Flashcards: UE 8 SOUCZAT — 20 cards

Commande publique — définition ?

Contrats passés par des entités publiques ou privées soumises au droit public pour satisfaire un besoin.

Personnes soumises à la CP — qui ?

État, collectivités, établissements publics, certains privés d’intérêt collectif.

Principes européens — principaux ?

Transparence, non-discrimination, égalité de traitement.

Principes français — consacrés ?

Liberté d’accès, égalité, transparence, efficacité.

Impact du droit européen — sur la CP ?

Renforce la concurrence, la transparence, influence la législation nationale.

Marchés publics — définition ?

Contrats pour répondre à un besoin précis en travaux, fournitures ou services.

Contrat de concession — différence ?

Gestion autonome avec transfert de risques, rémunération par revenus.

Marchés de partenariat — rôle ?

Formes innovantes de collaboration public-privé, intégrant développement durable.

Contrats de concession — caractéristique ?

Gestion autonome, transfert de risques, rémunération par exploitation.

Marchés de défense — particularité ?

Règles dérogatoires pour sécurité nationale, confidentialité.

Obligations procédurales — selon quoi ?

Type de contrat, montant, principes de transparence et publicité.

Procédures — exemples ?

Appel d’offres, négociation, dialogue compétitif.

Critères de sélection — importance ?

Transparents, objectifs, intégrant développement durable.

Sanctions en cas de violation ?

Sanctions pénales, favoritisme, nullité du contrat.

Régime dérogatoire MPDS — définition ?

Règles spécifiques pour marchés de défense et sécurité, dérogeant aux principes classiques.

Exceptions MPDS — pourquoi ?

Protection de la sécurité nationale, confidentialité.

Règles spécifiques MPDS — caractéristiques ?

Flexibilité, dérogations, contrôle renforcé.

Procédures spécifiques — exemples ?

Négociation, dialogue compétitif, adaptations aux besoins complexes.

Contrats de marché public — caractéristiques ?

Respect des principes, critères objectifs, intégration développement durable.

Distinction marché public / concession ?

Gestion, transfert de risques, autonomie.