Flashcards: Principes fondamentaux du contrat et de l'entreprise — 24 cards

Contrat synallagmatique — définition ?

Contrat avec obligations réciproques entre parties.

Obligations réciproques — rôle ?

Caractérisent le contrat synallagmatique.

Force de loi — principe ?

Le contrat doit être respecté comme une loi.

Consentement mutuel — condition ?

Accord libre et éclairé des parties.

Engagement de résultat — implication ?

Responsabilité accrue en cas de non-réalisation.

Inexécution — conséquences ?

Suspension, exécution forcée ou réduction de prix.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Nullité du contrat — cause ?

Vice de consentement ou condition manquante.

Liberté contractuelle — contenu ?

Choix du cocontractant, contenu, forme.

Force obligatoire — effet ?

Contrat lie les parties comme une loi.

Obligation de moyens — définition ?

Mettre en œuvre tous les efforts raisonnables.

Obligation de résultat — définition ?

Atteindre un résultat précis.

Inexécution du contrat — recours ?

Suspension, exécution forcée, réduction de prix.

Exécution forcée — mécanisme ?

Contraindre le débiteur à exécuter volontairement.

Réduction de prix — but ?

Compensation pour prestation imparfaite.

Responsabilité civile — condition ?

Dommage, fait générateur, lien de causalité.

Cas d'exonération — exemple ?

Force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers.

Fonctions de l'entreprise — exemples ?

Production, gestion, R&D, support.

Externalisation — définition ?

Confier une fonction à un prestataire externe.

Contrat synallagmatique — force ?

Obligations mutuelles, force obligatoire.

Nullité absolue — exemple ?

Atteinte à l’ordre public.

Liberté contractuelle — limite ?

Respect de l’ordre public et loi.

Responsabilité civile — but ?

Réparer le dommage causé à autrui.

Cas d’exonération — force majeure ?

Événement imprévisible, irrésistible, extérieur.