Principes fondamentaux des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Sources constitutionnelles FP
2. Sources internationales FP
3. LOLF et réforme
4. Valeur juridique LOLF
5. Gestion budgétaire GBCP
6. Sources résiduelles FP
7. Principes budgétaires traditionnels
8. Principe d'annualité
9. Principes d'unité et d'universalité
10. Principes nouveaux FP
11. Principe d'équilibre
12. Principe de sincérité

📖 1. Sources constitutionnelles FP

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondamental qui organise les institutions, définit les droits et libertés, et établit le cadre juridique supérieur. En matière de FP, elle fixe les principes généraux et renvoie à des lois organiques pour leur mise en œuvre (ex : LOLF).
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes à valeur constitutionnelle, comprenant la Constitution, la DDHC, le Préambule de 1946, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il sert de référence pour le contrôle de conformité des lois, y compris celles relatives aux FP.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : Principes non écrits mais reconnus par le Conseil constitutionnel comme fondamentaux, notamment en matière financière (ex : équilibre des comptes de la sécurité sociale).
• Traités internationaux : Accords signés par la France ayant une valeur supérieure à la loi ordinaire, notamment ceux liés à l’Union européenne, qui imposent des règles budgétaires contraignantes intégrées dans la LOLF.
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