Flashcards: Principes et Organisation du Droit Administratif — 24 cards

Droit administratif — définition ?

Droit dérogatoire structuré par la jurisprudence, régissant l’action administrative.

Arrêt Blanco — importance ?

Fondement de la compétence du juge administratif, naissance du droit administratif.

Actes unilatéraux — nature ?

Actes pris par l’administration sans l’accord préalable du destinataire.

Actes contractuels — différence ?

Signés par l’administration, impliquant un accord avec une partie.

Juge administratif — rôle ?

Contrôle la légalité des actes administratifs.

Tribunal des conflits — fonction ?

Règle le conflit de compétence entre juge judiciaire et administratif.

Fonctions régaliennes — exemples ?

Police, justice, défense.

Agents publics — gestion ?

Régime spécifique, recrutement, carrière, discipline.

Comptabilité publique — principe ?

Séparation entre ordonnateur et comptable.

Responsabilité admin — définition ?

Obligation de répondre des fautes dans l’exercice des fonctions.

Principe de légalité — rôle ?

Toute action administrative doit respecter la loi.

Séparation des pouvoirs — but ?

Éviter la concentration du pouvoir, assurer un équilibre.

État de droit — principe ?

Action publique conforme à la loi, protection des droits fondamentaux.

Contrôle juridictionnel — qui ?

Juge administratif vérifie la conformité des actes à la loi.

Souveraineté nationale — signification ?

Légitimité ultime du pouvoir émane du peuple.

Unité de l’État — principe ?

Souveraineté concentrée en une entité cohérente.

Indivisibilité territoriale — sens ?

Le territoire ne peut faire sécession ou être divisé.

Centralisation — définition ?

Pouvoir décisionnel concentré au sommet de l’État.

Uniformité juridique — objectif ?

Droit applicable identique sur tout le territoire.

Principe républicain — valeurs ?

Liberté, égalité, fraternité, laïcité.

Organisation territoriale — niveaux ?

Régions, départements, communes.

Collectivités territoriales — rôle ?

Gérer localement les affaires, autonomie juridique.

Contrôle de tutelle — but ?

Vérifier la conformité des actes avec la légalité.

Autonomie financière — signification ?

Gestion indépendante des ressources par les collectivités.