Flashcards: Principes fondamentaux de la formation du contrat anglais — 24 cards

Contrat en droit anglais — définition ?

Accord conférant des droits et obligations, souvent basé sur une promesse.

Notion d'accord — rôle ?

Déterminer l'existence d'un accord par un test objectif.

Offre vs invitation à traiter — différence ?

L'offre engage si acceptée, l'invitation invite à négocier, sans engagement.

Effets promesses conditionnelles — limite temporelle ?

Liantes si la condition se réalise, délai de forclusion limite l'action.

Consideration — règle clé ?

Échange de valeur nécessaire, pas forcément équivalent, pour valider un contrat.

Obligations préexistantes — exception ?

Performance supplémentaire ou avantage pratique peut constituer considération.

Doctrine du bénéfice pratique — principe ?

Un avantage tangible peut valider une promesse supplémentaire.

Validité d'une offre — conditions ?

Clarté, intention de s'engager, communication, acceptation claire.

Droit des contrats aux USA — caractéristique ?

Synthèse par Restatements, promesse centrale, recours en dommages.

Cas pratique — principe illustré ?

Objectivité dans la formation, considération, distinction offre/invitation.

Estoppel promissoire — principe ?

Empêche de revenir sur une promesse si confiance légitime et préjudice.

Promesse vs accord — différence ?

Promesse unilatérale engage, accord est rencontre de volontés.

Définition juridique du contrat — en Angleterre ?

Accord créant des droits et obligations, basé sur promesse ou échange.

Test objectif — en formation du contrat ?

Impression d’un observateur raisonnable, pas intention subjective.

Distinction offre/invitation — pratique ?

Se base sur la clarté, contexte, et intention manifeste.

Uniformisation du droit US — moyen ?

Restatements, synthèses non contraignantes, promesse et recours.

Cas pratique — importance ?

Illustrer formation, considération, distinction offre/invitation.

Principe d'estoppel promissoire — objectif ?

Protéger la confiance, suspendre certains droits pour injustice.

Promesse et accord — relation ?

Promesse est un engagement, accord est rencontre de volontés.

Offre en droit anglais — caractéristiques ?

Clair, précis, intention de s’engager, peut être révoquée sauf promesse ferme.

Acceptation — moment ?

Selon mode de communication : réception ou envoi, selon le cas.

Consideration — valeur ?

Minime ou symbolique, doit être réelle, échangée pour chaque promesse.

Rejet de l’offre — peut-il être retiré ?

Non, rejet ne peut pas être retiré, sauf contre-offre.

Requête sur la formation — étape clé ?

Offre, acceptation, considération, légalité, intention.