Quiz: Principes et Sources du Droit Administratif — 6 questions

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Le principe de légalité » ?

A. Sources textuelles : Les sources textuelles sont les règles écrites qui s'appliquent à l'administration, comprenant notamment la Constitution, la loi, et les actes réglementaires, qui…

B. La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit…

C. Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles de droit selon leur rang, avec la Constitution au sommet, suivie par la loi, puis les actes…

D. Margaux ELICHEGARAY - L2 S1 Droit : Si l’acte individuel est pris par le PR, l’acte réglementaire pris par une Margaux ELICHEGARAY - L2 S1 Droit - Cours de M

Answer: (B)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit….

2. Qu'est-ce que les sources internes du droit administratif ?

A. Ce sont uniquement la Constitution et la loi

B. Ce sont principalement la loi et les sources inférieures dans la hiérarchie des normes

C. Ce sont des actes individuels pris par le président

D. Ce sont des règles non écrites et coutumières

Answer: (B)

Explanation

Les sources internes du droit administratif sont principalement la loi et les sources inférieures dans la hiérarchie des normes, comme indiqué dans le texte.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « L’identification des sources du droit administratif » ?

A. La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit…

B. Sources textuelles : Les sources textuelles sont les règles écrites qui s'appliquent à l'administration, comprenant notamment la Constitution, la loi, et les actes réglementaires, qui…

C. Conséquences : - le juge ne fait que contrôler l’acte administratif - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte privé - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte…

D. Principe de légalité : Le principe imposant que l’administration agisse conformément à un fondement juridique, principalement la loi, assurant la soumission de l’administration au droit et…

Answer: (B)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Sources textuelles : Les sources textuelles sont les règles écrites qui s'appliquent à l'administration, comprenant notamment la Constitution, la loi, et les actes réglementaires, qui….

4. Quel est le rôle principal du contrôle de constitutionnalité indirect ?

A. Vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution

B. Vérifier la conformité des lois à la Constitution

C. Apprécier directement la constitutionnalité des lois

D. Contrôler la légalité des actes administratifs

Answer: (A)

Explanation

Le contrôle de constitutionnalité indirect consiste à vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution, notamment en contrôlant la ratification ou l'approbation des normes internationales, sans pouvoir directement apprécier la constitutionnalité des lois.

5. Que reflète la diversité des formes législatives dans le droit administratif ?

A. Leur durée de validité

B. Leur mode d'adoption

C. Leur contenu thématique

D. Leur origine institutionnelle

Answer: (D)

Explanation

La diversité des formes législatives, telles que lois ordinaires, organiques, de finances ou spécifiques, reflète leur origine institutionnelle dans le droit administratif.

6. Quelle est la fonction principale du pouvoir normatif exercé par le juge administratif ?

A. Créer et adapter les règles de droit administratif

B. Rendre la justice civile et pénale

C. Appliquer strictement les lois sans modification

D. Contrôler la légalité des actes administratifs

Answer: (A)

Explanation

Le pouvoir normatif du juge administratif consiste à interpréter, adapter et créer des principes généraux du droit, ce qui influence la formation des normes juridiques.