Flashcards: Principes et Conditions du Mariage — 22 cards

Liberté du mariage — principe ?

Droit de choisir ou refuser de se marier.

Valeur constitutionnelle — date ?

2003, par le Conseil constitutionnel.

CEDH, art 12 — rôle ?

Garantit le droit de se marier dès l’âge nubile.

Interdiction de la polygamie — article ?

Article 147 du Code civil.

Polygamie étrangère — effet en France ?

Nulle si loi française ou personnelle l’interdit.

Interdiction d’inceste — ligne directe ?

Interdiction absolue, sans dispense.

Inceste relatif — possibilité ?

Levée par le président pour cause grave.

Mariage entre cousins — degré ?

À partir du 4e degré, autorisé.

Bigamie étrangère — effet en France ?

Effets possibles si conforme à la loi française.

Âge minimum mariage — ?

18 ans, avec dispense pour motifs graves.

Mariage in extremis — définition ?

Célébré en urgence, effets civils identiques.

Mariage posthume — conditions ?

Consentement exprimé de son vivant, pas de régime matrimonial.

Condition de santé — légale ?

Aucune, erreur peut entraîner nullité.

Sexe des époux — depuis ?

Libre depuis la loi 2013.

Nullité absolue — conséquences ?

Disparition rétroactive du mariage, effets patrimoniaux annulés.

Nullité relative — qui peut l’invoquer ?

Partie protégée ou ministère public, délai 5 ans.

Effets de nullité — sur enfants ?

Filiation maintenue sauf vice grave affectant filiation.

Opposition au mariage — qui ?

Procureur, dans 15 jours, en cas de doute.

Empêchements dirimants — exemple ?

Inceste, polygamie, nullité automatique.

Empêchements prohibitifs — exemple ?

Inceste absolu, polygamie, nullité automatique.

Effets nullité — rétroactivité ?

Oui, effets annulés depuis la date du mariage.

Nullité — distinction ?

Absolue ou relative, selon la gravité du vice.