Flashcards: Principes et formation du contrat — 18 cards

Consensualisme — définition ?

Contrat basé sur le seul accord des parties.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet de choisir cocontractant et contenu dans la loi.

Bonne foi précontractuelle — obligation ?

Comportement loyal pendant négociations.

Pourparlers — but ?

Discussions avant contrat, liberté de rompre.

Offre précise — éléments ?

Chose et prix essentiels.

Acceptation parvenue — moment ?

Lorsque l’acceptation atteint l’offrant.

Rétractation de l’offre — délai ?

Avant réception de l’acceptation.

Consentement vicié — nullité ?

Nullité relative si déterminant.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à contracter valablement.

Effets du contrat — principe ?

Force obligatoire, s’impose aux parties.

Effet relatif — définition ?

Ne lie pas tiers non partie.

Clause résolutoire — but ?

Prévoit résolution automatique en cas d’inexécution.

Inexécution — conséquence ?

Exécution forcée ou résolution.

Renégociation — objectif ?

Adapter contrat en cas de circonstances changeantes.

Réserve de propriété — but ?

Sécuriser vendeur jusqu’au paiement.

Clause pénale — rôle ?

Montant fixé en cas d’inexécution.

Exécution forcée — condition ?

Décidée par le juge en cas d’inexécution.

Nullité relative — qui peut demander ?

Partie dont le consentement est vicié.