Flashcards: Principes et Conditions du Mariage — 22 cards

All cards

1Question

Liberté du mariage — principe ?

Answer

Droit de choisir ou refuser de se marier.

2Question

Valeur constitutionnelle — date ?

Answer

2003, par le Conseil constitutionnel.

3Question

CEDH, art 12 — rôle ?

Answer

Garantit le droit de se marier dès l’âge nubile.

4Question

Interdiction de la polygamie — article ?

Answer

Article 147 du Code civil.

5Question

Polygamie étrangère — effet en France ?

Answer

Nulle si loi française ou personnelle l’interdit.

6Question

Interdiction d’inceste — ligne directe ?

Answer

Interdiction absolue, sans dispense.

7Question

Inceste relatif — possibilité ?

Answer

Levée par le président pour cause grave.

8Question

Mariage entre cousins — degré ?

Answer

À partir du 4e degré, autorisé.

9Question

Bigamie étrangère — effet en France ?

Answer

Effets possibles si conforme à la loi française.

10Question

Âge minimum mariage — ?

Answer

18 ans, avec dispense pour motifs graves.

11Question

Mariage in extremis — définition ?

Answer

Célébré en urgence, effets civils identiques.

12Question

Mariage posthume — conditions ?

Answer

Consentement exprimé de son vivant, pas de régime matrimonial.

13Question

Condition de santé — légale ?

Answer

Aucune, erreur peut entraîner nullité.

14Question

Sexe des époux — depuis ?

Answer

Libre depuis la loi 2013.

15Question

Nullité absolue — conséquences ?

Answer

Disparition rétroactive du mariage, effets patrimoniaux annulés.

16Question

Nullité relative — qui peut l’invoquer ?

Answer

Partie protégée ou ministère public, délai 5 ans.

17Question

Effets de nullité — sur enfants ?

Answer

Filiation maintenue sauf vice grave affectant filiation.

18Question

Opposition au mariage — qui ?

Answer

Procureur, dans 15 jours, en cas de doute.

19Question

Empêchements dirimants — exemple ?

Answer

Inceste, polygamie, nullité automatique.

20Question

Empêchements prohibitifs — exemple ?

Answer

Inceste absolu, polygamie, nullité automatique.

21Question

Effets nullité — rétroactivité ?

Answer

Oui, effets annulés depuis la date du mariage.

22Question

Nullité — distinction ?

Answer

Absolue ou relative, selon la gravité du vice.

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Test your knowledge with 11 questions on Principes et Conditions du Mariage.

1. Qu'est-ce que la liberté du mariage ?

2. Quelle loi a permis le mariage entre personnes de même sexe en France ?

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