Flashcards: Principes et Validité du Contrat — 22 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet de choisir cocontractant et contenu.

Force obligatoire — principe ?

Le contrat doit être respecté comme une loi.

Bonne foi — obligation ?

Négocier et exécuter loyalement.

Contrats à titre onéreux — exemple ?

Vente, où contrepartie est due.

Contrats à titre gratuit — exemple ?

Donation, sans contrepartie.

Contrats synallagmatiques — définition ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrats unilatéraux — définition ?

Obligation d’une seule partie.

Offre — condition ?

Proposition ferme, précise, non équivoque.

Acceptation — rôle ?

Manifestation conforme à l’offre.

Contrats consensuels — formation ?

Par simple accord de volontés.

Contrats solennels — formation ?

Nécessitent une forme spécifique.

Contrats réels — formation ?

Remise de la chose requise.

Erreur — définition ?

Croyance erronée sur une réalité essentielle.

Dol — définition ?

Manœuvre trompeuse intentionnelle.

Violence — définition ?

Pression ou menace viciante le consentement.

Nullité absolue — cause ?

Objet illicite ou violation de l’ordre public.

Nullité relative — cause ?

Violation de règle protégeant une partie.

Nullité — effet ?

Rétroactivité, contrat considéré comme n’ayant jamais existé.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à exercer ses droits.

Personne incapable — conséquence ?

Contrat annulable, nullité relative.

Nullité du contrat — principe ?

Annulation rétroactive pour vice ou irrégularité.