Ficha de revisão: Principes et contrôle de l'urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Contrôle de légalité des documents d’urbanisme
2. Collectivités territoriales et groupements compétents
3. Contenu du RNU et règles d’ordre public
4. Application du RNU et distinction impératif permissif
5. Règle de constructibilité limitée et objectif
6. Développement et protection de la montagne
7. Projets d’intérêt général et opposabilité
8. Élaboration du SRADDET et débat CTAP
9. Portée juridique du SRADDET et contrôle juridictionnel
10. Contenu du PLU et pièces obligatoires
11. Opposabilité du PLU et mécanismes d’ajustement
12. Certificat d’urbanisme et types de CU

📖 1. Contrôle de légalité des documents d’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’indépendance des législations : Principe selon lequel chaque code applicable à un document d’urbanisme est contrôlé séparément, sans fusion des règles entre matières.
• Contrôle juridictionnel : Contrôle exercé par les juridictions administratives pour vérifier la régularité d’un document d’urbanisme et, le cas échéant, en prononcer l’annulation.
• Recours en annulation : Procédure permettant de demander au juge l’annulation d’un acte administratif d’urbanisme pour illégalité.
• Recours indemnitaire : Procédure permettant de demander au juge une réparation financière à la suite d’une illégalité d’un acte d’urbanisme.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de légalité vise la conformité des documents d’urbanisme aux règles issues des différents codes applicables.
• Des annulations peuvent être prononcées lorsque des règles du CGCT ne sont pas respectées lors de l’adoption du document.
• Un exemple de vice mentionné est la signature par un adjoint sans délégation de signature du maire.
• Le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre les actes d’urbanisme.
• Le contrôle peut aboutir à une annulation du document et, dans certains cas, à une indemnisation.
• Le contrôle se fait distinctement pour chaque législation, ce qui évite qu’un vice relevant d’un code soit “couvert” par la conformité à un autre.

💡 Astuce mémo

Indépendance = chaque code a son juge : un vice CGCT peut suffire à annuler, même si le reste “va”.

📖 2. Collectivités territoriales et groupements compétents

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales sont des personnes publiques locales qui disposent de compétences d’aménagement et d’urbanisme dans leur ressort.
• EPCI à fiscalité propre : Les EPCI à fiscalité propre sont des établissements publics de coopération intercommunale dotés de ressources fiscales propres pour porter des politiques locales, notamment d’urbanisme.
• SCOT : Le SCOT est un document de planification qui organise l’aménagement à une échelle intercommunale et sert de cadre aux documents locaux.
• PLU : Le PLU est un document local d’urbanisme qui fixe les règles d’occupation et d’utilisation des sols sur le territoire communal ou intercommunal concerné.
• BIMBY : BIMBY est l’idée de construire dans le tissu existant, notamment dans le jardin ou la parcelle, pour produire des logements sans étalement.

📝 Points essentiels

• La France est passée d’un urbanisme centralisé à un urbanisme décentralisé depuis la décentralisation de 1982.
• Les collectivités territoriales comprennent communes, départements et régions, et elles sont complétées par des EPCI à fiscalité propre.
• Les EPCI à fiscalité propre regroupent notamment communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.
• Les autres groupements incluent des syndicats (de communes ou mixtes) et des structures de type PTER.
• La densification est présentée comme une réponse à l’étalement urbain via la subdivision d’habitations, l’insertion de maisons en rangée, l’agrandissement et des projets immobiliers mixtes.
• Le contrôle de légalité des documents d’urbanisme est assuré par le préfet via des transmissions, le préfet conservant un contrôle de légalité même après la perte du contrôle d’opportunité.

💡 Astuce mémo

Densifier = BIMBY : on construit “dans le jardin” pour limiter l’étalement, et l’urbanisme local reste encadré par le préfet (légalité).

📖 3. Contenu du RNU et règles d’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement national d’urbanisme : Le règlement national d’urbanisme fixe des règles applicables aux autorisations d’urbanisme et à l’usage du sol quand aucun document local ne les remplace.
• Dispositions d’ordre public : Les dispositions d’ordre public s’appliquent sur l’ensemble du territoire, même lorsqu’un document d’urbanisme local existe.
• Dispositions supplétives : Les dispositions supplétives s’appliquent seulement en l’absence de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
• Plan local d’urbanisme : Le plan local d’urbanisme est le document local qui peut écarter certaines dispositions du règlement national d’urbanisme selon les articles visés.
• Carte communale : La carte communale est un document d’urbanisme local qui, comme le PLU, peut rendre inapplicables certaines dispositions du règlement national d’urbanisme.

📝 Points essentiels

• Le RNU s’applique aux constructions et aménagements soumis à permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le code.
• Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne s’appliquent pas dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
• Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne s’appliquent pas dans les territoires où un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale est applicable.
• Les dispositions de l’article L. 111-22 ne s’appliquent pas dans les territoires où un PLU ou un document en tenant lieu est applicable.
• Les règles d’ordre public sont celles qui s’appliquent sur tout le territoire, tandis que les règles supplétives jouent en l’absence de documents d’urbanisme.
• En pratique, la forme négative du texte implique de raisonner par “inapplicabilité” : certaines règles du RNU cessent de s’appliquer dès qu’un PLU (ou document en tenant lieu, ou carte communale selon l’article) existe.

💡 Astuce mémo

Ordre public = “toujours”, supplétif = “à défaut” (quand il n’y a pas de PLU/CC).

📖 4. Application du RNU et distinction impératif permissif

🔑 Notions clés & Définitions

• RNU : Le Règlement national d’urbanisme fixe des règles générales d’ordre public qui s’imposent aux autorisations d’urbanisme.
• Impératif : Une disposition impérative impose une obligation aux documents et décisions d’urbanisme, sans marge d’appréciation.
• Permissif : Une disposition permissive ouvre une faculté, permettant d’agir sous conditions plutôt que d’imposer une obligation.
• Opposabilité : L’opposabilité désigne le fait qu’une règle s’impose aux documents et autorisations d’urbanisme concernés.
• Hiérarchie des normes en urbanisme : La hiérarchie des normes organise l’ordre de contrainte entre documents d’urbanisme et règles supérieures à respecter.

📝 Points essentiels

• Les dispositions de la loi littoral et de la loi montagne s’imposent aux documents et autorisations d’urbanisme, ce qui traduit leur opposabilité.
• Le RNU fait prévaloir les règles générales d’ordre public sur les autorisations d’urbanisme, même si d’autres documents existent.
• En urbanisme, les autorisations doivent en principe être conformes au PLU, lui-même devant respecter le SCOT, qui doit respecter le STRADDET, et ainsi de suite.
• Le principe d’indépendance des législations peut être écarté si le législateur prévoit que des documents d’autres codes s’imposent à l’urbanisme.
• Les chartes des parcs nationaux et régionaux s’imposent au STRADDET et aux SCOT, tandis que les PPRI sont annexés au PLU et doivent être pris en compte.
• Les dispositions montagne imposent une urbanisation en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants (avec exceptions prévues), ce qui illustre une logique impérative encadrant l’urbanisation.

💡 Astuce mémo

Impératif = j’obéis (obligation) ; Permissif = je peux (faculté).

📖 5. Règle de constructibilité limitée et objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• ZAN : Le ZAN est l’objectif national qui vise l’arrêt de l’artificialisation des sols à l’horizon 2050.
• SRADDET : Le SRADDET est un document régional qui sert de guide de mise en application du ZAN et territorialise l’objectif dans la planification.
• Artificialisation : L’artificialisation désigne l’état des parcelles au regard de leur capacité à rester des sols vivants, selon une définition propre aux documents d’urbanisme.
• Consommation d’espace : La consommation d’espace mesure l’extension des espaces déjà urbanisés, sans se confondre avec l’artificialisation au sens ZAN.
• Qualité des sols : La qualité des sols est un critère pris en compte pour apprécier si les sols peuvent encore remplir une fonction écologique, notamment la biodiversité.

📝 Points essentiels

• Le ZAN s’appuie sur une logique « arrêt de l’artificialisation » à l’horizon 2050, portée notamment via le SRADDET.
• La notion d’artificialisation distingue la consommation d’espace et l’état réel des parcelles, avec une prise en compte de la qualité des sols.
• L’artificialisation est évaluée à partir de l’état de la parcelle et de sa fonction écologique, avec une finalité de maintien de « sols vivants ».
• Le décret du 27 novembre 2023 définit les surfaces considérées comme artificialisées ou non pour les documents d’urbanisme.
• Surfaces artificialisées : sols imperméabilisés par le bâti (construction, aménagements, ouvrages, installations).
• Surfaces artificialisées : sols imperméabilisés par un revêtement (asphalte, béton, pavés/dalles, etc.).

💡 Astuce mémo

ZAN = « état du sol » : consommation = extension, artificialisation = sol vivant ou non.

📖 6. Développement et protection de la montagne

🔑 Notions clés & Définitions

• SCoT : Schéma de cohérence territoriale qui fixe, à l’échelle supra-communale, les orientations générales d’organisation de l’espace et les grands équilibres entre espaces urbanisés, naturels et agricoles.
• Compatibilité SCoT : Exigence selon laquelle le SCoT doit respecter les objectifs généraux du droit de l’urbanisme et s’articuler avec les documents supérieurs.
• SRADDET : Document régional qui encadre des objectifs et un programme d’équipements, servant de référence à la compatibilité des documents d’urbanisme.
• Lois littoral et montagne : Ensemble de règles spécifiques qui renforcent l’encadrement de l’aménagement et de l’urbanisation dans les territoires concernés.
• Loi climat et résilience 2021 : Loi de 2021 qui durcit les dispositions liées à l’artificialisation et à la diminution des espaces.

📝 Points essentiels

• La réforme entrée en vigueur le 1er avril 2021 modifie le contenu du SCoT, l’assouplit et donne plus de marge au rédacteur, tout en introduisant le PA (programme d’action) pour envisager une contractualisation.
• La loi climat et résilience de 2021 renforce l’encadrement de l’artificialisation et impose une logique de diminution des espaces.
• La loi du 26 novembre 2025 (JO du 27 novembre) modifie des règles et rend le SCoT plus exposé à la caducité en cas d’évaluation.
• Le SCoT se compose de documents d’urbanisme dont le cadre est notamment défini par les articles L141-1 à L145-1 du Code de l’urbanisme.
• Le SCoT fixe des orientations générales et détermine les grands équilibres, mais ne contient pas de règle directe sur la constructibilité.

💡 Astuce mémo

SCoT = Équilibre + Cohérence + Territoire (pas de règle de constructibilité).

📖 7. Projets d’intérêt général et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone blanche SCOT : Zone blanche : communes incluses dans le périmètre d’un SCOT mais dont les dispositions ne s’appliquent pas tant que le SCOT n’est pas révisé pour intégrer leur participation.
• Principe d’UL : Principe d’UL : règle applicable pendant le délai où le SCOT couvre des communes sans que ses dispositions puissent encore leur être opposées.
• Dérogation préfectorale à l’UL : Dérogation préfectorale à l’UL : autorisation accordée par le préfet après avis d’une commission départementale pour permettre une urbanisation malgré le principe d’UL.
• CDPENAF : CDPENAF : commission départementale chargée de rendre un avis sur l’impact d’une dérogation au regard des espaces naturels, agricoles et forestiers et des continuités écologiques.
• Périmètre du SCOT : Périmètre du SCOT : périmètre géographique qui conditionne l’opposabilité du document et doit respecter des exigences de cohérence (EPCI, bassin de vie, formes).

📝 Points essentiels

• Un EPCI ne peut pas être « coupé » : le périmètre du SCOT couvre l’ensemble du périmètre de l’EPCI concerné.
• Des communes peuvent former une zone blanche : elles sont couvertes par le SCOT mais ses dispositions ne s’appliquent pas tant que le SCOT n’est pas révisé pour tenir compte de leur intégration.
• Pendant la période où les communes sont en zone blanche, elles restent soumises au principe d’UL jusqu’à la révision du SCOT.
• Les dérogations au principe d’UL doivent être accordées par le préfet du département, après avis de la CDPENAF.
• La CDPENAF examine notamment l’absence d’atteinte excessive aux ENAF, la préservation des continuités écologiques et des TVB, et l’impact sur les mobilités (ex. flux importants).
• Les dérogations sont peu acceptées en pratique, sauf dans les zones blanches où elles sont plus souvent délivrées, car les communes concernées ont souvent peu de leviers pour engager la révision du SCOT.

💡 Astuce mémo

Zone blanche = SCOT « présent » mais pas « opposable » tant que la révision n’a pas intégré les communes.

📖 8. Élaboration du SRADDET et débat CTAP

🔑 Notions clés & Définitions

• SRADDET : Le SRADDET est un document-cadre régional qui fixe des objectifs et règles d’aménagement à prendre en compte par les documents locaux.
• CTAP : La CTAP est l’instance de concertation qui organise le dialogue entre la Région et les collectivités pour coordonner les politiques territoriales.
• TVB : Les TVB sont des continuités écologiques à préserver et à remettre en valeur, reprises dans les documents d’urbanisme.
• SCOT : Le SCOT est un document de planification qui encadre l’organisation du territoire et dont la compatibilité doit être vérifiée par le PLU/PLUI.

📝 Points essentiels

• Le SRADDET comporte notamment des éléments de continuités écologiques (TVB) qui doivent être repris dans les SCOT et dans les PLU.
• Depuis la loi Climat et Résilience (2021), les PLU doivent contenir des OAP dédiées à la continuité écologique (OAP TVB).
• Si une TVB apparaît dans le SCOT mais que le PLU ne prévoit pas d’OAP protégeant la TVB, il existe un risque d’annulation totale ou partielle.
• Le risque d’annulation augmente avec le nombre de TVB non correctement traduites dans les OAP du PLU.
• Les OAP TVB doivent être intégrées dans la logique d’élaboration du PLU/PLUI pour assurer la prise en compte des continuités écologiques issues du SRADDET/SCOT.

💡 Astuce mémo

TVB = « Toujours Valoriser par des OAP » : si TVB au SCOT/SRADDET, OAP TVB obligatoire dans le PLU.

📖 9. Portée juridique du SRADDET et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• SRADDET : Document de planification régionale qui encadre, pour les territoires, des objectifs et règles à prendre en compte lors de l’élaboration et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
• Contrôle juridictionnel : Contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des documents d’urbanisme, pouvant conduire à une annulation totale ou partielle.
• Compatibilité : Exigence selon laquelle un document d’urbanisme doit s’accorder avec les orientations supérieures, sans les contredire de manière substantielle.
• Conformité : Exigence selon laquelle une décision d’urbanisme doit respecter strictement les règles prévues par le document opposable, notamment le règlement.

📝 Points essentiels

• Le SRADDET sert de référence de contrôle quand le territoire n’est pas couvert par un SCOT, car le préfet vérifie alors la conformité du PLU au SRADDET et aux documents supérieurs.
• Le contrôle juridictionnel peut aboutir à l’annulation d’un PLU ou d’un SCOT, notamment en cas d’insuffisance du rapport de présentation sur l’environnement.
• En cas d’annulation totale d’un PLU, le document antérieur (PLU précédent ou POS antérieur) redevient applicable.
• En cas d’annulation partielle, il faut remplacer rapidement les dispositions annulées et modifier le PLU dans le sens demandé par le juge si une régularisation est possible.
• Le préfet peut déférer un PLU au juge administratif pour illégalité, notamment lorsque le territoire est couvert par un SCOT et que le préfet estime qu’il y a un problème.
• Le juge peut annuler et, selon les cas, permettre une régularisation, ce qui explique la pratique de relecture juridique (souvent par des juristes ou avocats) pour limiter les risques d’annulation.

💡 Astuce mémo

SRADDET = filet de sécurité sans SCOT : le préfet vérifie la compatibilité avec les documents supérieurs, puis le juge sanctionne les illégalités (annulation totale/partielle).

📖 10. Contenu du PLU et pièces obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte communale : Document d’urbanisme communal qui précise comment s’appliquent les règles générales du RNU et permet d’étendre des zones constructibles.
• MARNU : Document d’application du RNU élaboré après la décentralisation, qui organise localement les modalités d’application des règles générales.
• MARGU : Ancienne appellation liée aux modalités d’application des règles générales d’urbanisme, utilisée avant l’évolution vers les cartes communales.
• Rapport de présentation : Pièce écrite qui décrit l’état initial de l’environnement, justifie les choix et explique pourquoi certains secteurs sont retenus constructibles ou non.
• Documents graphiques : Pièce cartographique qui délimite les secteurs constructibles et inconstructibles et localise les secteurs particuliers prévus.

📝 Points essentiels

• Une carte communale sert à préciser, sur le territoire, les conditions d’application du RNU et peut permettre une dérogation à la constructibilité limitée.
• Les cartes communales ont d’abord été des documents sans effet juridique, puis ont acquis une force juridique avec l’élévation au rang de document d’urbanisme.
• La loi SRU de 2000 fait reprendre le nom « carte communale » aux MARNU/MARGU tout en conservant leur logique de contenu et d’extension de la zone constructible.
• Les cartes communales sont appelées à disparaître au profit du PLUI, même si elles existent encore en pratique.
• Le contenu formel d’une carte communale comprend trois pièces : rapport de présentation, documents graphiques et annexes.
• Le rapport de présentation doit comporter un état initial de l’environnement et, si nécessaire, une évaluation environnementale (notamment Natura 2000 ou au cas par cas).

💡 Astuce mémo

MARNU/MARGU → « application locale » du RNU ; Carte communale = 3 pièces (RP + cartes + annexes).

📖 11. Opposabilité du PLU et mécanismes d’ajustement

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité du PLU : L’opposabilité du PLU désigne le fait que ses règles s’imposent aux projets soumis à autorisation d’urbanisme lors de l’instruction et de la décision.
• Règles opposables : Les règles opposables sont celles que l’administration doit vérifier pour autoriser un projet, car elles s’appliquent directement au dossier.
• Règles inopposables : Les règles inopposables sont celles que l’instructeur ne peut pas utiliser pour refuser ou imposer des prescriptions, car elles relèvent d’autres législations ou d’intérêts privés.
• Unité foncière : L’unité foncière est l’ensemble du terrain pris en compte pour appliquer les règles d’urbanisme, et non la seule parcelle cadastrale.
• Permis modificatif : Le permis modificatif est une autorisation permettant d’ajuster un projet avant l’achèvement des travaux, en ne portant que sur les modifications prévues.

📝 Points essentiels

• Les règles d’urbanisme applicables sont celles qui s’imposent au projet au jour de la décision (acceptation ou refus), pas au jour du récépissé ni au jour de l’instruction.
• Le PLU (ou PLUi) s’applique en fonction du zonage : si le terrain est en plusieurs zones, les règles se répartissent selon les zones concernées.
• Les règles nationales (ex. loi littoral, loi montagne, zones de bruit, interdiction de construire le long de certains axes) et les règles locales (PLU/PLUi, servitudes d’utilité publique en annexes) sont des règles oppos
• Le principe d’indépendance des législations empêche l’instructeur d’utiliser des règles relevant d’autres législations du code de l’urbanisme (ex. servitudes de droit privé, stipulations contractuelles) pour motiver une
• Les droits des tiers sont pris en compte dans la délivrance du permis, mais l’instructeur ne tranche pas la validité d’une servitude de passage contestée : le juge reste compétent.
• L’administration applique les règles à l’échelle de l’unité foncière (terrain du projet) et non à l’échelle de la parcelle cadastrale isolée.

💡 Astuce mémo

Opposabilité = « au jour de la décision, sur l’unité foncière » ; Inopposable = « autres législations / privé : pas pour l’instructeur ».

📖 12. Certificat d’urbanisme et types de CU

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat d’urbanisme : Acte administratif qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et sur les droits envisageables pour un projet.
• Certificat d’urbanisme opérationnel : Certificat d’urbanisme qui indique, en plus des règles applicables, la faisabilité d’une opération au regard des dispositions d’urbanisme.
• Certificat d’urbanisme informatif : Certificat d’urbanisme qui se limite à informer sur les règles et servitudes applicables au terrain, sans apprécier directement un projet précis.
• Types de CU : Catégories de certificats d’urbanisme distinguées selon le niveau d’information fourni au demandeur.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de règles chiffrées ni de procédure propres aux certificats d’urbanisme (CU) ; elle traite surtout des autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP) et de leurs effets.
• Les délais et mécanismes détaillés concernent la validité, la prolongation, le retrait et les recours des permis et déclarations, pas le CU.
• La validité mentionnée pour les autorisations vise notamment les PC et PA (durée et conditions de prolongation), avec une logique de demande avant expiration et des limites de prolongation.
• Le retrait d’une décision d’urbanisme est présenté comme possible sous conditions (illégalité + délai de 3 mois) et peut dépendre du type de compétence de l’autorité (procédure contradictoire discutée).
• Les recours évoqués portent sur les actes administratifs (voisins et associations) avec des conditions d’intérêt à agir et des délais de contestation liés à l’affichage sur le terrain.
• Les contrôles et sanctions décrits (déclaration d’ouverture, déclaration d’achèvement, récolement, permis de régularisation, sanctions pénales/civiles/administratives) concernent l’exécution des PC/PA/DP, pas le CU.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1982	Décentralisation : passage d’un urbanisme centralisé à un urbanisme décentralisé
1902	Loi de 1902 : première loi reconnaissant une règle juridique et instituant le permis de construire (dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants)
2021	Loi Climat et Résilience : renforcement de l’encadrement de l’artificialisation et logique de diminution des espaces

📊 Tableaux de synthèse

Ordre public vs supplétif (RNU)

Catégorie	Quand s’applique-t-elle ?	Effet
Ordre public	Sur tout le territoire	S’impose même lorsqu’un document local existe
Supplétive	En l’absence de PLU / document en tenant lieu / carte communale	Certaines règles du RNU cessent de s’appliquer dès qu’un document local existe

Ordre de contrainte (hiérarchie)

Niveau	Exemples	Portée
Supérieur	Loi littoral / loi montagne, STRADDET, chartes de parcs nationaux et régionaux	S’impose aux documents d’urbanisme concernés
Intermédiaire	SCOT	Fixe orientations générales et doit respecter les documents supérieurs ; pas de règle directe de constructibilité
Local	PLU / PLUi	Doit être conforme/compatible avec les niveaux supérieurs et opposable via règlement et OAP

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre contrôle de légalité (préfet, transmission) et contrôle juridictionnel (juge administratif, annulation/indemnisation).
2. Croire que l’indépendance des législations permet d’utiliser n’importe quelle règle d’un autre code pour refuser un permis : l’instructeur ne peut pas.
3. Mélanger règles d’ordre public et règles supplétives du RNU : la forme négative du texte impose de raisonner en “inapplicabilité”.
4. Penser que le SCOT fixe la constructibilité : le SCOT détermine des équilibres et orientations, sans règle directe de constructibilité.
5. Oublier que les OAP TVB sont obligatoires dans les PLU depuis la loi Climat et Résilience : une TVB non traduite peut entraîner annulation totale/partielle.
6. Confondre opposabilité et conformité/compatibilité : seules certaines pièces (règlement et OAP) sont opposables aux autorisations, et le contrôle porte sur la compatibilité/conformité selon le niveau.
7. Croire qu’un certificat d’urbanisme positif vaut permis de construire : il cristallise des règles pendant 18 mois, mais n’autorise pas automatiquement le projet.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le principe d’indépendance des législations et expliquer pourquoi un vice relevant d’un code (ex. CGCT) peut suffire à annuler un document d’urbanisme.
2. Expliquer le rôle du préfet dans le contrôle de légalité des documents d’urbanisme et distinguer transmission, contrôle de légalité et saisine du juge.
3. Déterminer quand le RNU s’applique et distinguer ordre public (toujours) et supplétif (à défaut de PLU/document en tenant lieu/carte communale).
4. Appliquer la règle de constructibilité limitée : en l’absence de PLU/CC, ne construire que dans les parties actuellement urbanisées (faisceau d’indices).
5. Expliquer la logique impératif/permissif et l’opposabilité des lois littoral/montagne aux documents et autorisations d’urbanisme.
6. Présenter le ZAN et distinguer consommation d’espace (extension) et artificialisation (état du sol/sols vivants), avec la prise en compte de la qualité des sols.
7. Expliquer le mécanisme SCOT/UL/zone blanche : communes couvertes mais dispositions non opposables tant que le SCOT n’est pas révisé, puis principe d’UL et dérogations préfectorales après avis CDPENAF.
8. Décrire l’élaboration du SRADDET : débat CTAP, délibération du conseil régional, concertation, avis PPA et autorité environnementale, enquête publique, adoption par le CR puis approbation par le préfet de région.
9. Expliquer la portée juridique du SRADDET (référence de contrôle, compatibilité/prise en compte) et les conséquences d’une annulation (total/partielle, redevient applicable).
10. Maîtriser le contenu du PLU : rapport de présentation, PADD, règlement et OAP (pièces opposables), annexes (servitudes d’utilité publique, etc.).
11. Expliquer l’opposabilité du PLU aux autorisations d’urbanisme : règles opposables (règlement/OAP), conformité/compatibilité, et distinguer adaptations mineures vs dérogations.
12. Expliquer le certificat d’urbanisme : types (informatif/opérationnel/friche), procédure (facultatif, délais, silence), effet principal de cristallisation des règles et limites (pas un permis).
13. Expliquer les autorisations d’urbanisme : types (PC/DP/PA/démolir), principe d’instruction/délivrance, règles opposables vs inopposables, unité foncière, et effets (validité, modificatif, retrait, recours).