Contrat — définition ?
Accord de volonté créant des obligations
Contrat — définition?
Accord de volonté créant des obligations juridiques.
Sources du droit des contrats ?
Constitution, international, législation, jurisprudence
Nullité — concerne quoi?
Ordre public ou vice du consentement.
Principes fondamentaux ?
Bonne foi, loyauté, confidentialité, transparence
Nullité absolue — rôle?
Concerne l'ordre public, opposable à tous.
Nullité relative — rôle?
Vise le vice du consentement, opposable aux parties.
Caducité — définition?
Disparition des conditions en cours d’exécution.
Vices du consentement — exemples?
Erreur, violence, dol.
Phases du contrat — étape clé?
Négociations libres, respect des principes.
Test your knowledge with 10 questions on Principes et Formation du Contrat.
1. Quelle est la définition fondamentale du contrat selon le cours ?
2. Quelle est la définition essentielle d'un contrat selon la fiche de révision?
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