Art 34 de la Constitution
L'article 34 de la Constitution définit la compétence du législateur pour déterminer les règles relatives à la procédure pénale. Selon cet article, la procédure pénale relève exclusivement de la compétence du législateur, ce qui signifie que le pouvoir réglementaire autonome, c'est-à-dire le pouvoir de prendre des règlements indépendants de la loi, n'a pas la capacité de légiférer dans ce domaine. Le règlement peut uniquement compléter la loi par des règlements dérivés, mais ne peut en aucun cas ajouter une règle nouvelle ou contraire à la loi. La législation en matière de procédure pénale est ainsi encadrée strictement par le législateur, comme en témoigne le code actuel, notamment l'article 937, qui rassemble ces dispositions. La référence à des articles intermédiaires indique que cette compétence est précisée et complétée par d'autres textes législatifs.
1. En quoi ces deux articles constitutionnels diffèrent-ils dans leur approche de la régulation des droits et libertés ?
2. Selon l'article 34 de la Constitution française, qui a la compétence pour déterminer les règles relatives à la procédure pénale ?
3. Quelle est la caractéristique principale des normes en procédure pénale selon le cadre constitutionnel français ?
Sources constitutionnelles — rôle ?
Encadrent la procédure pénale par la Constitution.
Sources constitutionnelles — compétence?
Relèvent du législateur, notamment art 34 et 66.
Normes et lois — principe ?
La loi détient le monopole de la règle procédurale.
Art 34 — domaine?
Procédure pénale, compétence législative exclusive.
Art 66 — garantit?
Liberté individuelle, contrôle judiciaire obligatoire.
Géolocalisation — violation?
Considérée comme ingérence, nécessitant contrôle judiciaire.
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