Date d'effet rétroactif — définition ?
Effet produit en arrière, après approbation AG.
Date d'effet postéritif — définition ?
Effet produit en avant, après approbation AG.
Rôle du commissaire à la fusion ?
Vérifier conformité et équité de la fusion.
Rapport sur la valeur des apports — rôle ?
Évaluer la valeur des éléments apportés.
Fusion simplifiée — dispense ?
Dispense du commissaire en cas de fusion simplifiée.
Valeur d'apport en contrôle commun ?
Utilisation de la valeur comptable.
Fusion à l'endroit — méthode d’évaluation ?
Utilisation de la valeur réelle.
Fusion à l'inverse — méthode d’évaluation ?
Utilisation de la valeur comptable.
Soulte — limite légale ?
10 % de la valeur nominale des titres.
Mentions obligatoires du projet — éléments clés ?
Forme, nom, siège, motifs, actifs/passifs, rapport d’échange, date.
Seuils de nomination du CAC — critères ?
Bilan >5 M€, CA >10 M€, >50 salariés.
Loi PACTE — impact sur CAC ?
Renforce obligation selon seuils et volontarisme.
Audit simplifié PME — durée ?
Mandat de 3 ans, avec rapport risques financiers et cybersécurité.
Rôle du rapport sur risques — dans l’audit PME ?
Informer sur vulnérabilités financières et cybersécurité.
Test your knowledge with 7 questions on Principes et Réglementation des Fusions.
1. Quelle est la limite de la date d'effet rétroactif d'une fusion selon le texte ?
2. Comment doit-on utiliser les rapports établis par le commissaire à la fusion pour garantir la conformité et l'équité de l'opération ?
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