Flashcards: Principes et mécanismes de l'indemnisation — 24 cards

Indemnisation — définition ?

Compensation financière pour replacer la victime dans sa situation antérieure.

Principe indemnitaire — rôle ?

Éviter l’enrichissement ou l’appauvrissement injustifié.

Réparation intégrale — principe ?

Indemniser totalement le préjudice sans excès.

Dommages et intérêts — rôle ?

Réparer le préjudice, dissuader et sanctionner.

Responsabilité civile — obligation ?

Réparer le dommage causé à autrui.

Préjudice — définition ?

Perte ou atteinte subie par la victime.

Préjudices indemnisables — types ?

Matériel, moral, corporel, patrimonial, immatériel.

Nomenclature Dinthilhac — but ?

Classer préjudices corporels en patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Préjudice patrimonial — exemple ?

Frais médicaux, perte de gain.

Préjudice extra-patrimonial — exemple ?

Souffrance, esthétique, anxiété.

Montant du dommage — évaluation ?

Par expertise médicale, selon préjudice réel.

Évaluation des dommages — outils ?

Expertise, estimation, comparaison marché.

Valeur vénale — définition ?

Prix de vente d’un bien sur le marché.

Valeur d’usage — définition ?

Coût de remplacement déduction faite de vétusté.

Vétusté — impact ?

Réduction de la valeur du bien.

Valeur déclarée — rôle ?

Plafond d’indemnisation fixé par l’assuré.

Sous-assurance — conséquence ?

Indemnisation proportionnelle inférieure à la perte.

Modes d’évaluation — principaux ?

Expertise, estimation, valeur marchande.

Franchise — définition ?

Part du dommage restant à la charge de l’assuré.

Plafond d’indemnisation — rôle ?

Limite maximale de l’indemnité versée.

Assurance multiple — définition ?

Plusieurs contrats couvrant le même risque.

Responsabilité civile — régime ?

Pour faute ou sans faute, réparation du dommage.

Procédures d’indemnisation — étapes ?

Déclaration, expertise, offre, recours.

Fonds de garantie — rôle ?

Indemniser victimes en cas d’insolvabilité ou non assurance.