maximum encouru. De plus, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, précise qu’« en matière correctionnelle, lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu’elle prononce au regard des peines encourues » (CP, art. 132-24 issu de la loi du 5 mars 2007). b3) Le concours réel d’infractions (CP, art. 132-2 à 132-
• 132-23 du CP, en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi (enlèvement et séquestration, détournement d’avion ou de tout autre moyen de transport, proxénétisme, extorsion, vol en bande organisée, attentat, actes de terrorisme, fausse monnaie…), le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

💡 À retenir

Le sursis (notamment le sursis simple) agit sur l’exécution de la peine : la personne est dispensée, et la condamnation devient réputée non avenue si les conditions et délais sont respectés. Le sursis probatoire est un sursis réservé aux personnes physiques et encadré par des conditions strictes (durée de l’emprisonnement, récidive, antécédents et délai de probation).

📖 8. Régime spécifique des peines pour crimes à caractère politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Condamnations pour crimes ou délits : - le bulletin n° 3 (B3), relevé encore plus partiel, qui ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution, ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne (ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle).

📝 Points essentiels

• Pour les crimes à caractère politique, on parle de détention criminelle, dans le régime des peines criminelles.
• Lorsque, pour un crime donné, aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 M€.
• Master 1 CCA/DSCG UE1 – 2025/2026 Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 11 - confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ; - interdiction, pour une durée de 3 ans au plus, de détenir un animal ; - retrait pour une durée d’1 an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l’encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l’interdiction pour 1 an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. ● Le règlement qui réprime une contravention de la 5ème classe peut, en outre, prévoir la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de 3 ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le règlement qui réprime une contravention de la 5ème classe peut aussi prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de TIG pour une durée de 20 à 120 h. CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES La peine d’amende ne peut pas être cumulée avec une peine privative ou restrictive de droits, car les peines principales sont alternatives (amende ou…). Les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. Les peines contraventionnelles peuvent se cumuler entre elles. La loi ne prévoit pas de peine d’emprisonnement. 2. Les peines applicables aux personnes morales a) Les peines criminelles et correctionnelles (CP, art. 131-37 à 131-39-
• Master 1 CCA/DSCG UE1 – 2025/2026 Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 20 Avant la loi de 2005 précitée, la réitération n’était pas expressément prévue par le CP et l’auteur encourait la même peine que pour une 1ère infraction. Le juge pouvait toutefois prononcer une sanction plus lourde qu’à l’encontre d’un délinquant primaire. Désormais, selon l’art. 132-16-7 du CP : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum9 et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » En d’autres termes, la 1ère infraction n’est officiellement pas prise en compte dans la répression de la 2nde. Toutefois, l’auteur de la nouvelle infraction aura, sauf effacement, une trace de la 1ère sur son CJ, qui pourra influencer la juridiction de jugement dans sa décision. Donc, si la réitération d’infractions peut influer sur le prononcé de la peine, elle ne permet pas, comme la récidive, d’en augmenter le maximum encouru. De plus, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, précise qu’« en matière correctionnelle, lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu’elle prononce au regard des peines encourues » (CP, art. 132-24 issu de la loi du 5 mars 2007). b3) Le concours réel d’infractions (CP, art. 132-2 à 132-
• La détention criminelle s’inscrit dans le régime des peines criminelles (logique de gravité).
• Dans certains crimes, il peut exister une absence de peine d’amende prévue à l’encontre des personnes physiques, ce qui influence le régime de l’amende encourue par les personnes morales.
• Lorsque aucun montant d’amende n’est prévu pour les personnes physiques pour un crime donné, l’amende encourue par les personnes morales est fixée à 1 M€ (selon la source).
• Pour les crimes à caractère politique, on parle de détention criminelle3 ; - l’amende.

💡 À retenir

Réflexe : crimes politiques = détention criminelle (régime des peines criminelles). En parallèle, vérifier le régime d’amende : si aucune amende n’est prévue pour les personnes physiques pour ce crime, l’amende des personnes morales est de 1 M€.

📖 9. Récidive : régime, effets et mesures spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Récidive : Générale, c-à-d que le fait de commettre n’importe quel autre crime aggrave les peines.

📝 Points essentiels

• En matière de délit, la récidive est spéciale : le 2nd délit doit être de même nature que l’infraction initiale.
• En principe, la récidive a pour effet de doubler le maximum de la peine encourue.
• Master 1 CCA/DSCG UE1 – 2025/2026 Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 20 Avant la loi de 2005 précitée, la réitération n’était pas expressément prévue par le CP et l’auteur encourait la même peine que pour une 1ère infraction. Le juge pouvait toutefois prononcer une sanction plus lourde qu’à l’encontre d’un délinquant primaire. Désormais, selon l’art. 132-16-7 du CP : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum9 et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » En d’autres termes, la 1ère infraction n’est officiellement pas prise en compte dans la répression de la 2nde. Toutefois, l’auteur de la nouvelle infraction aura, sauf effacement, une trace de la 1ère sur son CJ, qui pourra influencer la juridiction de jugement dans sa décision. Donc, si la réitération d’infractions peut influer sur le prononcé de la peine, elle ne permet pas, comme la récidive, d’en augmenter le maximum encouru. De plus, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, précise qu’« en matière correctionnelle, lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu’elle prononce au regard des peines encourues » (CP, art. 132-24 issu de la loi du 5 mars 2007). b3) Le concours réel d’infractions (CP, art. 132-2 à 132-

💡 À retenir

La récidive correspond à une nouvelle infraction commise après une condamnation définitive, avec un effet principal consistant à doubler le maximum de la peine encourue. Elle se distingue notamment par la récidive spéciale en matière de délits (même nature) et par des délais en matière de crimes et de délits (5 ou 10 ans pour certains crimes, 5 ans pour les délits), le délai courant à partir de l’expiration de la peine précédente ou de sa prescription.

📖 10. Mesures de faveur individuelles et collectives effaçant ou réduisant la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette peine : Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s’il a fait connaître par écrit son accord.

📝 Points essentiels

• L’amnistie est une mesure de faveur collective votée par le Parlement.
• L’amnistie concerne uniquement les infractions mentionnées par la loi d’amnistie : ce n’est donc pas une mesure générale.
• L’amnistie peut être prononcée à l’égard de toute personne (physique ou morale) condamnée pour un crime, un délit ou une contravention et ayant exécuté sa peine.
• Master 1 CCA/DSCG UE1 – 2025/2026 Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 20 Avant la loi de 2005 précitée, la réitération n’était pas expressément prévue par le CP et l’auteur encourait la même peine que pour une 1ère infraction. Le juge pouvait toutefois prononcer une sanction plus lourde qu’à l’encontre d’un délinquant primaire. Désormais, selon l’art. 132-16-7 du CP : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum9 et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » En d’autres termes, la 1ère infraction n’est officiellement pas prise en compte dans la répression de la 2nde. Toutefois, l’auteur de la nouvelle infraction aura, sauf effacement, une trace de la 1ère sur son CJ, qui pourra influencer la juridiction de jugement dans sa décision. Donc, si la réitération d’infractions peut influer sur le prononcé de la peine, elle ne permet pas, comme la récidive, d’en augmenter le maximum encouru. De plus, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, précise qu’« en matière correctionnelle, lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu’elle prononce au regard des peines encourues » (CP, art. 132-24 issu de la loi du 5 mars 2007). b3) Le concours réel d’infractions (CP, art. 132-2 à 132-
• 1. ; - le bulletin n° 2 (B2), relevé partiel, qui comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l’exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues, n’est délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à des emplois publics ou à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique…) (CPP, art. 775 et 776) ; - le bulletin n° 3 (B3), relevé encore plus partiel, qui ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution, ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne (ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle). Il ne doit en aucun cas être délivré à un tiers (CPP, art. 777 et R. 82), sous peine de 7 500 € d’amende (CPP, art. 781). ● Le CJ des personnes morales ne comporte que 2 bulletins (voir plus haut, I, C, 3, c1). Le casier est ouvert au nom des personnes morales après contrôle de leur identité au moyen du Répertoire national des E et des établissements. Il enregistre les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5ème classe prononcées par une juridiction répressive (CPP, art. 768-
• L’amnistie est d’origine présidentielle : le Président de la République décide ou non de son application à l’occasion de sa prise de fonction, et la loi d’amnistie précise les conditions d’application.

💡 À retenir

L’amnistie est une mesure de faveur collective et d’origine présidentielle : elle efface la condamnation pour l’avenir et entraîne la remise de la peine sans restitution, mais uniquement pour les infractions mentionnées par la loi d’amnistie.

📖 11. Immunités et causes d’exemption ou de dispense de peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité familiale : Enfin, l’immunité familiale n’est pas non plus un obstacle à un procès civil.

📝 Points essentiels

• L’immunité familiale ne fait pas disparaître l’infraction et n’est pas considérée comme un fait justificatif.
• Les co-auteurs peuvent être poursuivis dès lors qu’ils ne bénéficient pas eux-mêmes de l’immunité familiale.
• La Cour de cassation admet que l’immunité familiale s’étend aux complices dès lors que ceux-ci ne bénéficient pas eux-mêmes de cette immunité.

💡 À retenir

L’immunité familiale ne supprime pas l’infraction : elle bloque la poursuite en constituant une cause d’irrecevabilité de l’action publique, avec des effets qui peuvent concerner les complices si eux-mêmes ne bénéficient pas de l’immunité.

📖 12. Effets juridiques de l’amnistie et de la réhabilitation sur la condamnation

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets de l’ajournement : Fins de consignation La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d’1 an après la décision d’ajournement.

📝 Points essentiels

• L’amnistie efface la condamnation pour l’avenir, mais en laisse subsister les conséquences passées.
• La réhabilitation intervient après un certain temps écoulé : 3 ans pour le paiement d’une amende par une personne physique et 5 ans pour le paiement d’une amende par une personne morale.
• Le décès du condamné et la dissolution de la personne morale, sauf si la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine (CP, art. 133-).
• 1. ; - le travail d’intérêt général (TIG), qui est une peine de substitution à l’emprisonnement. En effet, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction (le tribunal correctionnel, juge des délits) peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de 20 à 400 h4, un TIG non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit – nouveauté résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre des TIG (CP, art. 131-8 mod. par la loi du 23 mars 2019 précitée). Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de TIG ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un TIG et reçoit sa réponse. Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s’il a fait connaître par écrit son accord. Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître son accord, cette peine peut être prononcée mais, avant la mise à exécution de la peine de TIG, le juge de l’application des peines (JAP) doit informer le condamné de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail et recevoir sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l’emprisonnement ou de l’amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, sous réserve, s’il y a lieu, des possibilités d’aménagement ou de conversion. En principe, il doit être réalisé dans un délai de 18 mois (CP, art. 131-
• Elle n’efface pas la condamnation.
• L’amnistie peut être légale ou judiciaire.
• La réhabilitation permet de restituer au condamné les droits perdus par l’effet de la condamnation, notamment du fait des peines complémentaires.

💡 À retenir

L’amnistie efface la condamnation pour l’avenir sans effacer les conséquences passées, tandis que la réhabilitation vise la restitution des droits perdus par l’effet de la condamnation après un délai (3 ans pour une personne physique, 5 ans pour une personne morale).

🧩 Compléments de couverture

1. La loi Taubira du 15 août 2014 a inséré dans le CP un nouvel art. 130-1 qui distingue les fonctions de la peine (effet du châtiment sur chaque condamné) et ses buts (conséquences pour la société), avec une finalité explicite : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime » et deux fonctions numérotées (1° sanctionner l’auteur ; 2° favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion).
2. La source liste des exemples de peines criminelles complémentaires lorsque la loi le prévoit : « la privation des droits civiques », « la confiscation des biens », « l’interdiction d’administrer son patrimoine », et « l’affichage et la diffusion de la décision de justice par voie de presse ou tout moyen de communication audiovisuel aux frais de la personne condamnée ».
3. Pour les peines correctionnelles principales, la source donne des exemples de peines restrictives de droits avec des durées maximales : « l’interdiction, pour une durée de 3 ans au plus, de fréquenter certains condamnés », « l’interdiction pendant 5 ans au plus de conduire certains véhicules », et « l’interdiction de chasser, de détenir une arme soumise à autorisation ».
4. Pour les contraventions, la source détaille des peines complémentaires possibles prévues par le règlement, avec durées : « suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire », « interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation », et « retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ».
5. Remarque La contrainte pénale, supprimée par la loi du 23 mars 2019 précitée depuis le 24 mars 2020, avait été créée par la loi Taubira du 15 août 2014 précitée.
6. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 19 Le CJ est automatisé et tenu à Nantes depuis 1982 sous l’autorité du ministre de la Justice (CPP, art.
7. Chap. 1 – Le droit pénal général / II – La peine 24/02/26 00:51 – 33 pages 29 évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le SPIP.
8. CP, art. 434-42) ; 4 280 h avant la loi du 23 mars 2019 précitée, 210 h au plus avant la « loi Taubira » du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. D.
9. L’extinction de la peine avec effacement de la condamnation b1) L’amnistie (CP, art.
10. Remarque Dans le nouveau CP (c-à-d depuis 1992/1994), les peines accessoires, c-à-d les peines attachées de plein droit à une condamnation pénale, ont disparu.
11. L’exemption de peine Dans certains cas, la loi prévoit une exemption qui s’impose au juge.
12. Autres exemples d’exemption de peine : l’immunité parlementaire (Constitution de 1958, art.
13. 133-7 à 133-8) C’est une mesure de faveur individuelle, prononcée exclusivement par le Président de la République (Constit.
14. Remarque Comme nous l’avons déjà relevé, seule la peine d’amende peut être utilisée d’une manière générale à l’encontre d’une personne morale coupable d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
15. 720-1-1 du CPP issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, dite « loi Kouchner », et, p.
16. 132-24 du CP, modifié par la loi Taubira du 15 août 2014 précitée, qui dispose que « les peines peuvent être personnalisées selon les modalités » que ce code prévoit12.
17. 131-5-1 du CP – stage de citoyenneté, ou de sensibilisation à la sécurité routière, ou de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants… –, d’accomplir un TIG13, etc.
18. 30 ans pour les crimes d’eugénisme, de clonage reproductif, de disparition forcée d’une personne, les actes criminels de terrorisme, le trafic de stupéfiants…), - 6 ans pour les délits, sauf exception (ex.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2014	Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (art. 130-1 du CP ; art. 132-16-7 du CP ; art. 132-24 du CP modifié)
2019	Avant la loi du 23 mars 2019 : durée maximale de 210 h au plus avant la « loi Taubira » du 15 août 2014
2020	Depuis le 24 mars 2020 : création mentionnée dans le cours (référence à la loi Taubira du 15 août 2014)

📊 Tableaux de Synthèse

Légalité des peines : loi vs règlement

Catégorie	Source	Principe
Peines criminelles et correctionnelles	La loi	Pas de peine sans texte : prévues par la loi
Peines contraventionnelles	Le règlement	Pas de peine sans texte : prévues par le règlement

Récidive : effets selon la nature de l’infraction

Type de récidive	Condition	Effet
Récidive générale	Commettre n’importe quel autre crime	Aggrave les peines
Récidive en matière de délit	2nd délit de même nature que l’infraction initiale	En principe : double le maximum de la peine encourue

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la source des peines : les peines criminelles et correctionnelles sont prévues par la loi, alors que les peines contraventionnelles sont prévues par le règlement.
2. Croire qu’il existe « pas de peine sans texte » seulement pour les contraventions : le principe vaut aussi pour les peines criminelles et correctionnelles.
3. Mélanger les modalités d’ajournement : l’ajournement avec mise à l’épreuve est une modalité distincte avec un délai maximal d’1 an.
4. Penser que la réitération (avant 2005) et la réitération/récidive « désormais » ont le même régime : le cours indique qu’avant la loi de 2005, la réitération n’était pas expressément prévue et que l’auteur encourait la même peine.
5. Oublier que, selon l’art. 132-16-7 du CP cité, les peines prononcées en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines de la condamnation précédente.
6. Confondre récidive générale et récidive en matière de délit : la récidive générale vise n’importe quel autre crime, tandis que pour les délits le 2nd délit doit être de même nature.

✅ Checklist Examen

1. Savoir formuler le principe de légalité des peines : « pas de peine sans texte ».
2. Distinguer la source : loi pour les peines criminelles et correctionnelles, règlement pour les peines contraventionnelles.
3. Relier la peine à la gravité de l’infraction : plus l’infraction est grave, plus la peine est lourde (selon le cours).
4. Connaître l’art. 130-1 du CP : fonctions de la peine (effet du châtiment) et buts (protection de la société, prévention, restauration de l’équilibre social).
5. Retenir que le TIG est une peine de substitution à l’emprisonnement (et qu’il est non rémunéré de 20 à 400 heures selon le cours).
6. Rappeler que l’ajournement permet, après déclaration de culpabilité, d’ajourner le prononcé de la peine selon 5 modalités.
7. Distinguer les 5 modalités d’ajournement (ajournement simple ; avec mise à l’épreuve ; avec injonction ; aux fins d’investigations sur la personnalité/situation ; aux fins de consignation).
8. Savoir que l’ajournement avec mise à l’épreuve implique une mise à l’épreuve pendant un délai maximal d’1 an.
9. En récidive : distinguer récidive générale (aggrave les peines) et récidive en matière de délit (2nd délit de même nature ; double le maximum en principe).
10. Connaître la règle citée de l’art. 132-16-7 du CP : cumul sans limitation de quantum et absence de confusion avec les peines de la condamnation précédente.