Flashcards: Principes fondamentaux de la responsabilité pénale — 22 cards

Nullum crimen, nulla poena sine culpa

Aucune infraction ni peine sans faute.

Faute intentionnelle — définition ?

Volonté dirigée vers le résultat.

Faute non intentionnelle — définition ?

Résultat sans volonté de le provoquer.

Article 121-3 CP — rôle ?

Encadre responsabilité en cas de faute non intentionnelle.

Force majeure — effet ?

Écarte responsabilité pénale.

Fait générateur — définition ?

Événement à l’origine de la responsabilité.

Condition préalable — rôle ?

Situation juridique nécessaire à l’infraction.

Élément matériel — localisation ?

Comportement observable ou fait incriminé.

Intention dol général — rôle ?

Conscience et volonté de violer la loi.

Conscience préalable — importance ?

Condition de responsabilité en infractions intentionnelles.

Infraction consommée — définition ?

Tous les éléments réunis, fin du processus.

Commencement d’exécution — signification ?

Acte dépassant la préparation.

Infraction manquée — définition ?

Acte d’exécution sans aboutir au résultat.

Coauteur — rôle ?

Participe à égalité à l’infraction.

Complice — rôle ?

Aide ou assistance en arrière-plan.

Responsabilité du fait personnel — principe ?

Imputée à celui qui a commis l’acte.

Imputation de fait d’autrui — exception ?

Responsabilité personnelle malgré l’acte d’un autre.

Présomption non-discernement — âge ?

Moins de 13 ans, présomption de non-responsabilité.

Responsabilité du mineur — critère clé ?

Discernement et âge.

Responsabilité du dirigeant — principe ?

Responsabilité par reflet ou autonome.

Responsabilité des personnes morales — condition ?

Faute de l’organe ou motif objectif.

Erreur sur le droit — cause ?

Croyance légitime en la légalité.