Principes fondamentaux de la fiscalité française

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Plan du Cours

  1. Impôts directs
  2. Sources constitutionnelles
  3. Principe de nécessité
  4. Droit de propriété
  5. Égalité devant impôt
  6. Légalité de l'impôt
  7. Contrôle constitutionnel
  8. Droit européen fiscal
  9. Harmonisation fiscale
  10. Conventions internationales

1. Impôts directs

Notions clés & Définitions

  • Impôt direct : Impôt versé directement au trésor public par le contribuable, comme l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
  • Fait générateur : Acte ou fait juridique qui déclenche l’assujettissement fiscal, par exemple la vente d’un bien ou la réalisation d’un revenu, selon la définition de TROTABAS (1931).
  • Exigibilité : Date à partir de laquelle l’obligation fiscale doit être exécutée par le redevable, par exemple le 15/11 pour la taxe foncière.
  • Liquidation : Calcul précis de l’impôt dû par le contribuable, par exemple la différence entre TVA collectée et TVA déductible pour déterminer la TVA à décaisser.
  • Enjeux des impôts directs : Principalement la capacité contributive (taxer selon la faculté contributive) et la lutte contre l’évasion fiscale, avec un enjeu récent lié à l’échange de données fiscales dans l’économie dématérialisée.
  • Sources supérieures : La légitimité des impôts directs repose sur la primauté des sources constitutionnelles, internationales et européennes sur les sources internes (législatives et réglementaires).
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1. Qu'est-ce qu'un impôt direct ?

2. Quelle est la date de l'arrêt du Conseil d'État qui a confirmé la conformité des sanctions fiscales à la légalité?

3. Quelle est la fonction principale du principe de nécessité dans le cadre de la fiscalité selon la Constitution française ?

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Flashcards preview

Impôt direct — définition ?

Impôt payé directement au Trésor par le contribuable.

Fait générateur — rôle ?

Acte ou fait déclenchant l’assujettissement fiscal.

Exigibilité — moment ?

Date à partir de laquelle l’impôt doit être payé.

Liquidation — processus ?

Calcul précis de l’impôt dû.

Impôts directs — enjeux ?

Capacité contributive et lutte contre l’évasion.

Sources supérieures — légitimité ?

Constitution, normes internationales et européennes.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Principes fondamentaux de la fiscalité française cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Principes fondamentaux de la fiscalité française. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Principes fondamentaux de la fiscalité française quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Principes fondamentaux de la fiscalité française with flashcards?

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