Flashcards: Principes et Organisation du Budget Français — 24 cards

Pouvoir financier du Parlement — affaiblissement ?

Le pouvoir du Parlement s'affaiblit au profit du gouvernement.

LOLF — rôle ?

Encadre la gestion des finances publiques françaises.

Article 40 C — limite ?

Limite le pouvoir d'amendement des parlementaires.

Projet de loi de finances — élaborateur ?

Le gouvernement, via le ministre des Finances.

Crédits d’urgence — recours ?

Recours aux décrets d’avance en situation exceptionnelle.

Décret d’avance — définition ?

Crédit exceptionnel ouvert en urgence, ratifié par loi ultérieure.

Période complémentaire — durée ?

20 jours pour l’État, jusqu’au 31 janvier pour collectivités.

Crédits supplémentaires — ouverture ?

Crédits en cours d’exercice, sous conditions.

Budgets annexes — présentation ?

Budgets à part, affectant recettes et dépenses spécifiques.

Budget annexe — objectif ?

Auto-financement par ses propres recettes.

Présentation LOLF — organisation ?

Classifiée par titres, avec dépenses par nature.

Titres — classification ?

Dépenses regroupées par nature (personnel, fonctionnement...).

Principe d’équilibre — pour l’État ?

Relatif, admet un déficit contrôlé.

Principe d’équilibre — collectivités ?

Strict, doit être réel et sincère.

Règle de non-compensation — principe ?

Recettes et dépenses doivent être séparées.

Règle de non-affectation — principe ?

Recettes non affectées à des dépenses précises.

Autonomie financière — définition ?

Capacité des collectivités à gérer leurs ressources propres.

Ressources propres — composition ?

Produits issus de l’imposition locale.

Gestion par programme — avantage ?

Meilleure allocation et suivi des crédits.

Fongibilité asymétrique — limite ?

Crédits du titre 2 ne peuvent venir d’autres titres.

Principes budgétaires — atténuations ?

Budgets annexes et comptes spéciaux modèrent leur application.

Documents législatifs — exemples ?

Rapport économique, lois de financement de la sécurité sociale.

LOLF — année d’adoption ?

2001.

Procédure d’adoption — rôle du Parlement ?

Amendements limités, contrôle et vote final.