1. Quelle est la principale signification du principe de légalité en droit pénal en ce qui concerne l'interprétation de la loi?
2. Quel principe garantit que toute infraction ou peine doit être définie par la loi préalable en droit pénal des affaires?
3. Quel est le rôle principal de la responsabilité des personnes morales en droit pénal ?
Principe de légalité — définition ?
Aucune infraction ni peine sans loi préalable.
Principe de légalité — définition?
Aucune infraction ni peine sans loi préalable.
Responsabilité des personnes morales — rôle ?
Poursuite et sanction des infractions commises pour leur compte.
Interprétation stricte — but?
Respecter le principe de légalité.
Infractions de droit commun & affaires — différence ?
Infractions classiques vs infractions spécifiques à l’économie.
Qualification des faits — objectif?
Déterminer si les faits correspondent à une infraction.
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