Principe de légalité — définition ?
Aucune infraction ni peine sans loi préalable.
Principe de légalité — définition?
Aucune infraction ni peine sans loi préalable.
Responsabilité des personnes morales — rôle ?
Poursuite et sanction des infractions commises pour leur compte.
Interprétation stricte — but?
Respecter le principe de légalité.
Infractions de droit commun & affaires — différence ?
Infractions classiques vs infractions spécifiques à l’économie.
Qualification des faits — objectif?
Déterminer si les faits correspondent à une infraction.
Rétroactivité in mitius — application?
Loi douce appliquée aux infractions antérieures.
Concours d’infractions — types?
Concurrence idéale et réelle.
Application dans le temps — règle?
Nouvelle loi s'applique après son entrée.
Hiérarchie des normes — ordre?
Traités, Constitution, lois, règlements.
Test your knowledge with 9 questions on Principes et Infractions en Droit Pénal des Affaires.
1. Quelle est la principale signification du principe de légalité en droit pénal en ce qui concerne l'interprétation de la loi?
2. Quel principe garantit que toute infraction ou peine doit être définie par la loi préalable en droit pénal des affaires?
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