Contrôle de légalité — définition ?
Vérification de la conformité aux règles législatives et réglementaires.
Contrôle de légalité - principe
Contrôles séparés pour chaque législation
Collectivités compétentes — rôle ?
Gèrent l’urbanisme dans leur ressort, notamment via documents et aménagements.
Recours en annulation
Demande d'annulation pour illégalité
Contrôle juridictionnel
Vérification par les juridictions administratives
Collectivités territoriales
Communes, départements, régions - gestion urbaine
EPCI à fiscalité propre
Etablissements avec ressources fiscales pour urbanisme
SCOT
Schéma de cohérence territoriale, document intercommunal
Rôle du PLU
Fixe règles d’occupation des sols
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Principes et contrôle de l'urbanisme.
1. Quel principe permet de contrôler séparément chaque code applicable à un document d’urbanisme, sans fusionner les règles entre matières ?
2. Qu'est-ce que le contrôle de légalité des documents d’urbanisme ?
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