Flashcards: Principes et méthodes de réparation du préjudice — 14 cards

Principe de réparation intégrale — définition ?

Remettre la victime dans la situation sans préjudice ni gain.

Évaluation du préjudice — but ?

Refléter précisément la situation subie par la victime.

Réparation en fonction des gains — objectif ?

Sanctionner le bénéfice tiré par le fautif.

Application à la concurrence déloyale — mesures ?

Cessation immédiate et mesures conservatoires.

Méthode d’évaluation 2020 — base ?

Volume d’affaires et avantage indu.

Préjudice taxi — cause ?

Pratiques illicites d’Uber affectant revenus.

Contrôle constitutionnel — outil ?

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Réparation intégrale — objectif ?

Indemniser sans enrichissement ni perte.

Évaluation du préjudice — difficulté principale ?

Chiffrer précisément le préjudice réel.

Réparation en fonction des gains — principe ?

Basée sur l’avantage économique du fautif.

Concurrence déloyale — mesures ?

Cessation, injonctions, interdiction d’activité.

Méthode 2020 — innovation ?

Évaluation selon volume d’affaires et avantage.

Préjudice taxi — méthode d’évaluation ?

Comparaison des charges comptables.

Contrôle constitutionnel — résultat ?

Validation de la méthode comme proportionnée.