Flashcards: Principes et Sources du Droit Administratif — 9 cards

Principe de légalité — définition ?

L'administration doit agir conformément à la loi.

Principe de légalité — définition?

L'administration doit agir conformément à la loi

Sources du droit administratif — principales ?

Constitution, loi, actes réglementaires, jurisprudence.

Sources du droit administratif — principales?

Loi, règlements, jurisprudence, principes généraux

Contrôle de constitutionnalité — nature?

Contrôle indirect par la bloc de constitutionnalité

Actes réglementaires — rôle?

Normes générales et impersonnelles

Jurisprudence administrative — importance?

Source complémentaire et évolutive du droit

Pouvoir normatif du juge — déf?

Capacité à créer ou modifier des principes juridiques

Principes généraux du droit — application?

Fondements non écrits du droit administratif