Flashcards: Principes et classifications du droit des contrats — 22 cards

Droit commun — définition ?

Règles générales régissant tous les contrats.

Contrats spéciaux — rôle ?

Ils disposent de régimes propres, prévalant en cas de conflit.

Classification opérations économiques — but ?

Organiser les contrats selon leur objet économique.

Contrats nommés — définition ?

Contrats avec régime juridique spécifique et dénomination précise.

Contrats innomés — définition ?

Contrats sans régime spécifique, régis par le droit commun.

Vente — transfert propriété ?

La propriété passe dès l’accord sur la chose et le prix.

Formation vente — condition ?

Consentement libre, capacité, objet et cause licites.

Objet vente — exigence ?

Doit être déterminé ou déterminable.

Prix vente — condition ?

Doit être déterminé ou déterminable, au moins au moment de l’exigibilité.

Principes formation vente — base ?

Consentement, capacité, objet licite, cause licite.

Transfert propriété — moment ?

Dès l’accord sur la chose et le prix, sauf disposition contraire.

Risques — transfert ?

Transférés avec la propriété, sauf clauses ou circonstances particulières.

Obligations vendeur — principale ?

Délivrer la chose conforme et exempte de vices.

Capacité vente — condition ?

Parties doivent avoir la capacité juridique de contracter.

Objet déterminé — importance ?

Condition essentielle pour la validité du contrat.

Prix déterminable — nécessité ?

Pour assurer la sécurité juridique et l’exigibilité.

Formation vente — principe ?

Consentement éclairé, capacité, objet et cause licites.

Obligations vendeur — garanties ?

Délivrance conforme et garantie contre vices cachés.

Hiérarchie régimes — règle clé ?

Specialia derogant generalibus.

Contrats innomés — régime ?

Régis par le droit commun, sauf régime spécifique.

Contrats nommés — exemples ?

Vente, bail, prêt, société.

Contrats innomés — origine ?

Création par pratique ou jurisprudence, régis par le droit commun.