Flashcards: Les fondamentaux du droit des sociétés — 20 cards

Acte fondateur — définition ?

Contrat créant la société, distinct de la personnalité morale.

Contrat de société — rôle ?

Organise la création et le fonctionnement de la société.

Opérations d’apport — types ?

Numéraire, nature, industrie.

Apport en numéraire — principe ?

Apport d’argent, libéré selon règles légales.

Apport en nature — évaluation ?

Souvent par un commissaire aux apports.

Apport en industrie — nature ?

Engagement de travail, pas dans le capital.

Bénéfices — partage ?

Proportionnel au capital sauf clause léonine.

Clauses léonines — définition ?

Clauses qui désavantagent ou favorisent injustement un associé.

Personnalité morale — quand ?

À l’immatriculation au RCS.

Partage des parts sociales — nature ?

Biens mobiliers incorporels.

Droit de participer — définition ?

Droit d’assister aux décisions sociales.

Droit de vote — limite ?

Restreint seulement par la loi ou statuts.

Décisions sociales — types ?

Ordinaire et extraordinaire.

Majorité en AGO — calcul ?

Voix exprimées, sauf majorité qualifiée.

Nullité des décisions — avant 2025 ?

Pour violation de dispositions ou cause de nullité.

Nullité après 2025 — changement ?

Plus restrictive, nécessite triple test.

Cession de droits sociaux — agrément ?

Souvent requis, selon statut ou loi.

Opposabilité de la cession — formalités ?

Enregistrement au RCS ou inscription aux comptes.

Exclusion d’associé — base légale ?

Clause statutaire ou légale, avec respect droits.

Retrait d’associé — principe ?

Souvent prévu par statuts, avec rachat.