Flashcards: Principes et Sanctions de l'Inexécution Contractuelle — 9 cards

Force obligatoire — définition ?

Contrat comme loi entre parties, respecté comme une règle.

Force obligatoire — définition?

Contrats tiennent lieu de loi entre parties.

Exécution obligation — principe ?

Respect fidèle, de bonne foi, des modalités contractuelles.

Exécution obligation — principe?

Réaliser l'obligation conformément au contrat.

Inexécution contrat — conséquence?

Engendre des sanctions ou résolutions.

Conséquences inexécution — types?

Sanctions civiles, résolution, clause punitive.

Mise en demeure — rôle?

Exiger l'exécution ou remédier à l'inexécution.

Exception d'inexécution — conditions?

Partie peut suspendre sa performance.

Clause pénale — but?

Fixe une somme en cas d'inexécution.