Licéité du traitement : Condition selon laquelle un traitement de données personnelles doit être basé sur une des six bases légales prévues par le RGPD (ex : consentement, contrat, obligation légale, etc.) pour être considéré comme légal.
Finalité du traitement : Objectif précis et légitime pour lequel les données personnelles sont collectées, enregistrées, exploitées ou conservées. La finalité doit être déterminée, explicite et respecter la légitimité.
Minimisation des données : Principe selon lequel seules les données strictement nécessaires à la réalisation de la finalité doivent être collectées et traitées. Elle vise à limiter la quantité de données pour respecter la vie privée.
Protection particulière des données sensibles : Disposition spécifique qui interdit, en principe, le traitement de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, santé, etc.), sauf exceptions strictement encadrées (consentement explicite, intérêt vital, etc.).
1. Qu'est-ce que la 'licéité du traitement' selon le RGPD ?
2. Quelle est la date précise à laquelle le RGPD est entré en application dans l'Union européenne?
3. Quelle est la date précise à laquelle le RGPD est entré en application dans l'Union européenne?
Principes fondamentaux RGPD
Licéité, finalité, minimisation, protection des données sensibles, conservation limitée, droits des personnes.
Principes fondamentaux RGPD — but?
Assurer traitement licite, transparent, limité, respectant les droits.
Règles d’or RGPD
Légalité, finalité, minimisation, sécurité, transparence, droits des personnes, transferts internationaux.
Règles d’or RGPD — importance?
Garantir la protection des données et la confiance.
Finalité du traitement — définition?
Objectif légitime et précis de la collecte de données.
Licéité du traitement — condition?
Basé sur légale, comme consentement ou obligation.
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