Flashcards: Principes et libertés du marché européen — 24 cards

Droit matériel UE — définition ?

Règles qui prescrivent, interdisent ou autorisent dans l’Union.

Politiques de l’UE — rôle ?

Actions concrètes pour atteindre ses objectifs.

Compétences de l’UE — nature ?

Pouvoirs législatifs délimités par les traités.

Primauté du droit communautaire — principe ?

Le droit de l’UE prévaut sur le droit national.

Juridictions européennes — rôle ?

Interpréter et appliquer le droit de l’Union.

Effet direct — définition ?

Norme européenne invoquable dans l’ordre juridique national.

Liberté circulation — marchandises ?

Déplacement sans entrave des biens matériels.

Liberté circulation — personnes ?

Mobilité et résidence libres dans l’UE.

Marchandise en droit UE — définition ?

Bien mobilier susceptible d’échange et de circulation.

Obstacles tarifaires — exemple ?

Droits de douane ou taxes équivalentes.

Obstacles réglementaires — exemple ?

Quotas, licences ou normes discriminatoires.

Régime des libertés — principe ?

Liberté d’aller et venir, d’échanger, sous conditions.

Justifications restrictions — motifs ?

Ordre public, santé, sécurité, proportionnalité.

Droit matériel UE — objectifs ?

Paix, développement, cohésion, droits fondamentaux.

Politiques — instruments non juridiques ?

Financement, communication, coordination.

Compétences — catégories ?

Exclusives, partagées, d’appui/coordination.

Primauté — arrêt clé ?

Costa c/ Enel (1964).

Juridictions — rôle de la CJUE ?

Interpréter, garantir l’uniformité du droit.

Effet direct — condition ?

Clarté, précision, inconditionnalité.

Liberté marchandises — but ?

Supprimer barrières pour marché intérieur.

Liberté personnes — but ?

Mobilité, résidence, travail dans l’UE.

Marchandise — critère ?

Bien tangible, échangeable, identifiable.

Obstacles tarifaires — but ?

Protection nationale, revenus publics.

Obstacles réglementaires — contrôle ?

Normes, quotas, mesures sanitaires.