Principes et mécanismes de l'indemnisation

📋 Plan du Cours

1. Principes indemnisation
2. Préjudices indemnisables
3. Montant du dommage
4. Valeur du bien
5. Valeur déclarée
6. Modes d’évaluation
7. Franchise et plafonds
8. Assurance sous-assurée
9. Assurance multiple
10. Responsabilité civile
11. Procédures d’indemnisation
12. Fonds de garantie

📖 1. Principes indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnisation : FR (extrait source) : compensation financière du préjudice subi par une personne, visant à la replacer dans sa situation antérieure au dommage.
• Principe indemnitaire : FR : principe selon lequel l’indemnisation ne doit ni enrichir ni appauvrir la victime, garantissant une réparation juste et limitée au préjudice réel.
• Réparation intégrale : FR : principe selon lequel la victime doit recevoir une indemnisation complète du préjudice, sans excès ni déficit, afin de la remettre dans la situation antérieure (arrêt cass 28 oct 1954).
• Dommages et intérêts : FR : compensation financière versée par le responsable pour réparer le préjudice, ayant aussi un rôle dissuasif et sanctionnateur (voir fondements juridiques).
• Responsabilité civile : FR : obligation légale de réparer le dommage causé à autrui, pouvant reposer sur la faute ou sans faute (ex : Loi Badinter).
• Préjudice : FR : toute perte ou atteinte subie par la victime, qu’elle soit matérielle, morale, corporelle, patrimoniale ou immatérielle.

📝 Points essentiels