Indépendance de la justice — définition ?
Garantie d'une justice sans influence extérieure
Délai — qu'est-ce ?
Temps pour rendre une décision ou finir une procédure
Juridictions de droit commun — exemples ?
Tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police
Juridictions spécialisées — exemples ?
JIRS, PNF, cour de santé publique
Magistrats du parquet — nomination ?
Només par décret après avis du CSM, sous influence du ministre
Réformes récentes — sujet ?
Encadrement des enquêtes et réquisitions du procureur
Prescription — délai pour crimes ?
20 ans (30 ans pour certains crimes graves)
Modes de poursuite classiques — exemples ?
CRPC, ordonnance pénale, comparution immédiate
Procureur — rôle dans mesures de protection ?
Intervient dans ordonnances de protection immédiate
Partie civile — qui ?
Victimes ou représentants ayant subi un préjudice direct
Responsabilité civile — en quoi ?
Poursuite pour réparation du préjudice causé par l’infraction
Preuve en procédure pénale — principe ?
Liberté de la preuve, avec exceptions légales
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1. Quelle est la cause principale qui détermine l'évaluation du délai raisonnable dans lequel la justice doit être rendue ?
2. Que désignent les juridictions spécialisées en matière pénale ?
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