Flashcards: Principes et limites de la décentralisation — 24 cards

État unitaire — définition ?

Organisation politique avec volonté unique, loi nationale.

Centralisation politique — rôle ?

Concentration du pouvoir décisionnel au niveau central.

Centralisation administrative — rôle ?

Dépendance des administrations à une autorité unique.

Déconcentration — mécanisme ?

Transfert interne de compétences sans création de nouvelle personne morale.

Décentralisation — mécanisme ?

Transfert de compétences à des personnes morales de droit public autonomes.

Décentralisation vs déconcentration — différence ?

Décentralisation crée des entités autonomes, déconcentration reste hiérarchisée.

Souveraineté — absence en décentralisation ?

Les collectivités n'ont pas de souveraineté constitutionnelle.

Contrôle de tutelle — types ?

Contrôle administratif et budgétaire exercé par l’État.

Tutelle — limite ?

Ne peut intervenir que si la loi l’autorise, pas un pouvoir général.

Autonomie locale — limite ?

Absence de compétences internationales et législatives.

Compétences internationales — limite ?

Les collectivités ne peuvent pas conclure d’accords internationaux.

Compétence législative — limite ?

Les collectivités ne peuvent pas adopter des lois, seulement des règlements.

Libre administration — principe ?

Gestion autonome par des conseils élus, dans le cadre légal.

Réforme constitutionnelle 2003 — impact ?

Consacre la décentralisation et introduit l’expérimentation locale.

Démocratie locale — principe ?

Expression directe des citoyens via des élus locaux.

Droit à l’expérimentation — fondement ?

Article 72 al.4, permettant dérogations temporaires.

Durée max de l’expérimentation ?

5 ans, renouvelable ou abandonnée selon résultats.

Collectivités de droit commun — exemples ?

Communes, départements, régions.

Collectivités à statut dérogatoire — exemples ?

Corse, Lyon, Paris, Alsace.

Régime électoral — principe ?

Suffrage universel, majorité ou proportionnel selon la collectivité.

Inéligibilités — application ?

S’appliquent à élus et exécutifs locaux.

Désignation des exécutifs — mode ?

Élus par l’assemblée locale ou par suffrage direct.

Compétences des exécutifs locaux — types ?

Gestion des affaires locales, mise en œuvre des politiques.

Personne exerçant une fonction publique — définition ?

Dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public.