Principes fondamentaux de la négociation et de la formation du contrat

📋 Plan du Cours

1. Négociation contractuelle
2. Devoir d'information
3. Informations confidentielles
4. Rencontre de l’offre et de l’acceptation
5. Conditions générales et contrat électronique
6. Avant-contrats
7. Pacte de préférence
8. Promesse unilatérale

📖 1. Négociation contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation précontractuelle : Période avant la formation du contrat, où les parties échangent et discutent sans encore être engagées par le contrat final.
• Liberté des négociations : Principe selon lequel l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, sous réserve du respect de la bonne foi.
• Bonne foi en négociation : Exigence imposant aux négociateurs de ne pas agir de manière fautive pendant la phase précontractuelle.

📝 Points essentiels

• Les parties peuvent rompre les négociations à tout moment, même en parallèle avec d’autres cocontractants potentiels.
• La faute dans la négociation ouvre une réparation mais elle ne peut pas couvrir les pertes d’avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
• L’article 1112 du Code civil reprend une solution déjà dégagée par un arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2003.

💡 Astuce mémo

Bonne foi = négocier sans tromper ; rupture libre mais faute engage.

📖 2. Devoir d'information

🔑 Notions clés & Définitions