Flashcards: Principes et Conditions de la Formation Contractuelle — 18 cards

Phase précontractuelle — définition ?

Négociations avant la conclusion du contrat.

Obligation de bonne foi — rôle ?

Négocier sincèrement et loyalement.

Obligation d'information — objectif ?

Assurer transparence et éclairer l'autre partie.

Obligation de confidentialité — but ?

Protéger les informations échangées.

Sanctions non-respect obligations — exemples ?

Nullité, responsabilité pour faute, dommages.

Réparation par dommages — en cas de ?

Manquement aux obligations précontractuelles.

Offre — définition ?

Proposition ferme de contracter.

Acceptation — rôle ?

Manifestation de volonté d'accepter l'offre.

Consentement non vicié — condition ?

Libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence.

Capacité juridique — importance ?

Avoir l'aptitude légale à contracter.

Nullité du contrat — cause ?

Vice du consentement, incapacité ou contenu illicite.

Contenu licite — exigence ?

Conforme à la loi, précis et réalisable.

Effets exécution — principe ?

Respect des obligations, stabilité juridique.

Clauses spécifiques — but ?

Organiser et préciser l'exécution du contrat.

Fin du contrat — modes ?

Accord, clause, loi, ou cause légale.

Clauses contractuelles — rôle ?

Sécuriser et encadrer la relation contractuelle.

Consentement et nullité — lien ?

Vice du consentement peut entraîner nullité.

Nullité — effets ?

Rétroactivité, annulation du contrat.